Dans le cadre des séparations de couples mariés, il existe une problématique récurrente en cas d’enfants mineurs ou majeurs issus de cette union : la pension alimentaire, juridiquement nommée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
En effet, quelque que soit les modalités de résidence (principale chez l’un des parents ou en alternée chez les deux parents) choisie par les parents au moment de la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel ou par le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce contentieux une pension alimentaire peut être fixée à la charge de l’un ou l’autre des parents.
En général, la charge du paiement de la pension alimentaire pèse sur le parent qui n’a pas l’enfant en résidence principale. Également, le parent se trouvant une situation financière plus avantageuse se verra la plupart du temps créancier de la pension alimentaire envers son ex-conjoint en cas de résidence alternée, sur le fondement de l’article 373-2-2 du Code civil.
La contribution à l’entretien et à l’obligation des enfants est une obligation alimentaire c’est-à-dire une aide réglementée par le Code civil qui permet à une personne aux ressources trop modestes de bénéficier d’un soutien financier de la part d’un membre de sa propre famille. Le non-respect de cette obligation par celui qui est créancier est sanctionné par le Code pénal.
Ainsi, selon les dispositions de l’article 227-3 du Code le parent créancier de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui demeure « plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
L’infraction est donc caractérisée et le parent encourt une condamnation dès lors que le juge constate cumulativement une absence de paiement intégral de la pension alimentaire pendant au moins deux mois et que cette absence de paiement est volontaire de la part de ce parent.
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler la nécessité pour le parent défaillant qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 20-84.287)
En l’espèce, un masseur-kinésithérapeute qui exerçait dans le cadre d’une activité libérale avait été condamné pour abandon de famille et tentait de faire valoir son incapacité absolue à régler les pensions alimentaires mises à sa charge, en arguant de la sauvegarde de justice prononcée dans le cadre de son activité libérale de masseur-kinésithérapeute.
La Cour de cassation a approuvé la Cour d’Appel d’avoir condamné le prévenu pour abandon de famille en considérant que l’intéressé ne justifie pas sérieusement de son impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite.
Il appartient à celui qui se prévaut de l’impossibilité totale de régler la pension alimentaire d’en apporter la preuve quand bien même ce dernier rencontre des difficultés insurmontables dans son exercice professionnelle.
Il est conseillé au parent qui s’estime dans l’impossibilité de régler la pension alimentaire mise à sa charge de faire preuve de diligence et de saisir dans les meilleurs délais le Juge aux affaires familiales afin que la pension alimentaire soit supprimée ou diminuée en tenant compte de la diminution de ses ressources. L’absence de paiement de la pension alimentaire sans acte positif de la part du parent défaillant expose ce dernier à un risque pénal et des sanctions financières.