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Nous évoquons là, les unions qui n’ont pas été précédées d’un contrat de mariage. Continuer la lecture de « En l’absence de contrat de mariage, quel est le patrimoine qui entre dans la communauté »
L’état s’est engagé à mettre en place un « service public des pensions alimentaires » à compter du mois de juin 2020, dans le cadre de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, publiée le 24 mars 2019.
Continuer la lecture de « La CAF prend-elle en charge les pensions alimentaires ? »
Dans un divorce par consentement mutuel, la date d’effet de la dissolution du régime matrimonial est celle du divorce puisque, sauf disposition contraire de la convention, la dissolution du régime prend effet au jour de l’enregistrement de la convention des époux.
Continuer la lecture de « La date de dissolution du régime matrimonial »
Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :
Un concubin peut-il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement et demander la condamnation de son ancien concubin, au montant du prix d’achat du bien ?
Continuer la lecture de « Revendication d’un bien commun par un concubin »
L’état liquidatif est un acte notarié qui est annexé à la convention de divorce rédigée par vos avocats. Son objectif est de partager le patrimoine des époux lorsqu’ils ont un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.
Une réponse ministérielle récente est venue apporter des précisions sur le moment de la signature du projet d’acte liquidatif.
Continuer la lecture de « Le moment de la signature du projet d’acte liquidatif »
Madame X laissant trois enfants sur Paris pour lui succéder, a par un testament, légué à sa fille aînée, Madame Y, une part de son patrimoine plus importante qu’à ses deux autres enfants, lesquels ne disposaient que de la réserve héréditaire.
Continuer la lecture de « Le partage d’une succession sans acte notarié, est-il valable ? »
Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.
Yasmine et son compagnon qui résident en Ile de France ne peuvent pas voir d’enfant. Après réflexion, ils souhaitent se tourner vers l’adoption, mais ils connaissent mal cette institution et ses mécanismes, et ne veulent pas se lancer dans cette aventure à la légère.
Ils souhaitent donc savoir comment et à quelles conditions ils peuvent construire ce projet.
Maître GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.
Continuer la lecture de « Adoption, quelles sont les démarches à réaliser ? »
Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.
Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage.
De cette union est né un enfant.
Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation.
Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile.
De plus, il refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord. Continuer la lecture de « Concubinage et séparation : le cas des enfants »
Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :
En instance de divorce, madame T. s’aperçoit que son conjoint a souscrit à son insu un prêt à la consommation. Devra-t-elle contribuer à son remboursement? Continuer la lecture de « Suis-je redevable des dettes contractées par mon conjoint ? »
Expert Juridique pour FRANCE INFO, Maître GALLEt est intervenu régulièrement, afin de répondre aux questions des auditeurs.
Certaines de ces interviews sont également accessibles en podcast sur le site www.franceinfo.fr
Continuer la lecture de « Mariage à Las Vegas et very bad trip »
Vous êtes nombreux(ses) à nous demander s’il est possible d’initier une procédure de divorce à l’amiable, depuis la mise en place de la période dite de « confinement », pour ne pas dire d’assignation à résidence.
La réponse est : oui. Il est tout à fait possible d’ouvrir votre dossier auprès de notre cabinet pendant cette période de confinement due au coronavirus. Notre cabinet reste ouvert non-stop.
Ouvrir le dossier d’accord me diriez-vous, mais quelles étapes peuvent être réalisées ? Vais-je pouvoir mettre à profit ce temps pour avancer dans ma procédure ?
Oui et pas qu’un peu et cela compte tenu du fait que le divorce amiable se déroule entre les avocats et leur client, sans intervention du Juge aux Affaires familiales (N.B. : l’essentiel de l’activité des Tribunaux est actuellement fermé).
Pas besoin de se rencontrer pour effectuer toutes ces étapes. Par la suite, un délai de quinze jours à compter de la réception du recommandé est laissé aux parties (le délai démarre dès réception du projet par le dernier des époux l’ayant réceptionné). Nous pouvons ensuite fixer une date de signature à la discrétion des parties.
