Les demandes de révision sont plutôt rares en pratiques et sont effectuées essentiellement par les débiteurs directs de l’obligation, plus rarement par les héritiers. Continuer la lecture de « Je souhaite faire réviser la prestation compensatoire »
Mon conjoint ne veut pas divorcer, que faire ?
Je suis régulièrement consulté par des personnes ayant pris la décision irrévocable de divorcer, mais dont le conjoint refuse catégoriquement cette issue.
Tout comme on ne peut pas forcer quelqu’un à nous aimer, on ne peut pas davantage forcer une personne à rester marié en France.
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Les quatre cas de divorce en France
Ce site aborde essentiellement le cadre du divorce par consentement mutuel par internet, mais il est utile de rappeler que trois autres procédures de divorce existent (article 229 du Code civil).
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La liquidation du régime matrimonial dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
La procédure est-elle faite pour moi ?
Combien va me coûter mon divorce avec divorce MG?
La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
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Dépôt de la convention auprès du notaire
Une fois rédigée par les avocats, la convention de divorce doit être déposée chez un notaire qui la conservera. La convention doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
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