Annulation du mariage : qu’est ce que c’est ?
Vous contestez votre mariage? Vous trouvez qu’il ne respecte ni la loi ni la morale ?
Contrairement au divorce, l’annulation du mariage n’est pas une séparation mais une contestation de la légalité du mariage.
Le divorce désigne un mariage qui prend fin alors qu’une annulation désigne un mariage caduque, qui sera réputé n’avoir jamais existé une fois la procédure finie. Les époux ne “divorcent” pas et ne peuvent donc pas revendiquer les droits découlant du divorce.
Quel est l’intérêt d’une annulation de mariage ?
L’annulation a des répercussions plus totales que le divorce.
Lors d’un divorce, les époux peuvent bénéficier des effets de la séparation, c’est-à-dire des conséquences de leurs demandes (pension alimentaire, prestation compensatoire, pension de réversion…).
Lors d’une annulation de mariage, l’union disparaît tout simplement !
Les anciens époux sont considérés comme ne s’étant jamais mariés. Rétroactivement, aucune trace ne reste du mariage, ni succession ni nom marital.
De ce fait, les droits qu’ils ont acquis disparaissent au même titre que l’acte de mariage. Les donations et avantages matrimoniaux sont répartis entre les deux mariés.
Cependant, un enfant né lors de ce mariage ne voit pas ses droits être concernés par l’annulation. L’autorité parentale reste intacte.
Bon à savoir :
Malgré l’annulation du mariage, une décision du juge peut octroyer une pension alimentaire
Des effets poursuivis en cas de mariage putatif
Un époux de bonne foi est un époux n’ayant pas connaissance du motif de nullité lors du mariage.
La règle du mariage putatif est qu’un époux de bonne foi peut malgré tout bénéficier des effets du mariage annulé. Plusieurs cas existent:
- Le mariage annulé peut produire ses effets si les deux époux étaient de bonne foi.
- Si un seul époux était de bonne foi, alors seulement lui bénéficie des effets du mariage. Il peut ainsi demander une pension alimentaire, une prestation compensatoire, une pension de réversion, être héritier si la succession se fait avant l’annulation voire demander des dommages et intérêts.
- Si aucun époux n’était de bonne foi, le mariage continue de produire ses effets envers les enfants.
Les preuves à apporter pour demander la nullité du mariage
L’annulation du mariage est très encadrée, bien plus qu’un divorce. Des preuves doivent être apportées pour faire une demande.
Il existe plusieurs motifs à l’annulation. Certains causent une nullité relative, d’autres une nullité absolue du mariage :
- La nullité relative est causée par le vice du consentement : erreur et violence à cause d’un trouble psychologique, contrainte morale ou physique, erreur sur l’identité de la personne ou sur sa situation dû à une information cachée.
- La nullité absolue s’applique si : les mariés ont moins de 18 ans et n’ont pas d’autorisation parentale, un époux est marié à deux personnes (bigamie), les époux ont un lien de parenté (inceste), un époux ne se rend pas à son mariage, l’officier d’état civil est incompétent, un époux n’y consent pas, le mariage n’est pas public, le mariage est blanc ou gris.
Le mariage blanc ou le mariage gris sont des mariages de forme, sans intention de se marier. Ils sont faits afin qu’un des époux étranger bénéficie des droits qu’accorde la loi du pays du second époux.
En 2004, les chiffres de la justice indiquent 737 mariages annulés sur 1 210 demandes, soit 60,9 %. 59,5 % des mariages étaient annulés pour mariage blanc, 18,8 % pour bigamie, 8 % pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.
Comment démarrer la procédure ?
La demande d’annulation peut être faite par un seul époux ou par les époux conjoints. Seuls les époux peuvent demander une nullité relative de mariage. Cependant, pour une nullité absolue, jugée plus grave, une personne de l’entourage (enfant, famille, amis) peut également faire une demande de nullité. L’annulation se fait au Tribunal de grande instance.Cependant, la durée pour initier la procédure est limitée.
- Pour une nullité relative, la demande peut être faite sous 5 ans dès la date du mariage ou de la découverte de l’erreur, de l’information cachée
- Pour une nullité absolue, la durée est de 30 ans dès la date du mariage.
Une fois que le juge a tranché sur la décision de nullité, la procédure peut se poursuivre en appel sous 1 mois, puis en cassation sous 2 mois après le jugement d’appel.
Un avocat est-il obligatoire?
La présence d’un avocat par époux est obligatoire. Il sera là pour accompagner son client et le conseiller. Son coût dépend de ses honoraires mais aussi de la difficulté du dossier. Le tarif s’obtient par devis.
L’annulation d’un mariage religieux
En ce qui concerne le mariage religieux, il existe 3 motifs d’annulation :
- Les époux n’ont pas tous deux consentis
- Il existe une erreur, un dol (une rétention d’information) ou de la violence
- Le sacrement n’a pas été effectué par un prêtre et deux témoins
Néanmoins, le mariage religieux, pour être annulé, doit passer par un avocat ecclésiastique. La procédure passe par un tribunal du diocèse. Ce ne sont donc pas les tribunaux d’État qui s’en chargent.
Pandémie du Coronavirus : annuler son mariage ?
A cause du Covid-19, les grands rassemblements sont interdits et les vagues de confinement se succèdent. Des couples se retrouvent à devoir annuler leur mariage.
Si vous avez souscrit à une assurance annulation de mariage qui prévoit le risque de pandémie, vous pouvez récupérer les arrhes versés aux prestataires malgré l’annulation. Si le contrat avec les prestataires a été signé avant la pandémie, le cas de “force majeure” peut également être défendu pour récupérer ses arrhes.
La solution la plus simple est celle de reporter son mariage, en convenant d’une nouvelle date avec les prestataires.
