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Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :
Un concubin peut-il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement et demander la condamnation de son ancien concubin, au montant du prix d’achat du bien ?
Continuer la lecture de « Revendication d’un bien commun par un concubin »
L’état liquidatif est un acte notarié qui est annexé à la convention de divorce rédigée par vos avocats. Son objectif est de partager le patrimoine des époux lorsqu’ils ont un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.
Une réponse ministérielle récente est venue apporter des précisions sur le moment de la signature du projet d’acte liquidatif.
Continuer la lecture de « Le moment de la signature du projet d’acte liquidatif »
Madame X laissant trois enfants sur Paris pour lui succéder, a par un testament, légué à sa fille aînée, Madame Y, une part de son patrimoine plus importante qu’à ses deux autres enfants, lesquels ne disposaient que de la réserve héréditaire.
Continuer la lecture de « Le partage d’une succession sans acte notarié, est-il valable ? »
Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.
Yasmine et son compagnon qui résident en Ile de France ne peuvent pas voir d’enfant. Après réflexion, ils souhaitent se tourner vers l’adoption, mais ils connaissent mal cette institution et ses mécanismes, et ne veulent pas se lancer dans cette aventure à la légère.
Ils souhaitent donc savoir comment et à quelles conditions ils peuvent construire ce projet.
Maître GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.
Continuer la lecture de « Adoption, quelles sont les démarches à réaliser ? »
Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.
Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage.
De cette union est né un enfant.
Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation.
Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile.
De plus, il refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord. Continuer la lecture de « Concubinage et séparation : le cas des enfants »
Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :
En instance de divorce, madame T. s’aperçoit que son conjoint a souscrit à son insu un prêt à la consommation. Devra-t-elle contribuer à son remboursement? Continuer la lecture de « Suis-je redevable des dettes contractées par mon conjoint ? »
Expert Juridique pour FRANCE INFO, Maître GALLEt est intervenu régulièrement, afin de répondre aux questions des auditeurs.
Certaines de ces interviews sont également accessibles en podcast sur le site www.franceinfo.fr
Continuer la lecture de « Mariage à Las Vegas et very bad trip »
Vous êtes nombreux(ses) à nous demander s’il est possible d’initier une procédure de divorce à l’amiable, depuis la mise en place de la période dite de « confinement », pour ne pas dire d’assignation à résidence.
La réponse est : oui. Il est tout à fait possible d’ouvrir votre dossier auprès de notre cabinet pendant cette période de confinement due au coronavirus. Notre cabinet reste ouvert non-stop.
Ouvrir le dossier d’accord me diriez-vous, mais quelles étapes peuvent être réalisées ? Vais-je pouvoir mettre à profit ce temps pour avancer dans ma procédure ?
Oui et pas qu’un peu et cela compte tenu du fait que le divorce amiable se déroule entre les avocats et leur client, sans intervention du Juge aux Affaires familiales (N.B. : l’essentiel de l’activité des Tribunaux est actuellement fermé).
Pas besoin de se rencontrer pour effectuer toutes ces étapes. Par la suite, un délai de quinze jours à compter de la réception du recommandé est laissé aux parties (le délai démarre dès réception du projet par le dernier des époux l’ayant réceptionné). Nous pouvons ensuite fixer une date de signature à la discrétion des parties.
Cette procédure de divorce en ligne se fait donc essentiellement à distance. Elle permet d’avancer en équipe, de façon dématérialisée (téléphone, courriel, Skype, WhatsApp), d’anticiper la fin du confinement et, espérons, la fin de la pandémie de coronavirus.
De sorte qu’il ne restera plus qu’à signer les conventions de divorce, lors d’un rendez-vous physique, pour entériner votre divorce. Il sera adressé dans la foulée à un notaire pour enregistrement.
Une fois le dossier enregistré par le notaire, celui-ci renvoie aux parties une attestation de divorce. Cette dernière étape permettra aux avocats en charge du divorce de faire transcrire celui-ci à l’état civil des mairies de mariage et de naissance des ex-époux.