Cette procédure de divorce en ligne se fait donc essentiellement à distance. Elle permet d’avancer en équipe, de façon dématérialisée (téléphone, courriel, Skype, WhatsApp), d’anticiper la fin du confinement et, espérons, la fin de la pandémie de coronavirus.
De sorte qu’il ne restera plus qu’à signer les conventions de divorce, lors d’un rendez-vous physique, pour entériner votre divorce. Il sera adressé dans la foulée à un notaire pour enregistrement.
Une fois le dossier enregistré par le notaire, celui-ci renvoie aux parties une attestation de divorce. Cette dernière étape permettra aux avocats en charge du divorce de faire transcrire celui-ci à l’état civil des mairies de mariage et de naissance des ex-époux.
Vous aviez des droits aux allocations et venez de divorcer ? Ou au contraire, vous n’aviez pas le droit aux aides mais suite à un divorce, votre situation financière a changé ?
En effet, les allocations familiales concernent les foyers ayant 2 enfants à charge dès qu’ils ont moins de 20 ans. Si cela est votre cas, il est important de faire valoir vos droits !
En divorçant, vous devenez, sur votre temps et au sein de votre foyer, seul responsable de l’éducation de vos enfants. Pour cela, vous devez disposer de moyens minimum. Mais pas de panique, si vos ressources ne vous le permettent pas, l’Etat vous y aide.
Cela est très simple ! Le site de la CAF est suffisamment accessible pour que vous puissiez vous y retrouver.
Après vous être connecté à votre espace personnel sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales, vous devez manifester ce changement de situation en déclarant que vous êtes séparés et divorcés. Suite à cela, la CAF réétudiera votre situation en analysant vos ressources.
Par la nouvelle étude de votre dossier, la CAF pourra vous annoncer si vous avez le droit aux allocations familiales (ainsi qu’à d’autres aides comme le RSA, les APL…). Si vous en bénéficiez déjà avant de divorcer, la prestation pourra être majorée.
Le CAF vous donnera alors un numéro d’allocataire qui vous séparera de celui de votre ex-conjoint.
La résidence des enfants détermine tout simplement qui percevra l’aide.
Pendant la durée du mariage, les allocations concernent en général les deux parents puisqu’ils vivent ensemble et partagent l’éducation des enfants. Cependant, l’allocataire qui perçoit l’aide est désigné d’un accord commun.
Ainsi, un seul des parent perçoit l’argent sur son compte (à moins que le compte soit commun), charge à lui de redistribuer la somme ensuite. La perception des allocations est régie par l’article R513-1 du Code de la sécurité sociale.
Après le divorce, un unique compte bancaire percevra les prestations familiales. Cela signifie qu’un seul parent percevra ces aides. Ce parent est donc celui chez qui l’enfant a sa résidence habituelle (autrement dit, le parent qui a la “garde exclusive” de l’enfant).
Cependant, cette règle n’est pas absolue. ll est effectivement possible que l’enfant soit hébergé chez un parent mais que ce soit l’autre qui en assume la majorité des frais. Cependant, le parent devra prouver que la charge de l’enfant lui appartient.
Prenons l’exemple d’un couple marié au sein duquel le mari gérait l’argent et percevait les allocations qui revenaient au couple. Après le divorce des époux, si la garde exclusive de l’enfant revient à la mère, c’est alors elle qui percevra les prestations familiales sur son propre compte bancaire.
La garde alternée modifie l’attribution des allocations familiales.
Tout d’abord, la garde alternée définit la situation dans laquelle les enfants résident en alternance chez l’un et l’autre des parents. Cela peut s’être organisé suite à une décision du juge aux affaires familiales, par choix des parents conjoints ou par décision d’un seul parent mais non contestée par l’autre.
En cas de garde alternée, depuis le 1er mai 2007, les parents peuvent choisir comment répartir les allocations.
Après réception de votre demande par la CAF, le partage se fera sous un mois et sera valable durant un an, avec une tacite reconduction d’une année à l’autre.
A savoir : vous pouvez également choisir de partager les allocations familiales mais de ne choisir qu’un bénéficiaire pour les autres aides familiales (comme pour la Prime de rentrée scolaire).
