Concubin – séparation – revendication d’un bien commun

partage des biens et divorce

Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :

Un concubin peut –il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement et demander la condamnation de son ancien concubin, au montant du prix d’achat du bien ?

Continuer la lecture de « Concubin – séparation – revendication d’un bien commun »

Le moment de la signature du projet d’acte liquidatif

un couple rend ses alliances

L’état liquidatif est un acte notarié qui est annexé à la convention de divorce rédigée par vos avocats. Son objectif est de partager le patrimoine des époux lorsqu’ils ont un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.

Une réponse ministérielle récente est venue apporter des précisions sur le moment de la signature du projet d’acte liquidatif.

Continuer la lecture de « Le moment de la signature du projet d’acte liquidatif »

Un partage d’une succession entre héritiers sans acte notarié, est-il valable ?

dossier de succession et dossier famille

Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.

Madame X laissant trois enfants sur Paris pour lui succéder, a par un testament, légué à sa fille aînée, Madame Y, une part de son patrimoine plus importante qu’à ses deux autres enfants, lesquels ne disposaient que de la réserve héréditaire.

Continuer la lecture de « Un partage d’une succession entre héritiers sans acte notarié, est-il valable ? »