La procédure de divorce par internet

Divorce amiable : comment divorcer par internet ?

Le divorce par internet

La procédure de divorce par consentement mutuel est la moins contraignante des procédures de divorce. Elle permet de limiter les étapes et les intervenants. Sa simplicité de mise en oeuvre permet de la réaliser entièrement à distance, sur internet, et de gagner un temps précieux.

Les étapes du divorce par internet

Le divorce à distance est composé de 4 grandes étapes administratives, plutôt simples. Elles s'étalent sur 3 à 4 semaines avant que la séparation ne soit soit définitivement entérinée.

1. Le devis en ligne

Notre site met à disposition un outil de devis pour évaluer le tarif de votre divorce par internet. Un fois les informations concernant les deux époux indiquées, vous êtes totalement libre d'accepter la proposition et d'accéder à la page de paiement en ligne sécurisé. Les informations sont alors transmises à notre cabinet qui vous fait parvenir le dossier par email.

2. L'envoi des documents

A réception du dossier, vous devez nous faire parvenir les pièces justificatives de la situation que vous avez déclarée ainsi que celles de votre conjoint. Elles sont indispensables à la procédure.

3. La rédaction de la convention

Dès que les documents sont en notre possession, notre cabinet et celui de votre conjoint rédigent ensemble une convention de divorce. La convention de divorce est adressée aux deux époux pour validation.

4. L'enregistement par le notaire

Après une période de réflexion légale de 15 jours, si les époux valident la convention de divorce rédigée par leurs avocats, celle-ci est envoyée au notaire qui enregistrera le divorce à l'état civil des deux parties.

Vous êtes divorcés.

Modalités du divorce par internet

Conditions de la procédure de divorce par internet

Un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats doit respecter les condition suivantes :

  • Si les époux ont un enfant mineur, il n'a pas souhaité être auditionné par le juge après avoir été informé par ses parents de ce droit.
  • Aucun des époux ne doit se trouver placé sous l'un des régimes des majeurs protégés. La tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice rendent impossible le divorce par consentement mutuel.
  • La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Cadre légal

Le divorce par consentement mutuel, par internet ou non, est une procédure souple et efficace qui laisse une grande liberté aux époux vis à vis de l'institution judiciaire.

  • Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
  • Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
  • Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.
Vous êtes éligible au divorce par internet et souhaitez faire une estimation sans engagement ?