La situation peut sembler être un peu plus complexe.
Si certains de vos enfants sont en garde alternée et d’autres en garde exclusive, la CAF effectuera un savant calcul afin de déterminer quels sont vos droits et quels sont ceux de votre ex-conjoint.
Pour cela, la CAF estimera quels sont les besoins respectifs de chacun des parents en fonction du nombre d’enfant à résidence et du mode de résidence.
Alors, la solution est simple. Les allocations familiales sont partagées de moitié entre les ex-époux. Vous touchez immédiatement 50% des allocations.
Pour ce qui est des autres prestations sociales, elles continuent d’être versées au bénéficiaire qui les percevait avant le divorce.
Un divorce a pour conséquence la modification du quotient familial.
C’est ce qui permet de rendre l’impôt dû proportionnel au revenu des parents et au nombre de personnes d’un foyer.
Chaque époux divorcé bénéficie donc d’un quotient familial qui lui est propre.
Ainsi, en cas de garde partagée, le revenu d’un seul parent est pris en compte par la Caisse d’Allocation Familiales.
Dans le calcul, chaque enfant octroie ¼, ½ ou 1 part entière selon le mode de garde ou encore son rang dans la fratrie.
Après votre divorce, vous habitez seul(e) avec vos enfants :
Mais si suite à votre divorce amiable ou contentieux, vous vous êtes remis(e) en couple et vivez en concubinage :
Le calcul devient un peu plus compliqué si vous vivez seule ou en couple et que certains enfants sont en garde exclusive et que d’autres sont en alternance.
Le mode de résidence alternée est particulièrement développé en Auvergne-Rhône-Alpes. En zone périurbaine, le niveau de vie des enfants est bon et les parents occupent des postes leur permettant d’assumer une garde alternée. Cependant, de manière générale la garde exclusive est souvent préférée.
Continuer la lecture de « Fixation de la résidence des enfants et divorce »
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune (Article 1691 bis, I-1°).
Cette solidarité fiscale cesse lorsque les époux ne sont plus soumis à imposition commune pour les revenus qui font l’objet d’une imposition distincte.
Continuer la lecture de « Solidarité fiscale entre époux et divorce »
En vous mariant, vous avez décidé d’adopter le nom de votre mari ou de votre femme à la place du vôtre ? Vous avez choisi d’ajouter votre nom au sien pour porter les deux ? Ce nouveau nom emprunté se nomme “nom d’usage”.
Continuer la lecture de « Faut-il garder le nom du conjoint après le divorce ? »
Les demandes de révision sont plutôt rares en pratiques et sont effectuées essentiellement par les débiteurs directs de l’obligation, plus rarement par les héritiers. Continuer la lecture de « Faire réviser une prestation compensatoire »
Depuis le 17 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été décrété par notre Gouvernement afin de lutter contre le COVID-19.
Cet état d’urgence permet de restreindre exceptionnellement la liberté d’aller et venir des citoyens, de sorte que nous sommes contraints de rédiger une attestation dérogatoire, afin d’éviter une contravention salée. Continuer la lecture de « Confinement et exercice du Droit de garde »
Depuis plusieurs semaines, les français sont contraints de vivre « confinés ». Ce confinement est souvent difficile à vivre, et ce d’autant plus lorsqu’il existe un contexte de violences conjugales. La victime étant alors exposée à une double peine: être assignée à résidence et subir les agressions de son conjoint(e).
Continuer la lecture de « Violence conjugale et confinement »
La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants est l’expression juridique autrement dénommée dans le langage courant « la pension alimentaire ».
Le principe, posé par l’article 373-2-2 du Code Civil prévoit, qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Continuer la lecture de « La pension alimentaire dans la convention de divorce »
Je suis régulièrement consulté par des personnes ayant pris la décision irrévocable de divorcer, mais dont le conjoint refuse catégoriquement cette issue.
Tout comme on ne peut pas forcer quelqu’un à nous aimer, on ne peut pas davantage forcer une personne à rester marié en France.
Continuer la lecture de « Que faire quand un conjoint refuse le divorce ? »