Mentions légales – conditions générales d’utilisation – politique de confidentialité

Conditions Générales d’Utilisation et Mentions Légales:

PRESENTATION :

Le présent site internet, accessible à l’adresse www.divorce-mg.fr est édité et exploité par Maître Matthieu Gallet, Avocat au Barreau de Paris, situé 85 boulevard de Courcelles, 75008 Paris, immatriculé au R.C.S. sous le numéro SIRET 50183107700059, prise en la personne de son représentant légal, sera désignée dans les présentes C.G.U. par son enseigne DIVORCE-MG.

Coordonnées téléphoniques : 01 83 64 01 73.
Adresse courriel : matthieu.gallet@gallet-avocats.com.

Hébergeur du site : Siège social : SAS OVH au capital de 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 – Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Les présentes conditions générales d’utilisation son applicables à l’utilisation du présent site internet ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Important :

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne tout couple marié au sens de la loi française passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.

« PRESTATAIRE » : l’ensemble des professionnels partenaires participant au service.

« SITE » : désigne la plateforme éditée par DIVORCE-MG accessible à l’adresse www.divorce-mg.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

« UTILISATEUR ou VISITEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE en ce compris les CLIENTS  et tout internaute accédant au SITE.

2. OBJET

Le site est destiné aux personnes souhaitant mettre en oeuvre une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats enregistré chez un notaire.

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Visiteur ou Utilisateur.

Les Visiteurs, Utilisateurs et les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGUs et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGUs suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes CGUs sont soumises à l’acceptation des Utilisateurs et Clients lors de deux étapes :

  • Lors de l’étape d’INSCRIPTION : les Utilisateurs sont invités à accepter les CGUs en cochant la case d’acceptation des présentes CGUs, incluant un lien de renvoi à la présente page.
  • Lors de la COMMANDE : les Clients sont invités à accepter les CGUs, le contrat de services, et la politique de confidentialité, qui forment un tout contractuel indissociable.

3.  ACCÈS ET COMPTE

Afin d’utiliser nos services, vous devez impérativement :

  • Avoir plus de 18 ans.
  • Être juridiquement capables (ne pas être soumis à tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou une quelconque mesure de protection.
  • Être valablement et régulièrement mariés selon un mariage célébré en France ou transcrit sur les registres de l’État civil français.
  • Consentir ensemble au principe de la rupture du mariage.
  • Être d’accord ou en voie d’accord sur le règlement des conséquences de votre divorce.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.divorce-mg.fr et leur utilisation par l’Utilisateur.

Les conditions générales d’utilisation doivent être lues attentivement et acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • DIVORCE-MG se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Il est précisé que les présentes CGUs sont référencées en bas, dans le lien (mentions légales).

5. CONDITIONS D’ACCES, ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

L’utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du site.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT devra faire une demande de devis puis suivre les étapes indiquées dans la CONVENTION D’HONORAIRES proposée par Maître Gallet, ainsi que les documents l’accompagnant.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de DIVORCE-MG.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

6. PRESTATAIRES

6.1. DIVORCE-MG

DIVORCE-MG n’assure que des missions d’édition du présent site, ainsi que des missions à caractère purement informatique et administratif dans le strict respect du périmètre du droit.

6.2. Obligations de DIVORCE-MG

Maître Gallet est dument inscrit auprès du barreau de Paris ainsi que sur l’annuaire des avocats de France, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse ci-après : www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france.

6.3. Prestataires externes

Prestataire de signature électronique

Dans le cadre de ses services, DIVORCE-MG utilise le système de signature électronique mis en place par la société Yousign. En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGUS, vous acceptez également celles de notre prestataire Yousign dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales.

Yousign est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur la liste nationale de confiance par l’ANSSI (https://yousign.com/fr-fr/certification-signature-electronique).

Prestataire de lettre recommandée électronique

Dans le cadre de ses services, DIVORCE-MG utilise le système d’envoi de lettre recommandée électronique mis en place par la société AR24. En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGUS, vous acceptez également celles de notre prestataire AR24 dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://www.ar24.fr/cgu/.

A ce titre, vous acceptez notamment les pré-requis techniques d’AR24 stipulant :

« Tout Utilisateur doit disposer d’une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :

  • Un terminal fixe ou mobile connecté à Internet, et, pour l’utilisation de la Plateforme AR24, à même de garantir une utilisation satisfaisante d’un navigateur internet respectueux des standards techniques en vigueur, autorisant l’exécution de modules JavaScript.
  • Une adresse de courrier électronique, avec accès permanent aux messages qui y sont adressés. »

AR24 est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur la liste nationale de confiance par l’ANSSI.

7. OBLIGATIONS

7.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur.

L’utilisateur s’engage à :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard du CABINET, des autres UTILISATEURS et des tiers.
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies au CABINET.
  • Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ; à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes.
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi.
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges.
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE.
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.
  • Recevoir des courriels de prospection par le site s’il a accepté recevoir plus d’informations et être recontacté(e).

7.2. Obligations de DIVORCE-MG

DIVORCE-MG s’engage auprès de l’utilisateur à mettre en œuvre tous les moyens pour rendre le site ainsi que ses fonctionnalités accessibles.

Il est a rappelé qu’en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de DIVORCE-MG et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE, DIVORCE-MG ne saurait être tenu pour responsable.

