Divorce contentieux

Le divorce contentieux

Il y aura toujours quelqu’un pour vous rappeler qu’1/3 des mariages se termine par un divorce. C’est vrai, mais tout ne se résume pas à une statistique. Il existe en effet de nombreuses raisons pour expliquer une demande de divorce : l’envie de commencer une nouvelle vie, la volonté de mettre fin à la vie commune avec un conjoint toxique…

Alors que certaines séparations se déroulent de manière courtoise et fluide, d’autres débouchent au contraire sur un divorce conflictuel. La procédure contentieuse est justement destinée à apporter une solution lorsque les époux s’opposent. Par exemple si l’un d’entre eux refuse le divorce ou s’ils ne parviennent pas à trouver un compromis pour mettre fin au contrat de mariage. A l’inverse du divorce par consentement mutuel, cette procédure nécessite un jugement au Tribunal.

Un couple en conflit

Principe du divorce contentieux

On parle de divorce contentieux dans deux cas précis. Soit lorsque les conjoints ne s’entendent pas sur le fait de divorcer ou lorsque leurs opinions divergent sur les effets du divorce.

Le refus de divorcer

Lorsqu’un des conjoints s’oppose à la rupture, c’est le juge qui va trancher et faire évoluer la situation maritale du couple. Les avocats vont alors argumenter pour obtenir les décisions les plus favorables pour leur client.

La mésentente sur les conséquences du divorce

Les conséquences du divorce englobent autant la garde d’enfant mineur, le droit de visite que les modalités économiques ou encore le partage des biens communs via la liquidation du régime matrimonial. Lorsqu’il y a séparation, il faut que chacun définisse et accepte quelle sera l’organisation familiale et financière à venir.

Certains couples arrivent à se mettre d’accord, d’autres non. C’est à ceux-là aussi que s’adresse la procédure contentieuse. Dans ce cas, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera en droit sur les décisions qui s’imposeront alors aux époux.

Un processus juridique long et coûteux?

Combien de temps dure un divorce contentieux ?

Le caractère conflictuel d’une telle procédure entraîne de nombreuses démarches qui en allongent le délai. Néanmoins, certains cas sont évidemment plus courts : l’absence de biens immobiliers et d’enfants en commun va permettre un traitement plus rapide. Chaque cas est donc assez spécifique.

D’après les statistiques fournies par le ministère de la Justice, il fallait compter en 2020 au minimum 18 mois pour obtenir un jugement. Cependant, une réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2021 a supprimé des étapes obligatoires et simplifié le divorce contentieux.

L’article 1er du décret n° 2019-1380 portant sur la réforme prévoit que la demande de divorce s’effectue en une seule étape, contre deux auparavant. Finie l’audience de conciliation, l’avocat de l’un des époux peut désormais rédiger directement une assignation ou une requête conjointe avec le second avocat.

Cette réforme assouplit les conditions du divorce pour altération du lien conjugal. Son délai de séparation est réduit à un an (contre deux ans initialement).

De même, le divorce accepté pourra être effectué par acte sous seing privé contresigné par les avocats (auparavant, ce divorce devait être constaté par un juge). Aujourd’hui, ce type divorce est aussi rendu accessible aux majeurs protégés.

Le divorce contentieux est-il coûteux?

Un divorce contentieux requiert un suivi attentif de la part du cabinet d’avocats chargé du dossier. Le temps et le soin consacrés à son traitement ont, bien entendu, une forte incidence sur le coût.

De nombreux collaborateurs travaillent sur le cas, de multiples échanges sont nécessaires pour avoir une vision claire de la situation. C’est pourquoi il est primordial de se renseigner sur les tarifs proposés par un cabinet d’avocat avant de se lancer.

Il sollicite également plus d’acteurs et de démarches (avocats, notaire, juge, experts, assistante sociale…).

