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Divorce et allocations familiales

Le droit aux prestations familiales (allocations familiales proprement dites et autres prestations), est en principe reconnu à une personne  :

celle qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.

En cas de divorce, l’allocataire est donc le parent avec lequel vit l’enfant (article R.513-1 du Code de la Sécurité sociale).

En cas de résidence en alternance, les allocations familiales peuvent être partagées entre kes parents (article L.521-2 du Code de la Sécurité sociale.

Dans ce cas de figure, si les parents n’ont pas désigné d’allocataire unique, ils se voient tous les deux reconnaître la qualité d’allocataire  ; ils peuvent d’ailleurs faire une demande conjointe en ce sens (article R.521-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Les allocations dues à chacun sont égales au montant des allocations dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants et le nombre total d’enfants (article R.521-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Le nombre moyen d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu, en faisant la somme du nombre d’enfants à charge dans les conditions suivantes :
Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5  ; Les autres enfants comptent pour 1.

Le nombre total d’enfants, pour chaque foyer est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant du ou des autres enfants à charge ?

En revanche, les prestations autres que les allocations familiales ne peuvent pas être partagées, les parents doivent désigner d’un commun accord celui qui les percevra.

En cas de désaccord, si un Jugement désigne le destinataire de ces prestations, elles sont versées à la personne désignée.

S’agissant des prestations sous condition de ressources, il n’est tenu compte, en cas de divorce ou séparation, que des ressources perçues par le parent qui conserve la charge du ou des enfants au cours de l’année civile de référence.

Autrement dit, si l’un des parents se retrouve seul pour élever ses enfants, la Caisse d’allocations familiales ne prend pas en compte les revenus de son ex-conjoint, au cours de l’année de référence.

Allocation de soutien familial : La personne séparée de l’ex-conjoint hors d’état de payer la pension alimentaire ou qui se soustrait volontairement à son obligation peut prétendre à l’allocation de soutien familial.

Le revenu de solidarité active, le parent isolé qui remplit les conditions ci-après exposées, peut en bénéficier:

  • Assumer seul, sur une certaine période, la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants ou être enceinte et avoir effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux  ;
  • Disposer de faibles revenus au sens de l’article L.262-2 du Code de l’Action sociale et des Familles  ;
  • Avoir fait valoir ses droits à aliments dans un délai de quatre mois à compter de la demande de R.S.A ;
  • S’engager dans un parcours d’insertion, condition exigée des allocataires sans empli et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du R.S.A.

Le montant perçu varie selon que l’intéressé dispose ou non de ressources.

N.B. le conditionnement des prestation familiales est sujet à des évolutions législatives fréquentes, il convient de vérifier systématiquement les dernières dispositions applicables à cet effet.

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