Confrontés à la décision de divorce de votre conjoint, beaucoup de couples se demandent si cette procédure est requise dans leur situation.
L’intangibilité de la convention mutuelle de divorce
La protection du logement familial
Je suis en instance de divorce et mon conjoint veut vendre notre appartement contre mon consentement. Quel recours puis-je avoir ?
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Le mariage homosexuel
Combien va me coûter mon divorce avec divorce-mg.fr?
La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
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Dépôt de la convention auprès du notaire
La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera. La convention doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
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Rédaction d’une convention
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.