Le droit aux prestations familiales (allocations familiales proprement dites et autres prestations), est en principe reconnu à une personne : celle qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.
En cas de divorce, l’allocataire est donc le parent avec lequel vit l’enfant (article R.513-1 du Code de la Sécurité sociale).
Continuer la lecture de « Divorce et allocations familiales »
Par principe la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution et l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code Civil).
Chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, nous rappelle l’article 373-2 du Code Civil.
Continuer la lecture de « Fixation de la résidence des enfants et divorce »
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune (Article 1691 bis, I-1°).
Cette solidarité fiscale cesse lorsque les époux ne sont plus soumis à imposition commune pour les revenus qui font l’objet d’une imposition distincte.
Continuer la lecture de « Solidarité fiscale entre époux et divorce »
En Espagne, 80% des femmes mariées choisissent de garder leur nom de jeune fille. A l’inverse, au Japon, la loi oblige les conjoints à n’avoir qu’un nom en commun. En France, la tradition a la vie dure. Adopter le nom de l’un ou de l’autre des époux est encore la norme, notamment pour les femmes qui prennent majoritairement le nom de leur époux. Cette situation entraîne une problématique toute particulière en cas de séparation.
Continuer la lecture de « Faut-il garder le nom du conjoint après le divorce ? »
Les demandes de révision sont plutôt rares en pratiques et sont effectuées essentiellement par les débiteurs directs de l’obligation, plus rarement par les héritiers. Continuer la lecture de « Faire réviser une prestation compensatoire »
Depuis le 17 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été décrété par notre Gouvernement afin de lutter contre le COVID-19.
Cet état d’urgence permet de restreindre exceptionnellement la liberté d’aller et venir des citoyens, de sorte que nous sommes contraints de rédiger une attestation dérogatoire, afin d’éviter une contravention salée. Continuer la lecture de « Confinement et exercice du Droit de garde »
Depuis plusieurs semaines, les français sont contraints de vivre « confinés ». Ce confinement est souvent difficile à vivre, et ce d’autant plus lorsqu’il existe un contexte de violences conjugales. La victime étant alors exposée à une double peine: être assignée à résidence et subir les agressions de son conjoint(e).
Continuer la lecture de « Violence conjugale et confinement »
La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants est l’expression juridique autrement dénommée dans le langage courant « la pension alimentaire ».
Le principe, posé par l’article 373-2-2 du Code Civil prévoit, qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Continuer la lecture de « La pension alimentaire dans la convention de divorce »
Je suis régulièrement consulté par des personnes ayant pris la décision irrévocable de divorcer, mais dont le conjoint refuse catégoriquement cette issue.
Tout comme on ne peut pas forcer quelqu’un à nous aimer, on ne peut pas davantage forcer une personne à rester marié en France.
Continuer la lecture de « Que faire quand un conjoint refuse le divorce ? »
Les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance (c.civ. art.212).
Contrairement à certaines intox que l’on trouve sur Internet, l’adultère constitue toujours une faute.
Certes, il ne s’agit plus d’une infraction depuis la loi du 11 juillet 1975, mais l’adultère demeure une faute civile, ouvrant droit à réparation. Continuer la lecture de « Faut-il évoquer l’infidélité de son conjoint dans un divorce ? »
Ce site aborde essentiellement le cadre du divorce par consentement mutuel par internet, mais il est utile de rappeler que trois autres procédures de divorce existent (article 229 du Code civil).
Continuer la lecture de « Les quatre cas de divorce en France »
Les époux, qui envisagent de divorcer, souhaitent parfois prendre le temps de la réflexion.
Ce temps pendant lequel les époux vivent, bien souvent, séparés ne fait nullement cesser les obligations du mariage.
Continuer la lecture de « La contribution aux charges du mariage »