Les acteurs d’un divorce contentieux

Le rôle de l’avocat dans le divorce contentieux

Il est important de noter que chaque conjoint doit avoir son propre avocat. Il s’agit d’une obligation légale de défense et d’accompagnement qui regroupe plusieurs missions :

  • L’avocat suit le dossier, informe et conseille son client pour prendre les bonnes décisions en fonction de sa situation.
  • Il est l’intermédiaire qui communique les demandes de son client à l’autre partie. Son intervention temporise le conflit au sein d’un couple en crise.
  • Il rédige l’assignation en divorce ou la requête conjointe et la transmet ensuite au juge compétent : le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
  • Enfin, l’avocat fait le lien avec les autres intermédiaires pour accomplir les démarches administratives.

Le rôle du Juge dans le divorce contentieux

Étant donnée la longueur d’une procédure contentieuse, Le Juge aux Affaires Familiales doit définir le mode de vie de chacune des parties pour les quelques mois allant de l’assignation au jugement, mais surtout pour le moment où les conjoints seront séparés.

Le Juge peut ordonner l’application de mesures provisoires. Ce sont les souhaits que formulent chacun des époux sur la situation qu’ils vivront jusqu’au jugement : répartition de la garde des enfants, décision de vivre séparément. Le Juge prononcera ensuite éventuellement le divorce et les mesures définitives.

Quelques chiffres sur le divorce

40% des couples partageant une vie commune divorcent.
50% de ces séparations se font par procédure contentieuse.

Si les hommes divorcent vers 42 ans, les femmes le font autour de 44 ans.

Un mariage dure en moyenne 15 ans et le risque le plus accru de divorce intervient après les 5 premières années.

Que faut-il savoir concernant le divorce contentieux ?

Quels sont les différents types de divorces contentieux ?

Il existe 3 types divorces contentieux :

  • Le divorce pour faute : adaptés aux manquements de l’un des époux. Il est destiné à aborder les cas de violence conjugale, d’absence de soutien à l’époux ou de refus de contribuer aux charges de la famille.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an au moins.
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord pour se séparer mais ne s’entendent pas sur les modalités de garde ou sur l’aspect financier.

Peut-on divorcer sans l’accord du conjoint ?

Si un conjoint souhaite divorcer, il peut initier seul une procédure de divorce en tant qu’époux demandeur. Le premier pas d’une procédure de divorce est l’assignation qui entraîne la saisine du juge.

Néanmoins, si les époux parviennent à se mettre d’accord, une requête en divorce conjointe est aussi possible. À cette étape, ils doivent déjà disposer d’un avocat chacun pour engager une procédure de divorce.

Comment rédiger une assignation ou une requête conjointe?

Ce sont les avocats qui se chargent de rédiger l’assignation ou la requête conjointe. Ils y regroupent les éventuelles mesures provisoires et définitives demandées par leur client. De plus, l’assignation ou la requête traite de l’attribution du domicile, de la jouissance des biens, de l’autorité parentale ou de la pension alimentaire. Lorsqu’un des conjoints est seul à demander le divorce, seul son avocat va rédiger l’assignation.

Enfin, depuis le 1er janvier 2021, ce n’est plus la convocation du juge qui fixe la date de la première audience. C’est désormais l’avocat qui prend directement contact avec le greffe pour fixer cette entrevue.

Qu’en est-il de la requête initiale menant à l’audience de conciliation?

Depuis le 1er janvier 2021, une réforme a modifié les étapes du divorce contentieux pour les rendre plus simples et rapides.

Auparavant, pour assigner son conjoint en divorce, il fallait passer au préalable par une requête initiale suivie d’une audience de conciliation. Maintenant, l’avocat de l’un des époux peut rédiger directement une assignation ou une requête conjointe avec le second avocat.

Qu’est-ce que l’audience d’orientation ?

L’audience d’orientation est un entretien entre le Juge et les parties.

Depuis le 1er janvier 2021, le juge y décide de l’application des mesures provisoires demandées par les époux. Elles seront valables durant la procédure de divorce. Si l’un des conjoints est insatisfait, il peut demander la modification de ces mesures, à condition de fournir la preuve d’un événement nouveau.

Toutefois, les conjoints peuvent aussi ne pas demander de mesures provisoires.

