Mentions légales

Conditions Générales d’Utilisation :

PRESENTATION :

Le présent site internet, accessible à l'adresse divorce-MG.fr  est édité et exploité par le Cabinet Gallet, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 340 157, dont le siège social est situé 85 Boulevard de Courcelles, 75008 PARIS, représentée par son représentant légal, Me Matthieu GALLET.

Le Cabinet propose essentiellement sur son site internet un service de traitement des procédures de divorce à distance.

Les présentes conditions générales d'utilisation son applicables à l’utilisation du présent site internet ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Le Cabinet  propose des prestations dans le cadre de son activité, régies par une convention d’honoraires soumise sur demande.

Important :

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L'UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION.

  1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du CABINET qui conclue avec ce dernier une CONVENTION D'HONORAIRES afin de bénéficier du SERVICE ou d'une PRESTATION.

« CONVENTION D'HONORAIRES » : désigne la convention conclue entre le CABINET et le CLIENT pour définir les conditions de la mission confiée par le CLIENT au CABINET.

« PRESTATION » : désigne indéfiniment toute prestation proposée par le CABINET, ne correspondant pas exactement au SERVICE mais rentrant dans le champ de ses compétences.

« SERVICE » : désigne le service de gestion d'une procédure de divorce à distance proposé par le CABINET sur le SITE.

« SITE » : désigne la plateforme éditée par LE CABINET accessible à l'adresse https://www.avocats-MG.fr et regroupant l'ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE en ce compris les CLIENTS  et tout internaute accédant au SITE.

  1. OBJET

Les présentes Conditions générales d’utilisation, s’appliquent au Cabinet ainsi qu’à l’Utilisateur, à savoir les parties et ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives à leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de l'utilisation du SITE et de l'ensemble des fonctionnalités qui y sont proposées.

Il est précisé à l’utilisateur du site que la fourniture du service ou de n'importe quelle autre PRESTATION est régie par la CONVENTION D'HONORAIRES, accessible via une demande de devis.

  1. GARANTIES PROFESSIONNELLES

Le CABINET est praticien en droit de la famille et plus particulièrement dans le traitement des procédures de divorce.

Maître Matthieu GALLET est Avocat au Barreau de Paris, et est ainsi rattaché à l'Ordre du barreau de Paris (France).

Maître GALLET est soumis au règlement intérieur du Barreau de Paris et au règlement intérieur national (RIN) dans leur version applicable ainsi qu'aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d'avocat.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://Avocats-MG.fr et leur utilisation par  l'Utilisateur. Les conditions générales d'utilisation doivent être lues attentivement et acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
  • https://Avocats-MG.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas, dans le lien (mentions légales)

  1. CONDITIONS D'ACCES, ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

L'utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation du site.

L'UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT devra faire une demande de devis puis suivre les étapes indiquées dans la CONVENTION D'HONORAIRES ainsi que les documents l'accompagnant.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de https://Avocats-MG.fr.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

 

  1. OBLIGATIONS

6.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur.

L’utilisateur s’engage :

- Se comporter de façon loyale à l'égard du CABINET, des autres UTILISATEURS et des tiers ;

- Etre honnête et sincère dans les informations fournies au CABINET ;

- Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ; à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes

- Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;

- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;

- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal du SITE ;

6.2. Obligations du CABINET

Le Cabinet s’engage auprès de l’utilisateur à mettre en œuvre tous les moyens pour rendre le site ainsi que ses fonctionnalités accessibles.

Il est a rappelé qu’en cas  de force majeure ou d'un évènement hors du contrôle du CABINET et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable.

Il est par ailleurs précisé que LE CABINET se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités et services payants du SITE pour des raisons de maintenance, pour l'amélioration et l'installation de nouvelles fonctionnalités, pour l'audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

6.3. Directeur de la publication

L’éditeur du site Avocat MG est Matthieu Gallet 85 Boulevard de Courcelles 75008 Paris, et l’adresse e-mail matthieu.gallet@gallet-avocats.com.

Matthieu Gallet, dont l’adresse e-mail est matthieu.gallet@gallet-avocats.com, en sa qualité de responsable de la publication.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection. Tout manquement sera sanctionné en vertu des articles L.335-2 et suivants ainsi que les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle du CABINET et l'engagement de les respecter.

  1. RESPONSABILITES

8.1. Principes généraux

La responsabilité du CABINET ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants:

  • interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
  • difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté du Cabinet notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
  • défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de documents ;
  • suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus figurant sur le Site ;
  • attaque virale ;
  • Cause étrangère non imputable au cabinet ;
  • Non-respect des présentes conditions générales imputables à l’utilisateur.

 

  1. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Ainsi celui-ci ne pourra pas être tenu pour responsable comme ayant failli aux présentes conditions générales  ou en cas de retard ou d’inexécution de la procédure dans les cas suivants défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

  • Attaque de pirates informatiques, indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du CABINET intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales d’utilisation et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l'UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre du CABINET.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, LE CABINET s'efforcera d'informer l'UTILISATEUR dès que possible.

 

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chacune des PARTIES garantit l'autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro xxx

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

  • Par mail à l’adresse e-mail : matthieu.gallet@gallet-avocats.com ;
  • Par voie postale au 85 Boulevard de Courcelles ;
  • Via un formulaire de contact : https://avocats-mg.fr/contact/.
  1. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Maître Matthieu GALLET, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions générales

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.

Le Cabinet se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d'obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

  1. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les Services fournis par le site https://Avocats-MG.fr  ainsi que par le Cabinet sont conformes à la législation française en vigueur, de même que la relation entre l’utilisateur et le Cabinet.

La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Services ou d'importation des Services Payants auxquels il envisage de souscrire.

 

  1. DESACCORD ENTRE LES PARTIES

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l'UTILISATION du SITE, du SERVICE ou de n'importe quelle PRESTATION, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable.

Pour cela, l'UTILISATEUR est tout d'abord invité à contacter le secrétariat du Cabinet à l'adresse :

Cabinet Matthieu GALLET

85 Boulevard de Courcelles -75008 Paris

 

  • L’article L.612-1 du Code de la Consommation, disposant que :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

L’utilisateur aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dédié aux relations avec les avocats en se rendant sur ce lien ci-après :

https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/,

Il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux conditions générales d’utilisation ou à la convention d’honoraires.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le client peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié :

- Aux Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel du domicile de l'UTILISATEUR si la contestation a trait aux CGU ou à la CONVENTION D'HONORAIRES;

- Au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris si le litige porte sur le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du CABINET.

Réalisation: Agence Kinic

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