L’intangibilité de la Convention de divorce après homologation et ou enregistrement aux minutes d’une étude notariale
L’intangibilité de la convention mutuelle de divorce
La protection du logement familial
Votre question : Je suis en instance de divorce et mon conjoint veut vendre notre appartement contre mon consentement. Quel recours puis-je avoir ?
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Le mariage homosexuel
Combien va me coûter mon divorce avec divorce MG?
La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
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Dépôt de la convention auprès du notaire
Une fois rédigée par les avocats, la convention de divorce doit être déposée chez un notaire qui la conservera. La convention doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
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Rédaction d’une convention
