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Un époux divorcé peut-il toucher la pension de réversion de son ex-conjoint ?

Votre ex-époux ou épouse est décédé(e) ? Vous ne le savez peut-être pas mais, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une partie de sa pension de retraite. DivorceMG, avocat en droit de la famille, vous explique en détail les conditions pour bénéficier de la pension de réversion de son ex-conjoint.

Divorce et pension de réversion : notions de base

Pension de réversion de quoi s’agit-il ?

La pension de réversion se définit comme une part de la pension de retraite d’une personne décédée versée à son conjoint survivant. Son montant est donc égale à une partie de pension de retraite que touchait ou aurait dû toucher le conjoint décédé.

Les conditions pour percevoir la pension de retraite de son ex-conjoint décédé

En tant qu’ex-époux d’une personne décédée, vous pouvez demander à percevoir une pension de réversion du régime de base versée par la Sécurité sociale à condition de respecter certains critères :

  • Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. La durée de ce mariage n’est pas prise en compte pour l’ouverture du droit à la pension de réversion. À noter que le PACS ou le concubinage n’ouvrent pas le droit à une pension de réversion.
  • Votre ex-conjoint doit avoir cotisé au régime de la sécurité sociale ou avoir déjà perçu sa pension de retraite.
  • Vous devez avoir au moins 55 ans.
  • Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser 21 320,00 € si vous vivez seul(e) et 34 112,00 € si vous vivez en couple.

Bon à savoir : vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint décédé même si vous vivez de nouveau en couple après le décès (mariage, PACS ou concubinage).

Le montant de la pension de réversion

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite. Elle est au minimum de 291,03 € par mois et ne peut dépasser 925,56 € par mois.

Si les ressources du bénéficiaire (y compris le montant de la pension de réversion) dépassent le plafond fixé par la loi, le montant de la réversion est réduit à hauteur du dépassement.

De la même façon, la pension peut être révisée, voire suspendue, en fonction de l’évolution des ressources de l’ex-conjoint survivant. À noter cependant, que cette révision est impossible à compter de 3 mois après la date à laquelle vous êtes entré en jouissance de l’ensemble des retraites de base et complémentaire. Si vous n’avez pas le droit à des retraites personnelles, aucune révision du montant de la pension de réversion n’est envisageable à compter du premier jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite.

En tout état de cause, l’ex-époux survivant a l’obligation d’informer les caisses de retraite de tout changement concernant sa situation financière.

Bon à savoir : comment faire une demande de pension de réversion ?

Celle-ci peut se faire en ligne depuis votre compte personnel retraite ou par écrit en remplissant le formulaire de demande à retourner à la caisse de retraite de votre ex-conjoint décédé.

Plus d’informations sur la pension de réversion

Mon ex-conjoint percevait une retraite complémentaire, ai-je le droit à la réversion d’une partie de celle-ci ?

Absolument. Les conditions à remplir ainsi que le montant de cette pension varient cependant en fonction du régime complémentaire concerné. Par exemple, pour le régime de retraite des fonctionnaires, le montant de la réversion correspond à 50 % du montant de la retraite du défunt.

Par ailleurs, lorsque le couple n’a pas eu d’enfant, la durée du mariage est un critère fondamental. Le régime de retraite des fonctionnaires impose, en effet,  d’avoir été marié au moins pendant 4 ans avant le décès ou 2 ans avant son départ à la retraite.

Je viens de me remarier, cela modifie-t-il mon droit à la pension de réversion de mon ex-conjoint décédé ?

En ce qui concerne le régime général, votre remariage ne met pas fin à votre droit. Si votre mariage a lieu après 3 mois à compter de la liquidation de votre retraite, rien ne change. Par contre, si votre remariage a lieu avant la liquidation de votre retraite, le montant de la pension de réversion peut être modifié. Les revenus de votre nouveau conjoint seront en effet pris en compte.

Cela peut avoir pour effet de faire baisser le montant de votre pension versée.

Elle peut même être totalement suspendue si les revenus de votre couple sont supérieurs à 34 112,00 €. À noter que le remariage supprime ou suspend automatiquement le droit à la pension de réversion versée par les régimes de retraites complémentaires (artisans, fonctionnaires, agricoles, etc.), quelle que soit la date de votre nouvelle union.

Mon ex-époux a été marié plusieurs fois, quels sont mes droits ?

Dans ce cas de figure, sa pension de réversion est partagée entre vous et les autres ex-conjoints/conjoints de votre ex-époux décédé. Ce partage est effectué proportionnellement à la durée de chacun de ses mariages.

Divorce et pension réversion : comment le cabinet DivorceMG peut vous aider ?

Le divorce implique de multiples conséquences dont il peut être difficile de toutes les appréhender. C’est notamment le cas en matière de pensions de réversion pour lesquelles les règles applicables sont nombreuses et complexes. C’est pourquoi être accompagné et conseillé par un avocat en droit du divorce est indispensable.

Grâce à son expérience et ses compétences en la matière, Divorce MG, avocat en droit du divorce amiable, répond à toutes vos questions et vous renseigne sur votre droit en matière de pension de réversion en cas de séparation.