Les époux doivent-ils assister à l’audience d’orientation ?

Lors de cette étape, ils sont représentés ou assistés par leur avocat. Ils n’ont donc pas l’obligation d’être entendus par le juge, sauf si celui-ci le demande.

Quelle est l’utilité de la mise en état ?

La mise en l’état est une période durant laquelle les avocats et leur client disposent de temps pour organiser l’audience à venir. Ils échangent ensemble sur les volontés à faire valoir. Les avocats échangent leurs arguments, leurs conclusions définitives, les pièces à produire… Le juge intervient une fois l’affaire prête à être traitée.

Quelles sont les différences entre mise en état judiciaire et mise en état conventionnelle ?

La mise en état judiciaire est encadrée par le juge qui en fixe le délai. Les avocats échangent et débattent durant ce temps. Une fois l’affaire prête, le juge clôt les débats et fixe la date d’audience.

Quant à la mise en état conventionnelle, elle accorde au couple plus d’autonomie procédurale. Il est alors libre de déterminer le calendrier de la mise en état (dates de réunion, modalités de communication…). La date de clôture de la mise en état et celle de l’audience peuvent être fixées à l’avance également. Le juge n’intervient que lorsque l’affaire est prête.

A quoi sert l’audience de plaidoirie ?

Dans l’audience de plaidoirie, L’avocat va défendre les intérêts de son client. L’idée est d’argumenter sur le divorce et ses effets.

Chaque partie va exprimer ses besoins, ses demandes et ses griefs afin de les faire valoir lors du jugement final. Suite à cette rencontre, le juge fixe la date du jugement.

Les mesures provisoires continuent-elles après le jugement ?

A cette étape, le juge peut prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences : pension alimentaire, prestation compensatoire ou modalités de la garde d’enfant mineur…Si le divorce est prononcé, les mesures provisoires s’arrêtent. Elles sont en effet remplacées par les décisions définies lors du jugement.

Peut-on faire appel d’un jugement de divorce ?

Si l’un des époux est insatisfait du jugement, il peut faire appel de la décision du juge sous un mois. En l’absence d’appel, le divorce est applicable et valable une fois retranscrit dans les états civils des deux conjoints.

En bref : les 5 étapes du divorce contentieux

1. L’assignation, le point de départ
2. L’audience d’orientation pour fixer les mesures provisoires
3. La mise en état, une période de débats
4. L’audience de plaidoirie, une étape d’argumentation
5. Le jugement

Un accompagnement juridique au divorce contentieux

Le cabinet d’avocats DivorceMG, fondé par maître Matthieu GALLET, gère plusieurs milliers de dossiers de séparation chaque année. Des situations variées, complexes, qui requièrent une approche compréhensive autant qu’une réelle précision juridique.

Une préparation au jugement main dans la main

Au cours d’une procédure de divorce contentieux, le cabinet représente vos intérêts face à la partie adverse. Pour réaliser cette mission, nous devons être capables de comprendre différents enjeux juridiques et différentes problématiques familiales.

La diversité de l’équipe de DivorceMG est une force pour fournir un service flexible personnalisé. On n’accompagne, en effet, pas de la même manière une victime de violences conjugales, un couple où chacun a déjà refait sa vie ou encore des tensions autour d’une fortune familiale.

L’audition des enfants mineurs

La séparation est un événement pour lequel les enfants méritent toute l’attention des adultes.

En cas d’audition d’un mineur, le cabinet GALLET peut l’accompagner devant le Juge. Il l’aidera à exprimer ses sentiments et à surmonter ses difficultés pour pouvoir communiquer avec la Cour le Juge.

Notre service conseil en contentieux

Avant le jugement de divorce, l’écoute et les conseils personnalisés sont primordiaux. Notre expérience nous permet, en outre, d’identifier les pièges administratifs à éviter ou d’apporter une évaluation des mesures provisoires. Notre expertise s’appuie sur une estimation réaliste qui sera défendue avec implication afin de convaincre le Juge que ces mesures sont nécessaires.

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