Les différents régimes matrimoniaux en droit français. La possibilité au cours du mariage de changer de régime matrimonial est offerte en droit. Continuer la lecture de « Les régimes matrimoniaux »
Les régimes matrimoniaux
La procédure est-elle faite pour moi ?
L’intangibilité de la convention mutuelle de divorce
La protection du logement familial
Votre question : Je suis en instance de divorce et mon conjoint veut vendre notre appartement contre mon consentement. Quel recours puis-je avoir ?
Continuer la lecture de « La protection du logement familial »
Le mariage homosexuel
Dépôt de la convention auprès du notaire
Une fois rédigée par les avocats, la convention de divorce doit être déposée chez un notaire qui la conservera. La convention doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
Continuer la lecture de « Dépôt de la convention auprès du notaire »
Rédaction d’une convention
