Revendication d’un bien commun par un concubin

Partage des biens et divorce

Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :

Un concubin peut-il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement et demander la condamnation de son ancien concubin, au montant du prix d’achat du bien ?

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Le moment de la signature du projet d’acte liquidatif

un couple rend ses alliances

L’état liquidatif est un acte notarié qui est annexé à la convention de divorce rédigée par vos avocats. Son objectif est de partager le patrimoine des époux lorsqu’ils ont un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.

Une réponse ministérielle récente est venue apporter des précisions sur le moment de la signature du projet d’acte liquidatif.

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Adoption, quelles sont les démarches à réaliser ?

une maman adoptant un enfant

Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.

Yasmine et son compagnon qui résident en Ile de France ne peuvent pas voir d’enfant. Après réflexion, ils souhaitent se tourner vers l’adoption, mais ils connaissent mal cette institution et ses mécanismes, et ne veulent pas se lancer dans cette aventure à la légère.

Ils souhaitent donc savoir comment et à quelles conditions ils peuvent construire ce projet.

Maître GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.
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Concubinage et séparation : le cas des enfants

Un professionnel à l'écoute d'un couple en crise

Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.

Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage.

De cette union est né un enfant.

Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation.

Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile.

De plus, il refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord. Continuer la lecture de « Concubinage et séparation : le cas des enfants »

Suis-je redevable des dettes contractées par mon conjoint ?

deux époux se disputent concernant les dettes et les emprunts

Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :

En instance de divorce, madame T. s’aperçoit que son conjoint a souscrit à son insu un prêt à la consommation. Devra-t-elle contribuer à son remboursement? Continuer la lecture de « Suis-je redevable des dettes contractées par mon conjoint ? »

Divorce et confinement

Comment divorcer malgré le confinement

« Coronavirus, confinement », est-il possible divorcer dans cette période particulière ?

Vous êtes nombreux(ses) à nous demander s’il est possible d’initier une procédure de divorce à l’amiable, depuis la mise en place de la période dite de « confinement », pour ne pas dire d’assignation à résidence.

La réponse est : oui. Il est tout à fait possible d’ouvrir votre dossier auprès de notre cabinet pendant cette période de confinement due au coronavirus. Notre cabinet reste ouvert non-stop.

Des étapes pour avancer

Ouvrir le dossier d’accord me diriez-vous, mais quelles étapes peuvent être réalisées ? Vais-je pouvoir mettre à profit ce temps pour avancer dans ma procédure ?

Oui et pas qu’un peu et cela compte tenu du fait que le divorce amiable se déroule entre les avocats et leur client, sans intervention du Juge aux Affaires familiales (N.B. : l’essentiel de l’activité des Tribunaux est actuellement fermé).

Pendant le confinement, nous allons pouvoir :

  • Analyser votre dossier au regard des enjeux du divorce, prendre acte des décisions des parties, vous conseiller,
  • Rédiger le projet de convention de divorce, vous l’adresser (chaque Avocat adresse le projet à son Client) par courriel,
  • Une fois le projet de convention de divorce validé par les deux parties, les avocats l’adressent à leur Client par LRAR. Ou LRAR dématérialisée…

Avancer en équipe

Pas besoin de se rencontrer pour effectuer toutes ces étapes. Par la suite, un délai de quinze jours à compter de la réception du recommandé est laissé aux parties (le délai démarre dès réception du projet par le dernier des époux l’ayant réceptionné). Nous pouvons ensuite fixer une date de signature à la discrétion des parties.

Cette procédure de divorce en ligne se fait donc essentiellement à distance. Elle permet d’avancer en équipe, de façon dématérialisée (téléphone, courriel, Skype, WhatsApp), d’anticiper la fin du confinement et, espérons, la fin de la pandémie de coronavirus.

De sorte qu’il ne restera plus qu’à signer les conventions de divorce, lors d’un rendez-vous physique, pour entériner votre divorce. Il sera adressé dans la foulée à un notaire pour enregistrement.

Après la fin du confinement

Une fois le dossier enregistré par le notaire, celui-ci renvoie aux parties une attestation de divorce. Cette dernière étape permettra aux avocats en charge du divorce de faire transcrire celui-ci à l’état civil des mairies de mariage et de naissance des ex-époux.

Faut-il garder le nom du conjoint après le divorce ?

Faut-il garder le nom du conjoint ?

En Espagne, 80% des femmes mariées choisissent de garder leur nom de jeune fille. A l’inverse, au Japon, la loi oblige les conjoints à n’avoir qu’un nom en commun. En France, la tradition a la vie dure. Adopter le nom de l’un ou de l’autre des époux est encore la norme, notamment pour les femmes qui prennent majoritairement le nom de leur époux. Cette situation entraîne une problématique toute particulière en cas de séparation.

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La pension alimentaire dans la convention de divorce

La révision de la prestation compensatoire

La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants est l’expression juridique autrement dénommée dans le langage courant « la pension alimentaire ».

Le principe, posé par l’article 373-2-2 du Code Civil prévoit, qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

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Faut-il évoquer l’infidélité de son conjoint dans un divorce ?

Une femme en colère gifle un homme infidèle

Les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance (c.civ. art.212).

Contrairement à certaines intox que l’on trouve sur Internet, l’adultère constitue toujours une faute.

Certes, il ne s’agit plus d’une infraction depuis la loi du 11 juillet 1975, mais l’adultère demeure une faute civile, ouvrant droit à réparation. Continuer la lecture de « Faut-il évoquer l’infidélité de son conjoint dans un divorce ? »