Peu de couples le savent mais le divorce n’a pas pour effet de clore automatiquement le compte joint. Par ailleurs, tout au long de la procédure, celui-ci continue de produire ses effets. Il faut donc impérativement s’occuper de cette question lorsque l’on décide d’entamer une procédure de séparation.
C’est d’autant plus vrai que les questions financières engendrent souvent de nombreux conflits, chacun cherchant à protéger ses propres intérêts. Pour vous aider à y voir plus clair, DivorceMG vous explique comment gérer vos comptes bancaires communs lors d’un divorce.
Compte joint et divorce : notions de base
Les risques liés au compte joint en cas de divorce
Pour faciliter la gestion des dépenses communes, nombre de couples mariés décident d’ouvrir un compte joint libellé au nom de “Madame ou Monsieur”. Ce type de compte bancaire ne peut être ouvert ou fermé qu’avec l’accord des deux époux.
Chaque époux est libre d’utiliser le compte joint du couple au même titre que ses comptes personnels. En cas de séparation, la banque n’a donc pas l’obligation de vous avertir si votre époux vide votre compte joint, même s’il s’agit de biens communs.
Par ailleurs, les deux époux sont tous les deux solidairement responsables des dettes contractées sur ce compte joint. Par conséquent, la banque peut s’adresser à n’importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. L’origine de la dette n’a aucune importance. Enfin, l’interdit bancaire éventuel s’applique aux deux titulaires du compte, sans distinction.
Clôturer son compte joint d’un commun accord
Si l’entente entre les époux le permet, il est donc préférable de clôturer le compte joint avant même de débuter une procédure de divorce. La convention signée avec la banque indique les conditions de clôture de compte. Elle doit être réalisée par courrier recommandé avec avis de réception signé par les deux époux. Il convient de respecter un préavis suffisant pour permettre à la banque de régler les opérations en cours et éviter ainsi les incidents de paiement.
Pensez également à conserver une provision suffisante afin de couvrir les éventuels prélèvements. En principe, la banque clôture le compte dans un délai de 10 jours à partir de la demande et de la restitution des moyens de paiement (carte bancaire et chèques notamment).
Si le compte n’a pas été clôturé, une fois le divorce prononcé, il convient d’en informer la banque. Une lettre recommandée avec accusé de réception de la part d’un des deux ex-époux est alors suffisante.
Bon à savoir : en France, on estime que plus de 80 % des époux sont unis sans contrat de mariage. Ils relèvent donc du régime de la communauté, aussi appelée “communauté de biens réduite aux acquêts”.
Se disjoindre du compte commun
Cette option peut être envisagée en cas de conflit, notamment si un des deux conjoints n’accepte pas la clôture du compte joint. L’époux qui le souhaite peut alors adresser à sa banque une demande pour être disjoint du compte commun.
Pour cela, il suffit de lui communiquer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le conjoint réfractaire ainsi que son avocat doivent également être informés. Le compte commun est alors transformé en compte personnel.
Se désolidariser du compte joint
Certains couples décident de conserver, pour des raisons pratiques, le compte joint alors même qu’une procédure de divorce est en cours. Il convient alors de demander à la banque une désolidarisation du compte commun. Celui-ci devient ainsi un compte collectif. Chaque dépense devra être approuvée par les deux conjoints pour pouvoir être effectuée.
Par ailleurs, ni vous ni votre conjoint ne pourrez plus retirer d’argent sans l’accord de l’autre.
Cette désolidarisation peut être demandée par un seul conjoint par lettre recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir : ouvrir un compte individuel pour éviter les conflits
Au moment du divorce, il est fortement conseillé d’ouvrir un compte individuel pour y domicilier vos propres ressources (salaires, pensions, etc.). Le compte joint pourra alors être alimenté uniquement pour les dépenses communes (crédit immobilier notamment).
Compte bancaire et divorce : approfondissement
Y a-t-il des précautions à prendre concernant mes comptes personnels ?
Absolument, si vous avez accordé à votre conjoint une procuration sur vos comptes personnels, vous devez impérativement veiller à les révoquer. À défaut, celui-ci est libre de réaliser des retraits et des dépenses à partir de ces comptes.
Il faut néanmoins noter que si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les sommes disponibles sur votre compte personnel sont considérées comme des biens communs. À la date d’effets du divorce, un solde sera arrêté. La moitié devra alors être restituée à votre conjoint.
À partir de quand cesse la solidarité entre époux divorcés ?
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, tant que le divorce n’est pas prononcé par le juge, vous demeurez solidaire des dettes de votre époux. Il convient donc d’être prudent. Par la suite, vis-à-vis des créanciers, votre divorce ne leur sera opposable qu’à partir du moment où il est retranscrit sur votre état civil et celui de votre ex-conjoint.
L’article 220 du Code civil prévoit néanmoins des cas où vous pouvez vous désolidariser des dettes de votre conjoint Il s’agit notamment des dépenses manifestement excessives ou inutiles, ou encore de dettes réclamées par des créanciers de mauvaise foi.
Comptes bancaires et divorce : les conseils du cabinet DivorceMG
Vous envisagez de vous séparer de votre conjoint ? Vous devez impérativement être accompagné par un avocat en droit de la famille. Grâce à son expérience en matière de séparation, il sera vous conseiller au mieux sur la façon de gérer vos comptes joints et personnels dans le cadre d’une procédure de divorce amiable ou contentieux.
Pour vous accompagner tout au long de votre séparation, Divorce MG et Maître Gallet, avocat en divorce amiable, vous écoute et vous informe sur la meilleure stratégie à adopter pour protéger vos intérêts.