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Confinement et exercice du Droit de garde

Depuis le 17 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été décrété par notre Gouvernement afin de lutter contre le COVID-19.

Cet état d’urgence permet de restreindre exceptionnellement la liberté d’aller et venir des citoyens, de sorte que nous sommes contraints de rédiger une attestation dérogatoire, afin d’éviter une contravention salée.

Plusieurs textes normatifs ont été pris à cet effet, le dernier décret en date étant celui du 23 mars 2020, lequel interdit par principe les déplacements, étant précisé que ces restrictions sont de plus en plus fortes.

A ce jour, les autorisations exceptionnelles sont :

• Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
• Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
• Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
• Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
• Convocation judiciaire ou administrative.
• Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

C’est donc bien le quatrième alinéa qui concerne les familles avec enfant, séparées ou divorcées.

Il est donc tout à fait possible d’exercer son droit de visite et d’hébergement malgré le confinement.
En pratique comment Faire ?

Il faut rédiger ou télécharger une attestation dérogatoire et cocher le cas numéro 4.

Il est par ailleurs plus qu’indiqué de vous munir le cas échéant de vos papiers d’identité, de ceux de l’enfant, et de la décision de Justice fixant le droit de visite et d’hébergement le cas échéant.

Si aucune décision de Justice n’a été rendue dans votre situation, il est tout à fait possible de vous déplacer également, mais il sera judicieux de vous munir d’un échange de courriel/courrier ou texto entre ex-concubin ou ex-époux, attestant de l’accord mutuel relatif à la garde de vos enfants.

Enfin, en cette période de confinement, certains parents pourraient être tentés de ne pas respecter le dispositif d’un Jugement, en faisant fi des droits de l’autre parent.

Ce serait là une bien mauvaise idée, rappelons que la non présentation d’enfants est un délit prévu et réprimé par l’article 227-5 du Code Pénal.

Enfin, il est de bon sens d’éviter le plus possible les longs déplacements fréquents si possible en pratique afin de respecter le fameux #STAY AT HOME 

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