Comprendre le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Un divorce contentieux dont le désaccord entre les époux ne concerne que les effets matériels du mariage ou la garde des enfants.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

un accord et des désaccords

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage tient à la fois d’une procédure par consentement mutuel et du divorce contentieux. Il peut être demandé indistinctement par les deux époux ou par un seul. Il requiert que ceux-ci soient en accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses effet financiers, fonciers ou personnels.

Le Code Civil, qui défini le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, implique l’intervention d’un juge. Avant de prononcer le divorce et de la soumettre à l’acceptation définitive des époux, il lui incombera de valider leur consentement et de définir quel effet du divorce devra supporter chacun d’eux : au niveau de la répartition des biens, de la pension alimentaire, de la garde des enfants ou encore de la pension alimentaire.

Les délais

Une procédure longue

Relativement long, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure complexe dont la durée moyenne en France est de 19 mois. Il est toutefois généralement plus court que les autres divorces contentieux.