Rédaction d’une convention

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle. 

Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. 

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le troisième original est conservé par le notaire. 

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.