La pension alimentaire dans la convention de divorce

La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants est l’expression juridique autrement dénommée dans le langage courant « la pension alimentaire ».

Le principe, posé par l’article 373-2-2 du Code Civil prévoit, qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Cette obligation est applicable aussi bien pour les couples vivant en concubinage, que pour ceux qui ont régularisé un P.A.C.S. mais également pour les couples mariés qui s’apprêtent à divorcer.

Les parties sont libres d’organiser les modalités de cette contribution, laquelle peut être versée sous forme de paiement mensuel, de prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant, ou encore sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel, le versement d’une pension alimentaire par le parent n’ayant pas la garde principale des enfants, est la plupart du temps négocié entre les parties.

Le principe est que le parent créancier de l’obligation alimentaire est celui chez lequel la résidence principale des enfants est fixée, l’autre parent en est donc le débiteur.

En cas de résidence alternée par moitié, il n’y a pas lieu en principe de fixer une pension alimentaire.

Comment évaluer le montant de cette contribution ?

L’article 371-2 du Code Civil nous y répond en exposant que chacun des parents contribue à l’éducation et à l’entretien des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Concrètement la C.A.F a mis en place un outil destiné à estimer le montant minimum de la pension alimentaire à fixer pour les enfants, dans le cadre d’un accord amiable, dont voici le lien : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/estimation-de-pension-alimentaire.

Attention, si l’essentiel des points négociés dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel est figé par celle-ci, il n’en est pas de même s’agissant des modalités relatives aux enfants.

Autrement dit, en cas de désaccord postérieur au divorce il sera toujours possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales, afin qu’il statue sur ces questions.