Je suis en instance de divorce et mon conjoint veut vendre notre appartement contre mon consentement. Quel recours puis-je avoir ?
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La protection du logement familial
Le mariage homosexuel
Combien va me coûter mon divorce avec avocats-mg.fr?
La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
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Dépôt de la convention auprès du notaire
La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera. La convention doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
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Rédaction d’une convention
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.