L’objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux – article 270 du Code civil.
Selon une étude statistiques récentes réalisées par infostat Justice n°77, une prestation compensatoire est allouée dans 12% des divorces.
Celle-ci peut être envisagée aussi bien dans l’hypothèse d’un divorce judiciaire (devant un Juge), que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, communément appelé « divorce à l’amiable », étant précisé que pour des raisons qui les concernent, les époux peuvent parfaitement décider en tout état de cause d’écarter cette question.
Par ailleurs, il est important de noter que l’existence du droit à solliciter une demande de prestation compensatoire ne dépend pas du régime matrimonial choisi par les époux.
Autrement dit en pratique, le fait d’avoir fait précéder le mariage d’un contrat de séparation de biens, n’exclut pas la fixation d’une prestation compensatoire.
Cependant, le régime choisit par les époux a néanmoins une influence quant au quantum susceptible d’être attribué, lequel sera fortement diminué si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
C’est ce que rappelle la Cour de Cassation, dans un arrêt daté du 8 juillet 2015 (N° de pourvoi 14- 20480), lequel censure la Cour d’Appel de Douai en rappelant que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption, par les époux, du régime de séparation de biens.
Enfin, il ne faut pas oublier que les fautes telles que l’adultère peuvent limiter voire exclure le droit à réclamer une prestation compensatoire, les écarts de conduite peuvent donc coûter très cher !
À quel moment s’apprécie cette disparité entre les époux ?
La disparité dans les conditions de vie s’apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, c’est-à-dire lorsque le jugement ne peut plus faire l’objet d’un recours.
Dans le cadre d’un divorce amiable, la prestation compensatoire devient définitive lors de l’enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes du notaire, chargé d’enregistrer le dépôt.
Quels sont les critères pris en considération par un juge ou les époux (assistés de leur avocat) ?
Ceux-ci sont définis à l’article 271 alinéa 2 du Code Civil :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Leurs qualifications et situations professionnelles, ainsi que les conséquences de leurs choix professionnels ;
- Leurs droits existants et prévisibles, y compris en matière de retraite ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation du régime matrimonial.
Ces critères ne sont pas limitatifs.
Lorsque cette question est confiée au Juge, celui-ci doit fixer le montant de la prestation compensatoire le cas échéant, selon les besoins de son créancier et les ressources de son débiteur (article 271 alinéa 1er du Code Civil).
Existe-il un tableau ou un barème officiel permettant de calculer le montant de la prestation compensatoire ?
Et bien non, cela s’explique par la nécessité d’apprécier celle-ci au cas par cas in concreto la prestation compensatoire selon la situation de chaque couple et de la personnaliser la à l’aide d’éléments objectifs mais pas uniquement.
Parallèlement, cette situation est souvent critiquée par les époux dont le sort dépend de la Justice même si elle laisse une grande marge de manœuvre aux Conseils et permet tous les espoirs aux Avocats plaideurs.
Existe-il des méthodes permettant d’appréhender le montant à négocier dans le cadre d’un divorce amiable ou d’appréhender celui susceptible d’être alloué devant un Juge ?
La réponse est positive mais il convient de noter que plus de quinze méthodes différentes ont été élaborées à cette fin, lesquelles peuvent donner des résultats extrêmement variables selon la méthode de calcul choisie.
Quels sont les revenus pris en compte ?
- Les revenus du travail (honoraires, salaires, droits d’auteur…) ;
- Les revenus de substitution par exemple les allocations chômages ;
- Les revenus du capital : revenus fonciers, dividendes etc… ;
- Les revenus indemnitaires : tels que ceux versés par une assurance ou encore la C.I.V.I. (fonds étatique pour les victimes d’infraction) ;
- Charges des époux :
Quelles sont les charges prises en compte ?
Il s’agit notamment des charges courantes (logement, alimentation, impôts, électricité etc…).
Nous retiendrons donc en pratique, 3 méthodes, lesquelles nous paraissent majoritairement utilisées par la Jurisprudence.
Méthode 1 : méthode de base
- La première, la plus basique, consiste à calculer celle-ci en prenant pour référence le 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.
Méthode 2 : méthode élaborée par Maître Axel DEPONDT, notaire à Paris :
Elle se fonde sur les dispositions de l’article 275 du Code civil, en partant du postulat que la prestation compensatoire que peut devoir un époux à l’autre est égale à huit fois sa capacité d’épargne annuelle.
Le montant ainsi obtenu est ensuite ajusté au gré de critères « correctifs », lesquels sont notamment :
- 3,5% liée aux revenus du capital qui n’aurait pas été pris en compte dans l’évaluation primaire ;
- Déterminer la capacité d’épargne de chaque époux entre à peu près 15 % pour les petits revenus et 30 % pour les gros revenus ;
- L’addition de 3,57 % par année de vie commune au-delà de 28 ou retrancher 3,57% par année en deça de 28 ;
- Ajouter 16 % par enfant au-delà de 2 et retrancher 10 % en deça ;
- Retrancher 1 % par année d’âge de la créancière ou du créancier en dessous de 45 ans ; ajouter 1 % par année d’âge de la créancière ou du créancier enter 45 et 65 ans ;
- Retrancher 4,7 /2 par année d’âge de la créancière ou du créancier au-delà de 65 ans.
Méthode 3 : méthode élaborée par Monsieur Jean-Claude BARTOUT, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse :
Enfin, une troisième méthode élaborée par Monsieur Jean-Claude BARTOUT, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse a été élaborée, en fonction de nombreux critères jurisprudentiels de la Cour de Cassation selon un logiciel, principalement accessible aux professionnels du droit.
En conclusion, ces méthodes permettent d’avoir une idée du montant exigible pour une prestation compensatoire mais il s’agit là d’estimations, lesquelles ne sauraient se substituer à l’analyse juridique du dossier et des Conseils de votre Avocat.