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Comment divorcer sans juge ?

Divorcer sans juge est une possibilité offerte par l’article 229-1 du Code civil. Une convention préparée par des avocats et signée par les époux peut ainsi suffire à mettre fin à un mariage. Mais pas dans n’importe quelle condition ! DivorceMG fait le point sur le divorce sans juge.

Divorce sans juge : notions de base

Quels sont les critères pour pouvoir divorcer sans juge ?

Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est possible lorsque les époux acceptent d’un commun accord le principe d’une séparation et l’ensemble de ses conséquences. Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou s’il conteste, par exemple, la répartition des biens communs, le divorce sans juge ne peut en aucune façon être envisagé.

Par ailleurs, l’intervention d’un tribunal est indispensable lorsque l’enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge des affaires familiales.

C’est également le cas si un des époux est placé sous le régime des majeurs protégés (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Dans toutes les autres situations, un divorce sans juge est possible. Aucun préalable quant à la durée du mariage ou les causes de la séparation n’est en effet requis par la loi.

Que doit contenir la convention de divorce sans juge ?

Elle doit prendre en compte l’ensemble des conséquences de la séparation du couple. Rien ne doit être omis. Il est donc essentiel de répondre au minimum aux questions suivantes :

● L’épouse peut-elle conserver son nom de femme mariée ?
● À qui est attribué le domicile conjugal ?
● Comment sont répartis les biens communs ?
● Quelles sont les modalités d’une éventuelle prestation compensatoire ?
● Qui obtient la garde des enfants ?
● Une pension alimentaire est-elle prévue ? Si oui, quelles sont ses modalités ?

Quelles sont les étapes d’un divorce sans juge ?

Dans un premier temps, les avocats négocient avec les époux les conditions de la séparation et rédigent une convention de divorce amiable. Une fois finalisée, ils transmettent à leurs clients l’accord obtenu par lettre recommandée avec accusé de réception.

À compter de cette date, chacun des époux doit respecter un délai de 15 jours pour prendre connaissance du contenu de la convention de divorce sans juge. Ce délai est impératif. En cas de signature avant son expiration, la convention amiable est déclarée nulle.

Une fois l’accord de divorce à l’amiable signé par les époux et contresigné par les avocats, un exemplaire original est transmis à un notaire. Ce dernier s’assure que toutes les conditions de forme, et notamment le délai de réflexion des époux de 15 jours, ont bien été respectées. À noter que le notaire n’a aucun pouvoir pour vérifier les dispositions de l’accord. Dans les 15 jours suivant la réception de la convention et si celle-ci est conforme, il procède à son enregistrement au rang des minutes de son étude notariale.

Le notaire communique à chaque avocat une attestation d’enregistrement permettant l’inscription du divorce amiable sur les registres de l’état civil afin de le rendre opposable aux tiers.

Enfin, une copie de la convention de divorce sans juge est transmise au service des impôts dans un délai d’un mois à compter du dépôt au rang des minutes du notaire.

Divorce sans juge : approfondissement

Puisque nous divorçons sans juge, nous sommes donc autorisés à partager un avocat ?

Absolument pas. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit faire appel aux services d’un avocat. Vous ne pouvez donc pas en partager un avec votre futur ex-conjoint.

Si cette obligation engendre effectivement des frais supplémentaires, elle permet de s’assurer du consentement libre et éclairé de chacun des époux. Elle offre également l’assurance de préserver les intérêts des parties et d’éviter la mise en place d’un accord déséquilibré.

Le divorce sans juge permet-il de gagner du temps ?

En principe, il permet de mettre fin à un mariage beaucoup plus rapidement qu’un divorce avec l’intervention des tribunaux. Ce dernier nécessite en effet au moins 6 mois.

Il peut durer parfois plusieurs années en cas de patrimoine commun important ou de relations conflictuelles. A contrario, en principe, un divorce sans juge peut être finalisé en 6 semaines environ. C’est donc une procédure bien plus rapide, à condition qu’elle soit prise en charge par des avocats expérimentés.

Divorcer sans juge, est-ce coûteux ?

Il est très difficile de donner un tarif précis puisque le prix de votre divorce peut varier fortement en fonction des honoraires de votre avocat et de la complexité de votre situation.

Sachez que Divorce MG propose un divorce amiable en ligne à 299 euros TTC par époux.

Un divorce sans juge peut-il être modifié par la suite ?

Une fois votre convention signée et enregistrée, elle est considérée comme définitive. Il n’est donc plus possible, en principe, de revenir sur son contenu.

Cependant, l’évolution de la situation personnelle des ex-conjoints peut conduire à réévaluer certaines dispositions de la convention amiable. Il peut s’agir par exemple de modifier les modalités de garde des enfants communs. Il est en revanche beaucoup plus rare de revoir les conditions de la prestation compensatoire accordée à l’un des époux dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

Divorce sans juge : pourquoi faire appel au cabinet DivorceMG ?

Vous souhaitez divorcer sans passer devant le tribunal des affaires familiales ? En l’absence de juge, il est encore plus indispensable de faire appel à un avocat en droit de la famille expérimenté afin de protéger vos intérêts : Montant des pensions alimentaires, garde des enfants, répartition des biens communs, toutes ces questions nécessitent en effet une certaine expertise.

En confiant votre divorce amiable à Divorce MG, vous êtes certain d’être accompagné pleinement tout au long de votre procédure en profitant de conseils avisés. Maître Gallet répond en effet à toutes vos questions, étudie en profondeur votre dossier et rédige pour vous une convention adaptée à vos besoins.

Avec votre conjoint, vous envisagez un divorce sans juge ? Consultez-moi sans plus tarder !