L’intangibilité de la convention mutuelle de divorce

L’intangibilité de la Convention de divorce après homologation et ou enregistrement aux minutes d’une étude notariale

Peut on remettre en cause ce qui a été décidé dans une convention de divorce ?

Le principe, c’est qu’une convention de divorce, après régularisation par les parties et homologation et/ou enregistrement par un Juge est intangible.

Autrement dit, les choix réalisés par les partie sont définitifs et irrévocables.

C’est pourquoi, il vous appartient de vous informer et d’être conseillé par un avocat praticien, lequel saura faire la lumière sur la portée de vos décisions aussi bien sur un plan patrimonial qu’extra patrimonial.

Existe il des exceptions à cette intangibilité de la convention de divorce ?

Oui, elles sont de deux types et concernent les enfants d’une part et la prestation compensatoire d’autre part. Une convention de divorce par consentement mutuel est susceptible d’être modifiée au regard des dispositions qui concernent les enfants en premier lieu.

En effet, qu’il s’agisse de l’autorité parentale, de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement ou encore de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, ces paramètres sont amenés à évoluer au fil des années.

C’est pourquoi, il appartiendra au parent qui le souhaite et à défaut d’accord amiable entre parties, de saisir le Juge voir la CAF.

Le second cas de figure concerne les prestations compensatoire dues par une partie lorsque celle-ci est fixée sous forme de rente à son créancier.

En effet, selon l’évolution de la situation du créancier et du débiteur est susceptible d’être révisée selon l’article 276-3 du Code Civil.

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