Violence conjugale et confinement

Depuis plusieurs semaines, les français sont contraints de vivre « confinés ».

Nous l’avons vu, divorcer à l’amiable, via la formule rapide et efficace du Cabinet de Maître GALLET reste possible, confinement ou pas.

Ce confinement est souvent difficile à vivre, et ce d’autant plus lorsqu’il existe un contexte de violences conjugales. La victime étant alors exposée à une double peine: être assignée à résidence et subir les agressions de son conjoint(e).

Les femmes et les hommes peuvent être touchés par les violences conjugales (les femmes sont majoritairement concernées).

Depuis le début du confinement, les signalements pour violences conjugales ont augmenté de 32 % en zone gendarmerie et de 36 % en zone Préfecture de police de Paris.

Quelles sont les solutions qui s’offrent à celles et ceux qui en sont victimes?

Depuis quelques années la Justice se veut particulièrement réactive lorsqu’il s’agit de traiter un signalement ou une plainte dans ce contexte de violence conjugale.

En pratique, le dépôt d’une plainte pénale faisant suite à un signalement téléphonique, pourra entraîner :

– La saisine du Procureur de la République lequel pourra prescrire des mesures d’urgences telles que, le placement en garde à vue du présumé violent et le renvoi en comparution immédiate de celui-ci, voir l’emprisonnement dans la foulée.

L’article 222-13 du Code Pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement ainsi que 45.000 Euros d’amende, lorsqu’elles sont exercées entre conjoints, et ce, sans préjudice des dommages-intérêts que la victime sera en droit de réclamer.

– Dans l’hypothèse où le conjoint présumé violent ne serait pas immédiatement jugé, celui-ci pourra être placé sous contrôle judiciaire assorti d’obligations à respecter.

Il risquera donc d’être placé en détention provisoire dans l’attente de son procès, s’il entre en contact de quelque manière que ce soit avec son conjoint, ou encore s’il revient au domicile.

Il convient de noter par ailleurs, que des dispositifs d’alerte sont à l’étude actuellement, en permettant notamment aux victimes se rendant en pharmacie, d’utiliser des mots « codes », permettant au pharmacien de donner ensuite l’alerte.

L’intervention possible du JAF

Le juge aux Affaires Familiales peut également rendre une ordonnance de protection au visa des articles 515-9 et suivants du Code de Procédure Civile permettant notamment de :

  •  l’éloignement du défendeur,
  • l’interdiction du défendeur de porter une arme,
  • la dissimulation du domicile de la victime,
  • prononcer une admission provisoire à l’aide juridictionnelle,
  • statuer sur la résidence séparée des époux, pacsés ou concubins, en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement,
  • statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (article L. 515-11 du Code pénal).

La libération du paiement des loyers

En cas de départ du logement d’une victime de violences conjugales, la fin de la solidarité entre les locataires peut être invoquée.

Ainsi, le membre du couple victime de violences peut ne pas régler sa part des loyers.

Pour que la victime des violences conjugales soit libérée de son obligation de payer les loyers, elle devra toutefois en informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être accompagnée d’une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une copie de la condamnation pénale de son conjoint ou partenaire pour des faits de violences conjugales.