Divorce par consentement mutuel

Savez-vous que pour divorcer il n’est pas toujours nécessaire de passer devant un juge ? DivorceMG, avocat en divorce par consentement mutuel, répond à toutes vos questions.

Ce type de divorce est la formule conseillée aux couples qui ne désirent pas s’affronter, qui n’ont pas de grief contre leur conjoint ni de désaccord majeur sur les effets matériels ou civils de la séparation (pension alimentaire, patrimoine, garde).

Procédure de divorce

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Notions de bases du divorce par consentement mutuel

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Selon l’article 229-1 du code civil, « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».

Le divorce par consentement mutuel est donc un divorce au cours duquel les époux s’entendent, dans une convention, sur la rupture du mariage ainsi que sur l’ensemble de ses conséquences (réparation des biens, garde des enfants, etc.). Pour le mettre en œuvre, aucune durée minimale de mariage n’est exigée. De la même façon, les époux n’ont pas l’obligation de mentionner les raisons de leur séparation.

La procédure du divorce par consentement mutuel

Les avocats rédigent une convention de divorce dont le projet, une fois validé par chaque client,  est adressé à chacun des époux.

Ceux-ci disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la date de réception.

Attention, l’accord ne doit en aucune façon être signé avant l’expiration de ce délai, sous peine de nullité.

La convention de divorce est, ensuite, signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention et de ses annexes.

Le 3ème  original est transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature pour vérification notamment du respect du délai de réflexion. Le notaire donne enfin force exécutoire à la convention de divorce par consentement mutuel ,en l’inscrivant au rang des minutes de son étude.

En principe, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus d’intervention d’un juge. En revanche, si les enfants mineurs du couple souhaitent être entendus, l’audience aura lieu devant le Juge aux affaires familiales (JAF). Dans ce cas, la convention de divorce devra être homologuée par le JAF.

Divorce par consentement mutuel : approfondissement

Combien coûte une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Le coût du divorce par consentement mutuel varie en fonction des honoraires des avocats choisis. Les époux doivent par ailleurs verser 49,44 € TTC pour le dépôt de la convention de divorce chez le notaire et s’acquitter des éventuels frais, débours, droits et taxes facturés par ce dernier.

Quelle est la durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel ?

En moyenne, à compter de la rédaction de la convention, il faut compter 1 mois et demi pour que le divorce puisse être définitivement prononcé.

L’avocat est-il obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce amiable ?

Comme dans toutes les procédures de divorce, l’intervention d’un avocat est obligatoire en matière de divorce par consentement mutuel. Celui-ci joue un rôle fondamental puisqu’il s’assure :

  • Du consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’il assiste
  • De l’équilibre de la convention et de la préservation des intérêts de son client
  • Que la convention contient les éléments requis par la loi et ne contrevient
    pas à l’ordre public
  • Que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être

Puis-je utiliser le même avocat que mon futur ex-époux dans le cadre de leur procédure de divorce par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, la convention de divorce par consentement mutuel n’est plus homologuée par un juge. Ce dernier n’étant plus là pour s’assurer de la préservation des intérêts des deux parties, chaque époux doit obligatoirement être assisté d’un avocat qui lui est propre.

 

Que doit contenir la convention de divorce par consentement mutuel ?

La convention de divorce par consentement mutuel traite de l’ensemble des conséquences de la séparation du couple. Il peut donc notamment s’agir d’informations concernant :

  • Le nom de famille, ou nom d’usage
  • Le domicile conjugal
  • La répartition des biens des époux
  • La prestation compensatoire
  • La garde des enfants
  • La pension alimentaire

Quand le divorce par consentement mutuel est-il définitif ?

Le divorce est définitivement dissous au jour de son enregistrement au rang des minutes de l’étude notariale. À noter qu’il est néanmoins possible de différer la mise en œuvre de telle ou telle mesure dans votre convention de divorce.

Votre divorce ne sera néanmoins opposable aux tiers qu’une fois sa retranscription à l’état civil, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. La demande peut être adressée à la mairie par chaque époux, ou son avocat, avec une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Si je change d’avis, puis-je annuler ma procédure en divorce par consentement mutuel ?

Oui, c’est possible jusqu’au jour du dépôt de la convention de divorce chez le notaire.

Ma convention de divorce par consentement mutuel peut-elle être modifiée par la suite ?

En principe, les dispositions prévues dans la convention de divorce sont définitives. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de cette procédure qui met fin aux conflits entre les époux.

Cependant, certains points peuvent être adaptés en fonction de l’évolution de la situation des deux époux. C’est le cas notamment de la question de la garde des enfants mineurs et de la pension alimentaire. Dans certains cas limités, il sera également possible de modifier le montant de la prestation compensatoire.

Divorce par consentement mutuel : comment le cabinet DivorceMG peut-il vous aider ?

Faire appel à un avocat en droit de la famille, c’est l’assurance de profiter de protéger ses intérêts et de réduire considérablement les risques de conflits ultérieurs.

C’est pourquoi DivorceMG vous accompagne et vous conseille. Maître Gallet répond ainsi à toutes vos questions concernant le divorce par consentement mutuel. Il étudie en profondeur votre situation et vous assiste à chaque étape de la procédure.