La protection du logement familial

Je suis en instance de divorce et mon conjoint veut vendre notre appartement contre mon consentement. Quel recours puis-je avoir ?

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux doivent respecter la règle de « cogestion » posée par l’article 215 alinéa 3 du code civil. Cet article prévoit en effet qu’un époux ne peut prendre de décision concernant le logement familial sans que l’autre n’ait donné son consentement.

En conséquence, si votre conjoint vend votre appartement sans votre consentement, vous pourrez demander la nullité de l’acte de vente, en vous adressant au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe votre logement.

Cette action devra être engagée dans l’année suivant la découverte de la vente, et dans tous les cas, au maximum dans l’année suivant le prononcé du divorce.

Mais attention, vous ne pourrez agir que si l’appartement constitue encore le logement familial, c’est-à-dire si vous occupez encore ce logement.

Enfin, il faut savoir qu’il existe des exceptions à ce principe, notamment lorsqu’il s’agit d’un logement de fonction, ou quand un des conjoint est autorisé par décision de justice à vendre seul le bien.