Revendication d’un bien commun par un concubin

Partage des biens et divorce

Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :

Un concubin peut-il revendiquer la propriété d’un bien commun lorsqu’il l’a financé intégralement et demander la condamnation de son ancien concubin, au montant du prix d’achat du bien ?

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Le moment de la signature du projet d’acte liquidatif

un couple rend ses alliances

L’état liquidatif est un acte notarié qui est annexé à la convention de divorce rédigée par vos avocats. Son objectif est de partager le patrimoine des époux lorsqu’ils ont un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.

Une réponse ministérielle récente est venue apporter des précisions sur le moment de la signature du projet d’acte liquidatif.

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Adoption, quelles sont les démarches à réaliser ?

une maman adoptant un enfant

Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.

Yasmine et son compagnon qui résident en Ile de France ne peuvent pas voir d’enfant. Après réflexion, ils souhaitent se tourner vers l’adoption, mais ils connaissent mal cette institution et ses mécanismes, et ne veulent pas se lancer dans cette aventure à la légère.

Ils souhaitent donc savoir comment et à quelles conditions ils peuvent construire ce projet.

Maître GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.
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Concubinage et séparation : le cas des enfants

Un professionnel à l'écoute d'un couple en crise

Une autre Interview réalisée en qualité de chroniqueur et expert juridique pour FRANCE INFO.

Louise s’est séparée de son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage.

De cette union est né un enfant.

Pendant quelques mois, les deux parents ont réussi à s’entendre sur la garde de l’enfant et sur la contribution de chacun au titre de son entretien et de son éducation.

Mais depuis quelques semaines, rien ne va plus. Son ex compagnon la menace d’inscrire l’enfant dans une école à proximité de son nouveau domicile.

De plus, il refuse désormais de s’acquitter de la pension alimentaire de 300 Euros qu’il réglait mensuellement jusqu’alors, la garde ayant été attribuée à la mère d’un commun accord. Continuer la lecture de « Concubinage et séparation : le cas des enfants »

Suis-je redevable des dettes contractées par mon conjoint ?

deux époux se disputent concernant les dettes et les emprunts

Interrogé par le magazine CAPITAL, sur la situation de l’une de ses lectrices, Maître GALLET est intervenu à plusieurs reprises, en qualité d’expert juridique en Droit de la Famille, à l’instar de la question suivante :

En instance de divorce, madame T. s’aperçoit que son conjoint a souscrit à son insu un prêt à la consommation. Devra-t-elle contribuer à son remboursement? Continuer la lecture de « Suis-je redevable des dettes contractées par mon conjoint ? »

Divorce et confinement

Comment divorcer malgré le confinement

« Coronavirus, confinement », est-il possible divorcer dans cette période particulière ?

Vous êtes nombreux(ses) à nous demander s’il est possible d’initier une procédure de divorce à l’amiable, depuis la mise en place de la période dite de « confinement », pour ne pas dire d’assignation à résidence.

La réponse est : oui. Il est tout à fait possible d’ouvrir votre dossier auprès de notre cabinet pendant cette période de confinement due au coronavirus. Notre cabinet reste ouvert non-stop.

Des étapes pour avancer

Ouvrir le dossier d’accord me diriez-vous, mais quelles étapes peuvent être réalisées ? Vais-je pouvoir mettre à profit ce temps pour avancer dans ma procédure ?

Oui et pas qu’un peu et cela compte tenu du fait que le divorce amiable se déroule entre les avocats et leur client, sans intervention du Juge aux Affaires familiales (N.B. : l’essentiel de l’activité des Tribunaux est actuellement fermé).

