Vos questions sur le divorce

Le divorce, une source d'interrogations

Le divorce est une étape angoissante qui peut sembler complexe. Pour y voir plus clair, nous vous proposons quelques réponses aux questions qui reviennent le plus souvent à notre cabinet. Si vous avez besoin d'autres informations, nous sommes à votre disposions via notre page contact.

Combien va me coûter un DPCM ?

La stratégie numérique mise en place par le Cabinet de Maître Matthieu GALLET est destinée à faciliter les échanges avec nos Clients, à leur permettre de nous mandater de Paris, de province, des D.O.M. T.O.M et même de l’étranger, avec rapidité et efficacité.

Les Coûts de votre divorce amiable sont spécialement bas Les honoraires commencent à compter de 150 Euros par époux tout compris, soit 300 euros pour les deux.

Le devis moyen est situé entre 300 et 500 Euros TTC pour les deux époux.

L’outil de devis en ligne accessible sur notre site permet d’obtenir en quelques clics (moins d’une minute), le coût total de votre procédure de divorce.

Peut-on n'avoir qu'un seul avocat pour les deux époux ?

Non, deux avocats sont obligatoires dans le cadre d’une procédure de divorce amiable mais également dans le cadre d’autres procédures de divorce.

La procédure de DPCM est-elle complexe ?

Les parties s’étant d’ores et déjà mises d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets, la procédure est courte et peut même s’envisager en moins de quatre semaines lorsque les parties collaborent efficacement en apportant les pièces d’état civil requises. Les avocats vous guideront et vous conseilleront tout au long de la procédure.

Le juge peut-il m'obliger à payer une pension alimentaire ?

Le Juge aux Affaires familiales n’intervient qu’en cas de désaccord des parties, lesquelles décident amiablement de toute question relative à l’autorité parentale lorsqu’elle est exercée conjointement, et notamment celle de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, souvent appelée « pension alimentaire ». Lorsque le Juge aux Affaires Familiales rend un Jugement fixant et condamnant l’un des parents à verser à l’autre une pension alimentaire, ce jugement est assorti de l’exécution provisoire de par la loi.

Autrement dit, oui ce jugement peut être exécuté via notamment des saisies bancaires, sur le salaire ou certaines pensions du débiteur, sur les loyers qu’il perçoit, la saisie de biens meubles et immeubles etc…

De plus, selon l'article 227-3 du Code pénal, le non-paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille, un délit passible de 2 ans de prison et 15 000 Euros d'amende

A quelle date le mariage est-il dissout ?

Le mariage sera dissout à la date d’enregistrement du divorce, au rang des minutes de l’étude notariale chargée d’instrumenter, il s’agira de la date d’effet entre parties.Vis-à-vis des tiers, la date des effets du divorce est fixée au jour d'inscription du divorce sur les actes d'état civil (article 262 du Code civil).

Mon conjoint peut-il faire appel du divorce ou se rétracter ?

Le conjoint peut se rétracter tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel pour quelque raison que ce soit et ce jusqu’à la signature des conventions de divorce.En principe, une fois le divorce prononcé et la convention enregistrée, les ex-époux ne peuvent plus revenir en arrière et remettre en cause leur accord.

L’acceptation du divorce et de ses conséquences est irrévocable. Seules les clauses concernant les enfants peuvent être modifiées s’il en va de leur intérêt, en saisissant le Juge aux Affaires familiales.

Toutefois, la convention de divorce reste modifiable grâce au recours en révision de manière exceptionnelle. Un des époux peut avoir menti sur ses ressources pour ne pas avoir à payer une prestation compensatoire par exemple. Dans un tel cas, la convention pourra être révisée par le juge aux affaires familiales dans les 15 jours suivant le jugement.

De même, des circonstances nouvelles venant modifier la situation d’un des époux, comme la baisse de revenus d’un des conjoints, l’augmentation des charges ou un déménagement, sont susceptibles de justifier une demande en révision.

Mon conjoint ne veut pas divorcer par consentement mutuel, comment faire ?

Discuter, communiquer sur les atouts de cette procédure simple, économique et rapide qui permet de dépassionner la fin d’une relation. Cependant, chaque situation est différente et la procédure amiable ne saurait-être conseillée systématiquement.

Vous souhaitez être conseillée, prendre un rendez-vous avec Maître GALLET

Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce à l'amiable ?

Ce sont deux appellations différentes mais il s’agit bien de la même procédure, la première est relative au nom juridique tandis que la seconde correspond à une appellation commune.

Quelle est la différence entre un divorce et une annulation de mariage par consentement mutuel ?

Le divorce n’a d’effet juridique que pour l’avenir tandis qu’une annulation de mariage tend à remettre les parties dans la situation antérieure au mariage, de sorte que le mariage n’aura produit aucun effet juridique car il sera censé n’avoir jamais existé.Les cas d’annulations sont limitativement fixés par la loi, et ce afin d’éviter les abus.

Peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un Divorce amiable ?

Si vous êtes éligible à l’aide Juridictionnelle, Maître Matthieu GALLET accepte les dossiers à ce titre.Attention cependant, il sera nécessaire de demander préalablement une lettre de désignation au Cabinet que vous joindrez à votre dossier d’aide juridictionnelle. Il convient de noter que si vous êtes éligible à une aide juridictionnelle partielle, un complément d’honoraire sera facturé.

Enfin, il est important de noter également que les dossier de divorces par consentement mutuel, dans le cadre desquels est mis en place une aide juridictionnelle pour l’une des parties, voir les deux, engendrent un délai supplémentaire.

Vous êtes éligible au divorce par internet et souhaitez faire une estimation sans engagement ?

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