Dans un divorce par consentement mutuel, la date d’effet de la dissolution du régime matrimonial est celle du divorce puisque, sauf disposition contraire de la convention, la dissolution du régime prend effet au jour de l’enregistrement de la convention des époux.
Qu’appelle-t-on la dissolution du régime matrimonial ?
La dissolution du régime matrimonial, c’est la date à compter de laquelle le régime matrimonial légal ou contractuel selon le choix des époux, prend fin.
Dans les autres divorces, la dissolution du régime matrimonial produit ses effets à la date de l’ordonnance de non-conciliation, c’est-à-dire à une date antérieure au prononcé du divorce.
Il s’agit d’éviter que n’entrent dans la communauté les biens acquis ou les dettes faites par un époux ,pendant la procédure de divorce.
En conséquence, pour des époux communs en biens, c’est à ce moment que :
- doit-être appréciée la consistance des biens communs, les biens acquis postérieurement par un seul époux étant personnels de même que les revenus postérieurs à cette date ;
- naît l’indivision post-communautaire.
Celui qui occupe privativement un bien devenu indivis doit une indemnité à l’indivision, sous réserve du cas particulier du logement familial.
Les pouvoirs des époux pour gérer et disposer des biens anciennement communs, sont ceux des indivisaires et non plus ceux qui découlent du régime matrimonial.
Il convient de noter par ailleurs, que la date d’effet de la dissolution du régime matrimonial peut-être modifiée par les époux ou par le Tribunal.
Si les époux sont d ‘accord et quelle que soit la procédure suivie pour le divorce, ils peuvent décider d’avancer cette date.
Les époux peuvent décider d’un report soit au moment des opérations de liquidation et de partage, soit par convention avant le prononcé du divorce en application de l’article 265-2 du Code Civil.
La dissolution du régime matrimonial ne prend effet à l’égard des tiers qu’à partir du moment où le divorce est mentionné sur les actes d’état civil des ex-époux (article 262 du Code Civil).
Enfin, il convient de ne pas confondre la date de dissolution du régime matrimonial que nous venons d’évoquer et la date de jouissance divise.
La date de jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage (article 829 alinéa 1er du Code civil).
La date de jouissance divise est la date à laquelle les biens dépendant de la masse à partager sont estimés à leur valeur, en vue de leur répartition dans l’acte portant règlement du régime matrimonial (C. civ. art. 829, al. 1er)
Il ne s’agit pas de la date du divorce ni de celle du partage lui-même, mais de la date de l’arrêt des comptes de la liquidation.