Pendant le confinement, nous allons pouvoir :

  • Analyser votre dossier au regard des enjeux du divorce, prendre acte des décisions des parties, vous conseiller,
  • Rédiger le projet de convention de divorce, vous l’adresser (chaque Avocat adresse le projet à son Client) par courriel,
  • Une fois le projet de convention de divorce validé par les deux parties, les avocats l’adressent à leur Client par LRAR. Ou LRAR dématérialisée…

Avancer en équipe

Pas besoin de se rencontrer pour effectuer toutes ces étapes. Par la suite, un délai de quinze jours à compter de la réception du recommandé est laissé aux parties (le délai démarre dès réception du projet par le dernier des époux l’ayant réceptionné). Nous pouvons ensuite fixer une date de signature à la discrétion des parties.

Cette procédure de divorce en ligne se fait donc essentiellement à distance. Elle permet d’avancer en équipe, de façon dématérialisée (téléphone, courriel, Skype, WhatsApp), d’anticiper la fin du confinement et, espérons, la fin de la pandémie de coronavirus.

De sorte qu’il ne restera plus qu’à signer les conventions de divorce, lors d’un rendez-vous physique, pour entériner votre divorce. Il sera adressé dans la foulée à un notaire pour enregistrement.

Après la fin du confinement

Une fois le dossier enregistré par le notaire, celui-ci renvoie aux parties une attestation de divorce. Cette dernière étape permettra aux avocats en charge du divorce de faire transcrire celui-ci à l’état civil des mairies de mariage et de naissance des ex-époux.

Divorce et allocations familiales

Une famille recomposée. la fixation de la pension alimentaire

Vous aviez des droits aux allocations et venez de divorcer ? Ou au contraire, vous n’aviez pas le droit aux aides mais suite à un divorce, votre situation financière a changé ?

La CAF peut réévaluer vos droits.

En effet, les allocations familiales concernent les foyers ayant 2 enfants à charge dès qu’ils ont moins de 20 ans. Si cela est votre cas, il est important de faire valoir vos droits !

En divorçant, vous devenez, sur votre temps et au sein de votre foyer, seul responsable de l’éducation de vos enfants. Pour cela, vous devez disposer de moyens minimum. Mais pas de panique, si vos ressources ne vous le permettent pas, l’Etat vous y aide.

Comment s’y prendre avec la CAF ?

Cela est très simple ! Le site de la CAF est suffisamment accessible pour que vous puissiez vous y retrouver.

Après vous être connecté à votre espace personnel sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales, vous devez manifester ce changement de situation en déclarant que vous êtes séparés et divorcés. Suite à cela, la CAF réétudiera votre situation en analysant vos ressources.

Par la nouvelle étude de votre dossier, la CAF pourra vous annoncer si vous avez le droit aux allocations familiales (ainsi qu’à d’autres aides comme le RSA, les APL…). Si vous en bénéficiez déjà avant de divorcer, la prestation pourra être majorée.

Le CAF vous donnera alors un numéro d’allocataire qui vous séparera de celui de votre ex-conjoint.

La garde exclusive et les allocations familiales

La résidence  des enfants détermine tout simplement qui percevra l’aide.

Pendant la durée du mariage, les allocations concernent en général les deux parents puisqu’ils vivent ensemble et partagent l’éducation des enfants. Cependant, l’allocataire qui perçoit l’aide est désigné d’un accord commun.

Ainsi, un seul des parent perçoit l’argent sur son compte (à moins que le compte soit commun), charge à lui de redistribuer la somme ensuite. La perception des allocations est régie par l’article R513-1 du Code de la sécurité sociale.

Après le divorce, un unique compte bancaire percevra les prestations familiales. Cela signifie qu’un seul parent percevra ces aides. Ce parent est donc celui chez qui l’enfant a sa résidence habituelle (autrement dit, le parent qui a la “garde exclusive” de l’enfant).

Cependant, cette règle n’est pas absolue. ll est effectivement possible que l’enfant soit hébergé chez un parent mais que ce soit l’autre qui en assume la majorité des frais. Cependant, le parent devra prouver que la charge de l’enfant lui appartient.

Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

Prenons l’exemple d’un couple marié au sein duquel le mari gérait l’argent et percevait les allocations qui revenaient au couple. Après le divorce des époux, si la garde exclusive de l’enfant revient à la mère, c’est alors elle qui percevra les prestations familiales sur son propre compte bancaire.

La garde alternée et les allocations familiales

La garde alternée modifie l’attribution des allocations familiales.

Tout d’abord, la garde alternée définit la situation dans laquelle les enfants résident en alternance chez l’un et l’autre des parents. Cela peut s’être organisé suite à une décision du juge aux affaires familiales, par choix des parents conjoints ou par décision d’un seul parent mais non contestée par l’autre.

En cas d’accord des parents sur la résidence alternée

En cas de garde alternée, depuis le 1er mai 2007, les parents peuvent choisir comment répartir les allocations.

  • Vous pouvez tous deux décider qu’un seul des parents percevra 100% des aides d’Etat.
  • Vous pouvez également décider que les prestations familiales seront partagées en deux.

Après réception de votre demande par la CAF, le partage se fera sous un mois et sera valable durant un an, avec une tacite reconduction d’une année à l’autre.

A savoir : vous pouvez également choisir de partager les allocations familiales mais de ne choisir qu’un bénéficiaire pour les autres aides familiales (comme pour la Prime de rentrée scolaire).

Que faire s’il existe différents modes de garde pour plusieurs enfants ?

La situation peut sembler être un peu plus complexe.

Si certains de vos enfants sont en garde alternée et d’autres en garde exclusive, la CAF effectuera un savant calcul afin de déterminer quels sont vos droits et quels sont ceux de votre ex-conjoint.

Pour cela, la CAF estimera quels sont les besoins respectifs de chacun des parents en fonction du nombre d’enfant à résidence et du mode de résidence.

En cas de désaccord des parent sur la garde partagée

Alors, la solution est simple. Les allocations familiales sont partagées de moitié entre les ex-époux. Vous touchez immédiatement 50% des allocations.

Pour ce qui est des autres prestations sociales, elles continuent d’être versées au bénéficiaire qui les percevait avant le divorce.

Les répercussions fiscales de la garde alternée

Un divorce a pour conséquence la modification du quotient familial.

C’est ce qui permet de rendre l’impôt dû proportionnel au revenu des parents et au nombre de personnes d’un foyer.

Chaque époux divorcé bénéficie donc d’un quotient familial qui lui est propre.

Ainsi, en cas de garde partagée, le revenu d’un seul parent est pris en compte par la Caisse d’Allocation Familiales.

Dans le calcul, chaque enfant octroie ¼, ½ ou 1 part entière selon le mode de garde ou encore son rang dans la fratrie.

Part des enfants dans la fiscalité en garde alternée et garde principale

Après votre divorce, vous habitez seul(e) avec vos enfants :

  • En cas de résidence alternée, chacun de vos enfants comptera pour une demi-part.
  • En cas de garde principale, vos deux premiers enfants compteront pour ½ part et chaque enfant à partir du 3ème vous fera bénéficier d’1 part. Vous aurez également une ½ part en tant que “parent isolé”.

Mais si suite à votre divorce amiable ou contentieux, vous vous êtes remis(e) en couple et vivez en concubinage :

  • Si les enfants sont en garde partagée, vos deux premiers enfants vous octroient ¼ de part. A partir du 3ème, vous obtenez ½ part.
  • En garde principale, vous ne pourrez pas bénéficier de la ½ part accordée aux parents isolés.

Le calcul devient un peu plus compliqué si vous vivez seule ou en couple et que certains enfants sont en garde exclusive et que d’autres sont en alternance.

La pension alimentaire dans la convention de divorce

La révision de la prestation compensatoire

La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants est l’expression juridique autrement dénommée dans le langage courant « la pension alimentaire ».

Le principe, posé par l’article 373-2-2 du Code Civil prévoit, qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

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