Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Il s’agit d’une aide accordée par l’État aux personnes les plus modestes permettant de prendre en charge les frais liés à une procédure judiciaire. Elle contribue à assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit et à la justice.

Cette prise en charge peut être totale. Dans ce cas de figure, tous les frais de justice sont couverts, hormis le droit de plaidoirie dû devant certaines juridictions, à payer à votre avocat.

En fonction de vos ressources, vous pourriez bénéficier uniquement d’une aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas de figure, seule une partie des honoraires d’avocat, huissier ou notaire sont pris en charge. Les autres frais relatifs aux procédures ou actes (frais d’expertise, d’enquête sociale, par exemple) sont entièrement couverts.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources aux personnes de nationalité françaises ainsi qu’:

  • Aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France
  • Aux personnes de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
  • Aux mineurs de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
  • Aux personnes étrangères impliquées dans une procédure pénale, sans condition de résidence régulière
  • Aux personnes étrangères concernées par une procédure d’expulsion, une rétention administrative, un maintien en zone d’attente, un arrêté d’expulsion, une reconduite à la frontière ou encore faisant l’objet d’un refus de titre de séjour

Bon à savoir : quels sont les plafonds de l’aide juridictionnelle en 2021

Pour profiter d’une prise en charge des frais liés à votre procédure judiciaire, vous devez disposer d’un revenu fiscal inférieur à 11 262 € pour l’aide juridictionnelle totale et à 16 890 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Par ailleurs, vous ne devez pas détenir de patrimoine mobilier ou financier d’une valeur supérieure à 11 262 € et de patrimoine immobilier (hors résidence principale) supérieur à 33 780 €.

Quelles sont les procédures prises en charge par l’aide juridictionnelle ?

Toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives sont couvertes par l’aide juridictionnelle. Il peut donc s’agir de procès contentieux ou gracieux, de transactions ou encore d’exécutions des décisions de justice, etc.

Les époux qui souhaitent débuter une procédure de divorce par consentement mutuel ou contentieux peuvent donc bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils remplissent les conditions fixées par la loi.

Comment effectuer la demande ?

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12467*01, disponible aussi au Tribunal de Grande Instance ou à votre mairie. Le document doit mentionner l’objet exact de la procédure et être accompagné de tous les justificatifs requis.

Une fois complété, daté et signé, le dossier doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur

  • de la Cour de Cassation
  • du Conseil d’État
  • de la Commission des recours des réfugiés

Bon à savoir : les limites de l’aide juridictionnelles

Les dépenses engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées. Par ailleurs, les condamnations subies par le demandeur (dommages et intérêts ou encore amendes) ne sont pas couvertes.

Combien coûte une demande de divorce ?

Selon sa complexité, un divorce contentieux peut coûter plusieurs milliers d’euros. Un divorce par consentement mutuel est en principe plus économique. Chez DivorceMG, vous pouvez ainsi divorcer à l’amiable en ligne à partir de 299 € TTC par époux. À cela s’ajoutent des frais de dépôt de la convention chez le notaire ainsi que des débours, droits et taxes, variables en fonction de la situation des époux. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, tous ces frais seront pris en charge par l’État.

Quelles sont les ressources prises en compte pour évaluer mon aide juridictionnelle lors de mon divorce ?

Le montant de l’aide juridictionnelle va dépendre de vos ressources ainsi que du nombre de personnes à votre charge. En matière de divorce, seules vos ressources seront prises en considération. Contrairement aux autres procédures pour lesquelles l’aide juridictionnelle peut être accordée, les revenus de votre conjoint ne seront donc pas comptabilisés pour le calcul du montant de votre aide.

À noter que les prestations (familiales, compensation du handicap, aide personnalisée de retour à l’emploi ou encore allocation logement) ne sont pas prises en compte.

Puis-je choisir mon avocat alors que je bénéficie de l’aide juridictionnelle ?

Le choix de l’avocat est un principe absolu en droit français. Vous êtes donc libre de choisir votre avocat. Comme tout autre justiciable, vous pouvez également décider de changer d’avocat en cours de procédure. Sachez enfin que si vous ne disposez pas d’avocat, le bâtonnier vous en désignera un d’office.

Je dispose d’une assurance protection juridique, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Depuis 2007, une demande d’aide juridictionnelle ne peut pas être effectuée si une assurance protection juridique couvre déjà votre procédure. Depuis un décret de 2014, vous devez par ailleurs ajouter une attestation de non-couverture à votre dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?

Oui effectivement, cela est tout à fait possible dans certaines situations. C’est notamment le cas si vos ressources augmentent significativement au cours de la procédure.

Par ailleurs, si vous avez indûment perçu l’aide juridictionnelle, vous pouvez être condamné à rembourser en partie ou en totalité les sommes qui vous ont été versées. Votre avocat pourra également vous réclamer des honoraires.

Aide juridictionnelle : comment le cabinet DivorceMG peut vous aider ?

Vous souhaitez être assisté par un avocat pour constituer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle dans le cadre de votre divorce ? Maître Gallet vous informe et vous accompagne. Une fois votre demande déposée, celle-ci est traitée entre 7 jours et 3 mois selon le Tribunal de Grande Instance concerné. Vous serez prévenu par courrier tout comme Maître Gallet.

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi, l’État prendra donc en charge les honoraires demandés par Maître Gallet qui vous représentera dans le cadre de votre procédure de divorce par consentement mutuel.

Vous souhaitez divorcer à moindre coût ? DivorceMG, avocat en divorce amiable, répond à toutes vos questions et vous accompagne dans votre démarche.

Faire un devis

Combien coûtera votre divorce ? Notre outil de devis est là pour vous répondre, sans aucun engagement de votre part.