Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vous et votre conjoint souhaitez divorcer mais n’êtes pas d’accord sur les conséquences de la séparation ? Autrement dit, vous ne trouvez pas de consensus sur la garde d’enfants, l’autorité parentale, le partage du patrimoine, la prestation compensatoire et/ou la pension alimentaire ? Le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage (autrement appelé divorcé accepté) est susceptible de correspondre à votre situation.

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Une volonté commune de divorcer mais des désaccords sur les conséquences

C’est une procédure qui se situe à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Elle semble amiable car les époux souhaitent tous deux la séparation.

Cependant, elle appartient au contentieux car le couple ne s’entend pas sur les effets du divorce, qu’ils soient personnels, économiques ou fonciers et cela implique qu’un juge tranche le litige.

Bon à savoir : la mésentente peut être totale ou partielle, donc ne concerner que quelques aspects des effets du divorce.

Le principe de l’acceptation

L’acceptation du principe du divorce peut intervenir :

  1. Dans le cabinet des avocats des époux : les conjoints donnent leur accord de principe pour divorcer en signant un acte sous seing privé contresigné par leurs avocats.
  2. Pendant une instance de divorce pour faute ou de divorce pour altération du lien : en cours de procès, le motif initial du divorce peut être modifié et les époux peuvent finalement choisir un divorce accepté

Bon à savoir : l’article 233 du Code civil annonce qu’une fois le divorce pour acceptation choisi, les époux ne peuvent revenir en arrière et changer le motif du divorce.

Une procédure de divorce contentieuse

Les époux peuvent demander le divorce de façon conjointe ou par assignation individuelle. Néanmoins, les deux doivent être d’accord sur le principe même du divorce. Ce divorce contentieux demande donc l’intervention d’un juge.

Le juge compétent est le Juge aux affaires familiales (JAF) siégeant au Tribunal judiciaire dont dépend la résidence familiale.

  • En cas d’exercice commun de l’autorité parentale, le tribunal compétent est celui dont dépend la résidence du parent chez qui les enfants mineurs ont leur résidence principale.
  • En cas d’exercice par un seul parent de l’autorité parentale, le tribunal compétent est celui dont dépend sa résidence.
  • A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où réside l’époux n’ayant pas initié la demande de divorce
  • Si la demande de divorce est conjointe, le tribunal compétent est celui du lieu où réside l’un ou l’autre des époux.

Ce tribunal veillera au consentement libre des deux époux à divorcer et définira les effets du divorce.

Suite au jugement de divorce, les époux peuvent faire appel de la décision du Juge concernant les mesures provisoires sous 15 jours suite à la notification.

Ils peuvent également faire appel de la décision d’acceptation ou de rejet du divorce sous 1 mois à partir de sa notification par voie d’huissier; les mesures provisoires restent alors applicables dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel. Par la suite, les époux peuvent aussi se pourvoir en cassation si la décision en appel ne leur convient pas.

Les délais du divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage

Il est vrai que, comme tous les divorces contentieux, la procédure est longue. Le divorce accepté est complexe et dure environ 19 mois. Malgré cela, il reste le plus court des divorces contentieux, en comparaison au divorce pour faute et au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La possibilité de basculer en divorce par consentement mutuel

Si lors de la procédure de divorce accepté, les époux trouvent finalement un accord commun sur toutes les conséquences du divorce, ils peuvent alors changer de type de divorce et entreprendre un divorce amiable. Ce divorce par consentement mutuel reste moins coûteux et beaucoup plus rapide qu’un divorce contentieux.

Les avocats sont-ils obligatoires pour un divorce accepté?

Oui, un avocat par époux est obligatoire pour assurer leur défense et représenter leurs intérêts personnels.

Il est important d’être conseillé et accompagné lors des phases préparant au jugement; telle que l’audience sur les mesures provisoires.

Durant cette audience, le Juge examine le dossier que les clients auront composé avec leur avocat respectif. Le Juge prend alors les mesures provisoires nécessaires. Elles vont guider le quotidien des époux et de leurs éventuels enfants durant toute la procédure de séparation. Cela peut concerner la pension alimentaire, la jouissance du domicile conjugal, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite ou le notaire allant procéder à la liquidation du régime matrimonial. Si un époux arrive à cette audience sans avocat, il est considéré comme n’étant pas représenté. Il ne sera donc pas entendu par le Juge.

L’idée est qu’un époux ne peut défendre sa cause auprès du Juge, cela passe forcément par des avocats.

De plus, il faut penser qu’un divorce contentieux nécessite un jugement de divorce. Celui qui aura au préalable le mieux défendu ses volontés verra le Juge les faire appliquer. Il est donc important d’avoir un soutien de poids et une argumentation travaillée. Cela aura des répercussions sur cette phase finale de jugement permettant le prononcé du divorce et l’application des décisions définitives quant aux effets du divorce.

Concernant les majeurs protégés, ceux-ci peuvent accepter par eux-même le principe de la rupture du mariage. Cela s’applique depuis mars 2019 et la nouvelle rédaction de l’article 249 du Code civil. Mais ça ne les dispense pas d’un avocat !

Lors du jugement, un tuteur devra représenter un majeur sous tutelle. Quant au majeur sous curatelle, il pourra exercer l’action sous présence de son curateur.

Le coût du divorce accepté

Le coût d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage varie. Cela dépend notamment des honoraires des avocats. Si un époux dispose de ressources insuffisantes pour engager le processus de divorce, il peut alors bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui est une aide gouvernementale. L’État prend alors à sa charge les frais de justice.

Les frais annexes à l’instance comme les frais d’huissier sont à la charge de l’époux demandeur. Cependant,  le juge peut décider de répartir  ces coûts autrement entre les conjoints. Enfin, les époux peuvent également faire appel à l’aide juridictionnelle.

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