Il est par ailleurs précisé que DIVORCE-MG se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités et services payants du SITE pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

7.3. Directeur de la publication

L’éditeur du site et le responsable de la publication est le Cabinet Gallet, représenté par Maître Gallet, et l’adresse e-mail matthieu.gallet@gallet-avocats.com.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Principes généraux

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection. Tout manquement sera sanctionné en vertu des articles L.335-2 et suivants ainsi que les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle du CABINET et l’engagement de les respecter.

9. RESPONSABILITES

9.1. Principes généraux

La responsabilité de DIVORCE-MG ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

  • Interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers.
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté du Cabinet notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
  • Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de documents.
  • Suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus figurant sur le Site.
  • Attaque virale.
  • Cause étrangère non imputable au cabinet.
  • Non-respect des présentes conditions générales imputables à l’utilisateur.
  • En tout état de cause, il est rappelé que DIVORCE-MG ne prodigue aucun conseil juridique, lequel nécessite une analyse circonstanciée et personnalisée, et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée au titre du contenu juridique du Site, publié systématiquement à titre informatif. À cet égard, il est également rappelé que la lecture du contenu du Site, ainsi que les informations indiquées, n’exonèrent pas les Utilisateurs et Clients d’effectuer rigoureusement les entretiens avec leur Avocat et de lire scrupuleusement toute correspondance reçue.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de DIVORCE-MG ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Ainsi DIVORCE-MG ne pourra pas être tenu pour responsable comme ayant failli aux présentes conditions générales ou en cas de retard ou d’inexécution de la procédure dans les cas suivants défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français : Ainsi DIVORCE-MG ne pourra pas être tenu pour responsable comme ayant failli aux présentes conditions générales ou en cas de retard ou d’inexécution de la procédure dans les cas suivants défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

  • Attaque de pirates informatiques, indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de DIVORCE-MG intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales d’utilisation et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de DIVORCE-MG.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, DIVORCE-MG s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

12. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, DIVORCE-MG, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions générales.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.

DIVORCE-MG se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

13. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les Services fournis par le site www.divorce-mg.fr ainsi sont conformes à la législation française en vigueur, de même que la relation entre l’utilisateur et DIVORCE-MG.

La responsabilité de DIVORCE-MG ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Services ou d’importation des Services Payants auxquels il envisage de souscrire.

14. DESACCORD ENTRE LES PARTIES

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’UTILISATION du SITE, du SERVICE ou de n’importe quelle PRESTATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Pour cela, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le secrétariat du Cabinet à l’adresse :

  • DIVORCE-MG.
  • 85 Boulevard de Courcelles – 75008 Paris.

15. CONVENTIONS D’HONORAIRES

Veuillez trouver ci-dessous la convention d’honoraires de Maître Gallet :

L’article L.612-1 du Code de la Consommation, dispose que :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

L’utilisateur aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dédié aux relations avec les avocats en se rendant sur ce lien ci-après :

https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/,

Il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux conditions générales d’utilisation ou à la convention d’honoraires.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le client peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié :

– Aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel du domicile de l’UTILISATEUR si la contestation a trait aux CGU ou à la CONVENTION D’HONORAIRES;

– Au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris si le litige porte sur le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du CABINET.

Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles

Ce document vous explique les principes et nos engagements pour la protection de vos Données Personnelles prises en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et a pour objectif de vous informer sur :

  • Les Données Personnelles que DIVORCE-MG collecte et les raisons de cette collecte.
  • La façon dont seront utilisées ces Données Personnelles.
  • Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.

Cette Politique s’applique à tous les services proposés quel que soient leur nature (site, applications, prestations …)

a. Qui protège ? Le Responsable du Traitement de vos données

Le responsable du traitement des données est le Cabinet Gallet, représenté par Maître Gallet.

Les coordonnées de contact sont les suivantes :

b. Qu’est-ce qui est protégé ? L’ensemble de vos données personnelles.

DIVORCE-MG s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, des mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.

DIVORCE-MG s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services proposés.

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

  • État-civil, identité, données d’identification, images (ex. nom, prénom, adresse, photographie, date et lieu de naissance, etc.)
  • Vie personnelle (ex. situation familiale, etc.)
  • Vie Professionnelle : profession, activité professionnelle…
  • Informations d’ordre économique et financier (ex. revenus, situation financière, etc.)

c. Pourquoi ? A quelles fins ? Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage.

d. Où ? Dans un registre, tenu par DIVORCE-MG.

e. Quand et jusqu’à quand ? Vos données sont traitées et conservées par DIVORCE-MG, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.

f. La durée de conservation de vos Données Personnelles dépend de la prestation juridique à laquelle elles se réfèrent. DIVORCE-MG s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

g. Comment ? Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

CONSENTEMENT : Le consentement de l’intéressé relatif au traitement de ses données personnelles de l’utilisateur est matérialisé par lors de la réalisation d’une demande de devis, lequel rappelle l’intégralité des mentions prises en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

Le retrait du consentement de ces traitements de la part de l’intéressé, ne conditionnera pas l’exécution du contrat de conclu par la personne concernée avec Maître Gallet.

Enfin, il est rappelé à l’intéressé qu’il dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, en s’adressant au responsable dudit traitement, le Cabinet Gallet, représenté par Maître Gallet.

Il est également rappelé à l’intéressé qu’il a la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées.