Depuis le 1er janvier 2017, les époux sont autorisés à divorcer à l’amiable par acte d’avocats, enregistré chez notaire. Cette convention de divorce permet d’éviter, dans la plupart des cas, une procédure judiciaire. Pour assurer la sécurité et l’équilibre de cet accord, sa signature est strictement encadrée par la loi. DivorceMG vous explique tout.
Signature de la convention de divorce : notions de base
Que dit la loi ?
Toutes les informations relatives à la signature de la convention de divorce sont contenues dans l’article 1145 alinéa 1 du Code de procédure civile qui prévoit que “la convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.”
Quand les parties doivent-elles signer la convention de divorce ?
La signature a lieu lorsque les dispositions prévues par la convention ont été validés par les époux et leurs avocats respectifs. Cela suppose que le document soit entièrement rédigé et finalisé.
Par ailleurs, en vertu de l’article 229-4 du Code civil, la signature de la convention de divorce ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours. Ce dernier débute à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec avis de réception contenant la convention, adressé par l’avocat à son client. Ce délai permet aux époux de prendre la mesure de leur engagement et de ses conséquences.
Quels sont les signataires de la convention de divorce ?
Comme le mentionne l’article 1145 alinéa 1 du Code de procédure civile, la convention de divorce par consentement mutuel est signée par les époux puis contresignée par leurs avocats respectifs. Concernant ces derniers, il doit impérativement s’agir des avocats désignés dans la convention. Aucune substitution, ni délégation n’est possible en vertu de l’article 7.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat. Dans le cas contraire, la convention de divorce ne peut produire ses effets.
Quels sont les modes de signature acceptés par la loi ?
Classiquement, une convention de divorce est signée de la main des époux, à l’aide d’un stylo. On parle alors de signature manuscrite. Celle-ci doit être apposée sur les 3 exemplaires dont chacune des pages doit être paraphée.
Le Code de procédure civil autorise cependant l’utilisation de la signature électronique. Pour que celle-ci soit juridiquement incontestable, il est cependant nécessaire d’utiliser un système fiable et sécurisé d’identification permettant de garantir l’identité des signataires. Cette option évite aux parties de devoir parapher chacune des pages de la convention de ses différents exemplaires. La signature électronique assure également une conservation fiable, économique et écologique de l’accord entre les époux.
Convention de divorce : Approfondissement
Dois-je obligatoirement signer ma convention de divorce dans les bureaux de mon avocat ?
En réalité, la loi ne répond pas à cette question. Dans la plupart des cas, la signature de la convention de divorce se déroule effectivement dans le cabinet de l’un des deux avocats des époux. Elle peut cependant avoir lieu dans un autre environnement, par exemple chez le notaire chargé où l’enregistrement doit avoir lieu.
Que se passe-t-il une fois ma convention de divorce signée ?
L’un des deux avocats des époux est chargé de transmettre la convention à un notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour procéder au dépôt de l’accord au rang des minutes de son étude. Au préalable, il vérifie que toutes les conditions de forme ont bien été respectées par les parties et leurs avocats. En revanche, il n’exerce aucun rôle au regard du contenu des dispositions.
Peut-on signer une convention de divorce à distance ?
Contrairement aux idées reçues, la loi ne le permet pas. Si le Code de procédure civile autorise la signature électronique, celle-ci doit avoir lieu en présence des époux simultanément et de leurs avocats. Par conséquent, la convention de divorce signée à distance est frappée de nullité et ne peut être enregistrée au rang des minutes d’un notaire.
Je n’ai pas respecté le délai de réflexion de 15 jours, ma convention de divorce est-elle valable ?
La loi est claire sur ce point. Si la convention amiable est signée avant l’expiration de ce délai, elle doit être considérée comme nulle. C’est un point vérifié par le notaire avant l’enregistrement de l’accord au rang des minutes de son étude.
Puis-je renoncer à mon divorce après avoir signé la convention de divorce par consentement mutuel ?
C’est effectivement possible pendant un certain temps. Le divorce amiable n’est en effet effectif qu’à compter de l’enregistrement de la convention au rang des minutes du notaire. Par conséquent, les époux peuvent renoncer à divorcer jusqu’à la réalisation de cet acte de procédure.
Convention de divorce et signature : comment le cabinet Divorce MG peut vous aider ?
Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ? Pour protéger vos intérêts et éviter les déconvenues, il est indispensable de faire appel à un avocat en droit du divorce expérimenté.
Divorcer à l’amiable est en principe plus simple et plus rapide, à condition cependant de signer une convention de divorce conforme à loi et adaptée à votre situation particulière. La moindre erreur de forme lors de la signature de votre accord peut retarder votre divorce. Sans parler des conséquences en cas d’une mauvaise prise en compte de vos intérêts lors de sa négociation !
En confiant la rédaction de votre convention de divorce à Divorce MG, vous profitez d’un accompagnement complet et de conseils avisés. Maître Gallet répond à l’ensemble de vos questions, étudie en profondeur votre situation et vous assiste à chaque étape de la procédure.
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