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Vous contestez votre mariage? Vous trouvez qu’il ne respecte ni la loi ni la morale ? Contrairement au divorce, l’annulation du mariage n’est pas une séparation mais une contestation de la légalité du mariage.
Quand un couple souhaite se séparer la question du type de procédure à engager est l’une des premières difficultés. Alors quel divorce choisir ? En 2020, 4 types de divorces différents coexistent en France : 1 divorce à l’amiable et 3 divorces contentieux. Nous vous proposons d’y voir plus clair. Continuer la lecture de « Quel divorce choisir ? »
Même si la formule peut sembler étrange, on peut effectivement réussir son divorce.
“Bien divorcer” ne signifie pas que cette étape sera facile ou sans douleur, mais que les conséquences humaines ou matérielles seront moins durables dans le temps. Chaque époux pourra ainsi revenir plus rapidement à une situation de stabilité et s’investir dans une nouvelle vie. Continuer la lecture de « 5 conseils pour divorcer sereinement »
Bien préparer son mariage, la liste des invités, le menu, le programme, c’est du grand classique. Mais qu’en est-il s’agissant de votre divorce ? Il est important de se préparer et d’éviter quelques erreurs qui pourraient vous mettre dans une situation très inconfortable. Continuer la lecture de « Divorce : les 10 pièges à éviter »
Se mettre d’accord lorsque l’on divorce à l’amiable c’est obligatoire, mais sur quoi ?
D’accord, mais divorcer à l’amiable, ça signifie quoi concrètement ? Continuer la lecture de « Sur quoi faut-il se mettre d’accord lors d’un divorce amiable ? »
L’article L.211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet de solliciter un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », lequel est d’une durée maximale d’un an. Continuer la lecture de « L’impact d’un divorce sur le titre de séjour »
De nombreuses personnes m’interrogent sur cette question.
En effet, de nombreux expatriés français souhaitent bénéficier de la procédure de divorce en Ligne, afin de divorcer en France Continuer la lecture de « Peut-on divorcer en France lorsque l’on vit à l’étranger ? »
Une procédure de divorce contentieuse est bien souvent longue, coûteuse et compliquée. Lorsque les époux s’entendent à la fois sur le principe et sur les conséquences de leur séparation, le divorce par consentement mutuel est une solution simple et efficace pour simplifier la fin d’un mariage. Mais que se passe-t-il lorsque l’un des conjoints est étranger ? Un divorce amiable est-il envisageable ? Divorce MG fait le point. Continuer la lecture de « Est-il possible de divorcer d’un conjoint étranger ? »
Maître GALLET répond à une auditrice de FRANCE INFO, dans le cadre de ce que l’on appelle communément un “mariage gris“.
La suite par ici… Continuer la lecture de « Annulation de mariage et mariage gris »
Maître Gallet répond sur France Info à une auditrice qui estime être affublée d’un prénom et d’un nom qu’elle ne supporte pas.
Interrogé par le Magasine CAPITAL, Maître GALLET répond à l’une de ses lectrices, concernant le régime des créances entre époux, dans le régime de la séparation de biens.
Monsieur et Madame X se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Plusieurs années après leur mariage, Madame X a dû souscrire des emprunts afin de financer la construction d’une maison sur un terrain lui appartenant en propre, le bien étant alors un bien propre de Madame. Continuer la lecture de « Régime de la séparation de biens, comment évalue-t-on les créances entre époux ? »
Nous évoquons là, les unions qui n’ont pas été précédées d’un contrat de mariage. Continuer la lecture de « En l’absence de contrat de mariage, quel est le patrimoine qui entre dans la communauté »
L’état s’est engagé à mettre en place un « service public des pensions alimentaires » à compter du mois de juin 2020, dans le cadre de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, publiée le 24 mars 2019.
Continuer la lecture de « La CAF prend-elle en charge les pensions alimentaires ? »
Dans un divorce par consentement mutuel, la date d’effet de la dissolution du régime matrimonial est celle du divorce puisque, sauf disposition contraire de la convention, la dissolution du régime prend effet au jour de l’enregistrement de la convention des époux.
Continuer la lecture de « La date de dissolution du régime matrimonial »
Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :
Un concubin peut-il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement et demander la condamnation de son ancien concubin, au montant du prix d’achat du bien ?
Continuer la lecture de « Revendication d’un bien commun par un concubin »
L’état liquidatif est un acte notarié qui est annexé à la convention de divorce rédigée par vos avocats. Son objectif est de partager le patrimoine des époux lorsqu’ils ont un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.
Une réponse ministérielle récente est venue apporter des précisions sur le moment de la signature du projet d’acte liquidatif.
Continuer la lecture de « Le moment de la signature du projet d’acte liquidatif »
Madame X laissant trois enfants sur Paris pour lui succéder, a par un testament, légué à sa fille aînée, Madame Y, une part de son patrimoine plus importante qu’à ses deux autres enfants, lesquels ne disposaient que de la réserve héréditaire.
Continuer la lecture de « Le partage d’une succession sans acte notarié, est-il valable ? »
Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.
Yasmine et son compagnon qui résident en Ile de France ne peuvent pas voir d’enfant. Après réflexion, ils souhaitent se tourner vers l’adoption, mais ils connaissent mal cette institution et ses mécanismes, et ne veulent pas se lancer dans cette aventure à la légère.
Ils souhaitent donc savoir comment et à quelles conditions ils peuvent construire ce projet.
Maître GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.
Continuer la lecture de « Adoption, quelles sont les démarches à réaliser ? »
Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.
Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage.
De cette union est né un enfant.
Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation.
Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile.
De plus, il refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord. Continuer la lecture de « Concubinage et séparation : le cas des enfants »
Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :
En instance de divorce, madame T. s’aperçoit que son conjoint a souscrit à son insu un prêt à la consommation. Devra-t-elle contribuer à son remboursement? Continuer la lecture de « Suis-je redevable des dettes contractées par mon conjoint ? »