Le moment de la signature du projet d’acte liquidatif

un couple rend ses alliances

L’état liquidatif est un acte notarié qui est annexé à la convention de divorce rédigée par vos avocats. Son objectif est de partager le patrimoine des époux lorsqu’ils ont un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.

Une réponse ministérielle récente est venue apporter des précisions sur le moment de la signature du projet d’acte liquidatif.

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