Régime de la séparation de biens, comment évalue-t-on les créances entre époux ?

un couple prêt a signer un contrat de divorce

Interrogé par le Magasine CAPITAL, Maître GALLET répond à l’une de ses lectrices, concernant le régime des créances entre époux, dans le régime de la séparation de biens.

Monsieur et Madame X se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Plusieurs années après leur mariage, Madame X a dû souscrire des emprunts afin de financer la construction d’une maison sur un terrain lui appartenant en propre, le bien étant alors un bien propre de Madame. Continuer la lecture de « Régime de la séparation de biens, comment évalue-t-on les créances entre époux ? »

Revendication d’un bien commun par un concubin

partage des biens et divorce

Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :

Un concubin peut-il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement et demander la condamnation de son ancien concubin, au montant du prix d’achat du bien ?

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Le moment de la signature du projet d’acte liquidatif

un couple rend ses alliances

L’état liquidatif est un acte notarié qui est annexé à la convention de divorce rédigée par vos avocats. Son objectif est de partager le patrimoine des époux lorsqu’ils ont un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.

Une réponse ministérielle récente est venue apporter des précisions sur le moment de la signature du projet d’acte liquidatif.

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Adoption, quelles sont les démarches à réaliser ?

une maman adoptant un enfant

Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.

Yasmine et son compagnon qui résident en Ile de France ne peuvent pas voir d’enfant. Après réflexion, ils souhaitent se tourner vers l’adoption, mais ils connaissent mal cette institution et ses mécanismes, et ne veulent pas se lancer dans cette aventure à la légère.

Ils souhaitent donc savoir comment et à quelles conditions ils peuvent construire ce projet.

Maître GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.
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Concubinage et séparation : le cas des enfants

Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.

Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage.

De cette union est né un enfant.

Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation.

Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile.

De plus, il refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord. Continuer la lecture de « Concubinage et séparation : le cas des enfants »

Suis-je redevable des dettes contractées par mon conjoint ?

deux époux se disputent concernant les dettes et les emprunts

Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :

En instance de divorce, madame T. s’aperçoit que son conjoint a souscrit à son insu un prêt à la consommation. Devra-t-elle contribuer à son remboursement? Continuer la lecture de « Suis-je redevable des dettes contractées par mon conjoint ? »