La procédure de divorce

Divorce amiable : comment divorcer par internet ?

Le divorce par internet

La procédure de divorce par consentement mutuel permet de limiter les étapes et les intervenants. Sa simplicité de mise en œuvre la rend possible à distance, sur internet, afin de gagner un temps précieux.

Les étapes du divorce par internet

Le divorce à distance est composé de 4 grandes étapes administratives, plutôt simples. Elles s'étalent généralement sur 4 semaines, si le dossier des époux est complet, avant la validation définitive de la séparation.

1. Le devis en ligne

Notre site met à disposition un outil de devis pour évaluer immédiatement le tarif de votre divorce.

Cet outil est gratuit. C'est pourquoi, une fois les informations indiquées, vous êtes totalement libre d'accepter la proposition et d'accéder à la page de paiement en ligne sécurisé.

Dès réception du règlement, notre cabinet vous fait parvenir la liste des pièces nécessaires par mail.

2. L'envoi des documents

Une fois votre dossier ouvert, il convient de nous faire parvenir les pièces justificatives de votre situation, par courriel de préférence, dans un souci d’efficacité.

3. La rédaction de la convention

Lorsque les documents sont en notre possession, notre cabinet et celui de votre conjoint, rédigent ensemble la convention de divorce.

Maître GALLET adresse ensuite le projet de convention à son Client tandis que l’Avocat du Conjoint l’adresse au sien.

4. L'enregistrement par le notaire

Après une période de réflexion légale de 15 jours, les époux valident la convention de divorce rédigée par leurs avocats, en signant chaque exemplaire de la convention.

Pour terminer, le notaire désigné enregistre le divorce au rang des minutes de son étude et adresse dans la foulée une attestation de divorce à chaque partie via leur Avocat.

Enfin, l’un des Avocats désignés dans la convention, adresse un exemplaire de l’attestation de divorce à la mairie de mariage, aux fins de transcription à l’état civil.

Modalités du divorce par internet

Conditions de la procédure de divorce par internet

Un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats doit respecter les conditions suivantes :

  • Si les époux ont un enfant mineur, il n'a pas souhaité être auditionné par le juge après avoir été informé par ses parents de ce droit.
  • Aucun des époux ne doit se trouver placé sous l'un des régimes des majeurs protégés. La tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice rendent impossible le divorce par consentement mutuel.
  • La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Cadre légal

Le divorce par consentement mutuel, par internet ou non, est une procédure souple et efficace . De ce fait, elle laisse une grande liberté aux époux vis à vis de l'institution judiciaire.

  • Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
  • Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
  • Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.

Divorcer à distance pour 598€ TTC

Répondez à ces quelques questions afin d'obtenir le tarif de votre procédure de divorce par consentement mutuel en ligne avec le cabinet Divorce MG. Notre devis est immédiat, sans engagement et gratuit.