Prestation compensatoire

Lors d’une séparation amiable, une prestation compensatoire peut être accordée à l’un des époux. DivorceMG, avocat spécialisé en divorce par consentement mutuel, vous explique en détail de quoi il s’agit.

Prestation compensatoire : notions de base

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Lorsqu’un couple se sépare, un des époux peut voir son niveau de vie changer radicalement. L’article 270 du code civil prévoit à cet égard qu’en cas de divorce « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »

La prestation compensatoire permet donc d’effacer (ou du moins de limiter) le déséquilibre financier existant entre les époux du fait de leur séparation. Elle peut être demandée par tout conjoint en instance de divorce, à condition qu’il y ait une différence significative du niveau de vie entre les deux époux. Son montant est fixé au regard de la situation au jour du divorce.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention négociée et signée par les époux, peut également prévoir la mise en place d’une telle prestation compensatoire.

Actualité : peu importe la durée du mariage !

Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation a considéré que la brièveté d’un mariage n’empêchait pas un des époux de réclamer une prestation compensatoire dans le cadre de son divorce.

Prestation compensatoire, les détails

Comment évaluer le montant de la prestation compensatoire ?

Il n’existe aucun montant ou barème obligatoire. Dans le cas d’un divorce contentieux, les époux peuvent fixer eux-même le montant de la prestation compensatoire. Celui-ci devra alors être homologué par le juge. En cas de désaccord, ce dernier est chargé de déterminer le montant attribué à l’époux qui en a fait la demande. Dans ce cas de figure, le juge étudie plusieurs critères afin d’évaluer le montant de la prestation compensatoire. Il s’agit notamment :

  • Des besoins de l’époux à qui elle est versée
  • Des ressources de l’autre époux
  • De leur situation lors du divorce
  • De l’évolution de leur situation dans un avenir prévisible
  • De la durée du mariage
  • De l’âge des époux
  • De leur qualification et leur situation professionnelles
  • Des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune
  • Du patrimoine estimé ou prévisible des époux

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le montant est déterminé librement dans la convention signée entre les époux. Celui-ci doit néanmoins respecter les intérêts respectifs des époux. À noter qu’en cas d’intervention du JAF, la convention (y compris la prestation compensatoire) devra être homologuée par le tribunal.

Comment est versée la prestation compensatoire ?

En principe, l’époux débiteur verse la prestation compensatoire en capital en une fois ou sous forme de rente mensuelle. Une solution mixte peut également être décidée. Enfin, il est parfaitement possible de prévoir une prestation sous forme d’un bien immobilier ou mobilier.

Puis-je demander la réévaluation de ma prestation compensatoire ?

Absolument ! Les conditions de cette révision et sa mise en œuvre dépendent de la nature de cette prestation (capital, rente, etc.). À noter cependant, que si aucune prestation compensatoire n’a été prévue dans la convention de divorce par consentement mutuel, il ne sera plus possible d’en faire la demande a posteriori.

En cas de décès de mon ex-époux, puis-je malgré tout percevoir ma prestation compensatoire ?

Oui, votre solde sera prélevé sur la succession de votre ex-époux, dans la limite cependant de son actif successoral. Par conséquent, si celui-ci n’est pas suffisant pour couvrir la totalité de votre prestation compensatoire, vous ne pourrez pas réclamer votre dû aux héritiers de votre ex-époux. À noter cependant qu’ils peuvent décider de poursuivre le paiement de votre prestation compensatoire. Ils seront, dans ce cas, tenus sur leurs fonds personnels si l’actif successoral est insuffisant.

Une prestation compensatoire peut-elle être refusée suite à une faute de la part du demandeur ?

Tout à fait. L’article 207 du code civil offre la possibilité au juge de refuser l’octroi d’une prestation compensatoire à l’époux qui aurait manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. L’article ajoute qu’en cas de « condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge. »

Peut-on renoncer à sa prestation compensatoire ?

Oui, mais uniquement en cas de divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, la renonciation est mentionnée dans la convention signée entre les futurs ex-époux. Elle est par ailleurs définitive.

Dois-je déclarer ma prestation compensatoire dans ma déclaration fiscale ?

La prestation compensatoire n’est pas imposable, si elle est versée moins de 12 mois après la déclaration de votre divorce. Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de la déclarer. A contrario, si son versement s’étale au-delà de 12 mois, elle devient imposable. Vous devez donc l’indiquer sur votre déclaration. Votre ex-conjoint peut alors, de son côté, la déduire de son revenu imposable.

Bon à savoir : l’attestation sur l’honneur des époux

Dans le cadre d’un divorce, les époux attestent sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies (ressources, patrimoine, etc.). Cette attestation, servant notamment dans le cadre de l’évaluation de la prestation compensatoire, est annexée à la convention de divorce par consentement mutuel.

Prestation compensatoire : notre cabinet peut vous aider

Lors d’un divorce par consentement mutuel, il est essentiel d’aborder l’ensemble des conséquences liées à la rupture du mariage et de ne surtout pas occulter la question de la prestation compensatoire.

C’est pourquoi, DivorceMG, cabinet d’avocat et conseil en divorce amiable, répond à toutes vos questions concernant la prestation compensatoire. Il vous informe sur vos droits et vos obligations en la matière, étudie en profondeur votre situation et évalue précisément le montant de la prestation compensatoire due dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel.

 

 

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