Divorce et allocations familiales

Une famille recomposée. la fixation de la pension alimentaire

Vous aviez des droits aux allocations et venez de divorcer ? Ou au contraire, vous n’aviez pas le droit aux aides mais suite à un divorce, votre situation financière a changé ?

La CAF peut réévaluer vos droits.

En effet, les allocations familiales concernent les foyers ayant 2 enfants à charge dès qu’ils ont moins de 20 ans. Si cela est votre cas, il est important de faire valoir vos droits !

En divorçant, vous devenez, sur votre temps et au sein de votre foyer, seul responsable de l’éducation de vos enfants. Pour cela, vous devez disposer de moyens minimum. Mais pas de panique, si vos ressources ne vous le permettent pas, l’Etat vous y aide.

Comment s’y prendre avec la CAF ?

Cela est très simple ! Le site de la CAF est suffisamment accessible pour que vous puissiez vous y retrouver.

Après vous être connecté à votre espace personnel sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales, vous devez manifester ce changement de situation en déclarant que vous êtes séparés et divorcés. Suite à cela, la CAF réétudiera votre situation en analysant vos ressources.

Par la nouvelle étude de votre dossier, la CAF pourra vous annoncer si vous avez le droit aux allocations familiales (ainsi qu’à d’autres aides comme le RSA, les APL…). Si vous en bénéficiez déjà avant de divorcer, la prestation pourra être majorée.

Le CAF vous donnera alors un numéro d’allocataire qui vous séparera de celui de votre ex-conjoint.

La garde exclusive et les allocations familiales

La résidence  des enfants détermine tout simplement qui percevra l’aide.

Pendant la durée du mariage, les allocations concernent en général les deux parents puisqu’ils vivent ensemble et partagent l’éducation des enfants. Cependant, l’allocataire qui perçoit l’aide est désigné d’un accord commun.

Ainsi, un seul des parent perçoit l’argent sur son compte (à moins que le compte soit commun), charge à lui de redistribuer la somme ensuite. La perception des allocations est régie par l’article R513-1 du Code de la sécurité sociale.

Après le divorce, un unique compte bancaire percevra les prestations familiales. Cela signifie qu’un seul parent percevra ces aides. Ce parent est donc celui chez qui l’enfant a sa résidence habituelle (autrement dit, le parent qui a la “garde exclusive” de l’enfant).

Cependant, cette règle n’est pas absolue. ll est effectivement possible que l’enfant soit hébergé chez un parent mais que ce soit l’autre qui en assume la majorité des frais. Cependant, le parent devra prouver que la charge de l’enfant lui appartient.

Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

Prenons l’exemple d’un couple marié au sein duquel le mari gérait l’argent et percevait les allocations qui revenaient au couple. Après le divorce des époux, si la garde exclusive de l’enfant revient à la mère, c’est alors elle qui percevra les prestations familiales sur son propre compte bancaire.

La garde alternée et les allocations familiales

La garde alternée modifie l’attribution des allocations familiales.

Tout d’abord, la garde alternée définit la situation dans laquelle les enfants résident en alternance chez l’un et l’autre des parents. Cela peut s’être organisé suite à une décision du juge aux affaires familiales, par choix des parents conjoints ou par décision d’un seul parent mais non contestée par l’autre.

En cas d’accord des parents sur la résidence alternée

En cas de garde alternée, depuis le 1er mai 2007, les parents peuvent choisir comment répartir les allocations.

  • Vous pouvez tous deux décider qu’un seul des parents percevra 100% des aides d’Etat.
  • Vous pouvez également décider que les prestations familiales seront partagées en deux.

Après réception de votre demande par la CAF, le partage se fera sous un mois et sera valable durant un an, avec une tacite reconduction d’une année à l’autre.

A savoir : vous pouvez également choisir de partager les allocations familiales mais de ne choisir qu’un bénéficiaire pour les autres aides familiales (comme pour la Prime de rentrée scolaire).

Que faire s’il existe différents modes de garde pour plusieurs enfants ?

La situation peut sembler être un peu plus complexe.

Si certains de vos enfants sont en garde alternée et d’autres en garde exclusive, la CAF effectuera un savant calcul afin de déterminer quels sont vos droits et quels sont ceux de votre ex-conjoint.

Pour cela, la CAF estimera quels sont les besoins respectifs de chacun des parents en fonction du nombre d’enfant à résidence et du mode de résidence.

En cas de désaccord des parent sur la garde partagée

Alors, la solution est simple. Les allocations familiales sont partagées de moitié entre les ex-époux. Vous touchez immédiatement 50% des allocations.

Pour ce qui est des autres prestations sociales, elles continuent d’être versées au bénéficiaire qui les percevait avant le divorce.

Les répercussions fiscales de la garde alternée

Un divorce a pour conséquence la modification du quotient familial.

C’est ce qui permet de rendre l’impôt dû proportionnel au revenu des parents et au nombre de personnes d’un foyer.

Chaque époux divorcé bénéficie donc d’un quotient familial qui lui est propre.

Ainsi, en cas de garde partagée, le revenu d’un seul parent est pris en compte par la Caisse d’Allocation Familiales.

Dans le calcul, chaque enfant octroie ¼, ½ ou 1 part entière selon le mode de garde ou encore son rang dans la fratrie.

Part des enfants dans la fiscalité en garde alternée et garde principale

Après votre divorce, vous habitez seul(e) avec vos enfants :

  • En cas de résidence alternée, chacun de vos enfants comptera pour une demi-part.
  • En cas de garde principale, vos deux premiers enfants compteront pour ½ part et chaque enfant à partir du 3ème vous fera bénéficier d’1 part. Vous aurez également une ½ part en tant que “parent isolé”.

Mais si suite à votre divorce amiable ou contentieux, vous vous êtes remis(e) en couple et vivez en concubinage :

  • Si les enfants sont en garde partagée, vos deux premiers enfants vous octroient ¼ de part. A partir du 3ème, vous obtenez ½ part.
  • En garde principale, vous ne pourrez pas bénéficier de la ½ part accordée aux parents isolés.

Le calcul devient un peu plus compliqué si vous vivez seule ou en couple et que certains enfants sont en garde exclusive et que d’autres sont en alternance.

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Le principe, posé par l’article 373-2-2 du Code Civil prévoit, qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

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