Procédure

Dépôt de la convention auprès du notaire

Une fois rédigée par les avocats, la convention de divorce doit être déposée chez un notaire qui la conservera. La convention doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • le nom du notaire ou celui de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;

  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; 

  • la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;

  • le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

  • l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;

  • le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;

  • l’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;

  • la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Cette information prend la forme d’un formulaire annexé à la convention de divorce.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. 

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, ainsi la convention est applicable immédiatement. 

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.