L’impact d’un divorce sur le titre de séjour

L’article L.211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet de solliciter un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », lequel est d’une durée maximale d’un an.

Six mois de communauté de vie en France

Il faut cependant être en mesure de justifier de six mois de communauté de vie en France minimum, autrement dit avoir une résidence commune, vivre ensemble.

Au terme de 3 renouvellement annuel, il sera alors possible de demander un titre de séjour de 10 ans, lequel sera ensuite renouvelé de plein droit, c’est-à-dire automatiquement.

  • L’impact éventuel d’un divorce sur le titre de séjour d’un étranger dépend de la durée de la communauté de vie dont il pourra justifier, celle-ci diffère selon les titres de séjours.

Bien que la fin de la vie commune n’entraîne pas le retrait ou le refus systématique du renouvellement du titre de séjour, il convient de noter que le conjoint étranger est plus exposé :

  • Avant 4 ans de vie commune pour un étranger bénéficiant d’une carte de résident
  • Avant 3 ans de vie commune à partir du moment où il a été autorisé à séjourner sur le territoire, pour celui qui a bénéficié de regroupement familial.

Passé ces délais, la Préfecture est amenée à considérer que malgré la fin de la vie commune du conjoint étranger, celui-ci a tissé des liens privés, familiaux, voir économiques suffisants en France pour se voir délivrer un titre de séjour.

Dans un divorce amiable, la date de fin de vie commune s’envisage lorsque les parties sont en instance de divorce par consentement mutuel.

Dans les autres divorces, c’est la date de délivrance de l’ordonnance de conciliation ou de non conciliation qui permettra de fixer cette date.

ATTENTION :

le Divorce n’est pas la seule cause susceptible de caractériser la fin de la vie commune et donc d’impacter la situation administrative de l’époux étranger.

La séparation même sans divorce peut avoir les mêmes conséquences, dans la mesure où l’époux titulaire d’un titre, n’est plus en mesure de justifier de celle-ci lors de son renouvellement de titre annuel.

Il existe par ailleurs des exceptions à ce principe d’exigence de vie commune, le conjoint bénéficiant alors d’un renouvellement de tire de séjour dans les cas suivants :

  • En cas de présence en France depuis un certain temps comme nous l’avons précisé précédemment, cette durée dépend du titre de séjour octroyé, du fait que le conjoint soit membre de l’Union Européenne ou ressortissant d’un État tiers ;
  • En cas de naissance d’un enfant en France ;
  • En cas de décès de l’époux ressortissant français :
  • En cas de violences conjugales ;

 A noter :

Le retrait ou le non renouvellement d’un titre de séjours ne peut être réalisé sans que la personne concernée n’ait pu formuler des observations, l’assistance d’un Avocat est alors fondamentale le cas échéant.

Enfin, il convient de noter que nonobstant le retrait ou le refus de renouvellement d’un titre de séjour, il reste possible de solliciter un autre titre sur un fondement différent.

Vous hésitez à lancer votre procédure de divorce car vous souhaitez connaître l’impact de votre divorce amiable sur votre titre de séjour, je suis à votre disposition.

Adoption, quelles sont les démarches à réaliser ?

une maman adoptant un enfant

Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.

Yasmine et son compagnon qui résident en Ile de France ne peuvent pas voir d’enfant. Après réflexion, ils souhaitent se tourner vers l’adoption, mais ils connaissent mal cette institution et ses mécanismes, et ne veulent pas se lancer dans cette aventure à la légère.

Ils souhaitent donc savoir comment et à quelles conditions ils peuvent construire ce projet.

Maître GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.
Continuer la lecture de « Adoption, quelles sont les démarches à réaliser ? »

Concubinage et séparation en présence d’enfants

Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.

Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage.

De cette union est né un enfant.

Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation.

Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile.

De plus, il refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord. Continuer la lecture de « Concubinage et séparation en présence d’enfants »

Divorce et confinement

Comment divorcer malgré le confinement

« Coronavirus, confinement », est-il possible divorcer dans cette période particulière ?

Vous êtes nombreux(ses) à nous demander s’il est possible d’initier une procédure de divorce à l’amiable, depuis la mise en place de la période dite de « confinement », pour ne pas dire d’assignation à résidence.

La réponse est : oui. Il est tout à fait possible d’ouvrir votre dossier auprès de notre cabinet pendant cette période de confinement due au coronavirus. Notre cabinet reste ouvert non-stop (y compris les week-end).

Des étapes pour avancer

Ouvrir le dossier d’accord me diriez-vous, mais quelles étapes peuvent être réalisées ? Vais-je pouvoir mettre à profit ce temps pour avancer dans ma procédure ?

Oui et pas qu’un peu et cela compte tenu du fait que le divorce amiable se déroule entre les avocats et leur client, sans intervention du Juge aux Affaires familiales (N.B. : l’essentiel de l’activité des Tribunaux est actuellement fermé).

Pendant le confinement, nous allons pouvoir :

  • Analyser votre dossier au regard des enjeux du divorce, prendre acte des décisions des parties, vous conseiller,
  • Rédiger le projet de convention de divorce, vous l’adresser (chaque Avocat adresse le projet à son Client) par courriel,
  • Une fois le projet de convention de divorce validé par les deux parties, les avocats l’adressent à leur Client par LRAR. Ou LRAR dématérialisée…

Avancer en équipe

Pas besoin de se rencontrer pour effectuer toutes ces étapes. Par la suite, un délai de quinze jours à compter de la réception du recommandé est laissé aux parties (le délai démarre dès réception du projet par le dernier des époux l’ayant réceptionné). Nous pouvons ensuite fixer une date de signature à la discrétion des parties.

Cette procédure de divorce en ligne se fait donc essentiellement à distance. Elle permet d’avancer en équipe, de façon dématérialisée (téléphone, courriel, Skype, WhatsApp), d’anticiper la fin du confinement et, espérons, la fin de la pandémie de coronavirus.

De sorte qu’il ne restera plus qu’à signer les conventions de divorce pour entériner votre divorce. Il sera adressé dans la foulée à un notaire pour enregistrement.

Après la fin du confinement

Une fois le dossier enregistré par le notaire, celui-ci renvoie aux parties une attestation de divorce. Cette dernière étape permettra aux avocats de faire transcrire celui-ci à l’état civil des mairies de mariage et de naissance des ex-époux.

Le mariage homosexuel

Le mariage pour tous implique le divorce pour tous

Franck et Marc sont ensemble depuis de nombreuses années, et réfléchissent aujourd’hui à officialiser leur union en se mariant, notamment afin de fonder une famille.

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