Dans le cadre des divorces par convention de divorce que notre cabinet est amené à rédiger dans lesquels un élément d’extranéité (mariage célébré à l’étranger, époux de nationalité étrangère, lieu de résidence de l’un des époux…) existe, l’attention des époux est portée sur les précautions à prendre pour s’assurer de sa reconnaissance et de son opposabilité à l’étranger.
En effet, certains pays refusent le divorce “sans juge”. Le divorce par consentement mutuel régi par les dispositions du Code civil français peut heurter l’ordre public international du pays concerné qui exigera un jugement de divorce (une dissolution du mariage prononcé par un juge).
Pour les époux la reconnaissance du divorce à l’amiable français à l’étranger est nécessaire si le mariage a été célébré à l’étranger et/ou si un ou les deux époux, de nationalité étrangère, ont fait inscrire la mention du mariage sur leurs actes de naissance. Certains pays ne font pas figurer cette mention sur l’acte de naissance et, en tout état de cause, si la mention du mariage n’apparaît pas sur l’acte de naissance de l’époux étranger faute de diligence effectuée par ce dernier au moment du mariage, alors il n’aura aucune démarche à effectuer auprès de ses autorités consulaires suite au prononcé du divorce.
La reconnaissance du divorce amiable dans les pays du Maghreb
1. La situation au Maroc
Le Maroc est le pays maghrébin le plus enclin à reconnaître les effets du divorce par consentement par consentement mutuel de droit français en ayant adopté une circulaire n°CR297 du 18 février 2019 qui ordonne aux officiers d’état civil d’accepter une demande de transcription en marge de l’état civil de l’époux souhaitant faire reconnaitre son divorce, que le mariage ait été célébré au Maroc ou en France.
Dans les faits nous n’avons pas constaté de réticences particulières des autorités consulaires marocaines à reconnaître le divorce par consentement mutuel français.
2. La situation en Tunisie
La situation est plus floue pour les ressortissants tunisiens où nous avons constaté en pratique une reconnaissance par les autorités consulaires du divorce par consentement mutuel mais sans fondement textuel. Les consulats tunisiens exigent de leurs ressortissants l’original de la convention de divorce contenant, outre les signatures des avocats français, le cachet de ces derniers (de couleur bleue) ainsi que l’original de l’attestation de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire désigné dans la convention.
3. La situation en Algérie
Les autorités consulaires algériennes semblent accepter de plus en plus en pratique le divorce par consentement par consentement mutuel de droit français. Nous n’avons pas constaté de difficultés pour les ressortissants algériens ayant célébré leur mariage en France à faire figurer sur leurs actes de naissance algériens la mention de leur divorce enregistré devant notaire.
Les difficultés apparaissent lorsque les époux de nationalité algérienne ont célébré leur mariage dans leur pays d’origine et qu’ils souhaitent divorcer par consentement mutuel dans leur pays de résidence, la France. Il est nécessaire dans ce cas de faire une procédure d’exéquatur en Algérie pour que la dissolution du mariage soit également prononcée dans ce pays.
Certains tribunaux de quelques villes algériennes reconnaissent cette procédure de divorce française. Il est important pour les avocats d’informer les époux algériens se trouvant dans cette situation. Une solution pratique existe: quel que soit la ville algérienne où a été célébré le mariage, il est possible de domicilier les époux auprès du cabinet d’un avocat algérien résidant dans une ville acceptant le divorce par consentement mutuel. L’avocat algerien entamera auprès du tribunal de sa ville une procedure rapide pour donner plein effet au divorce par consentement mutuel français sur la dissolution du mariage célébré en Algérie.
Nous restons disponibles pour vous informer plus avant sur ces problématiques.
Maître Karim DJARAOUANE
Avocat au Barreau de Paris