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La contribution aux charges du mariage

Les époux, qui envisagent de divorcer, souhaitent parfois prendre le temps de la réflexion.

Ce temps pendant lequel les époux vivent, bien souvent, séparés ne fait nullement cesser les obligations du mariage.

 

 

En effet, quel que soit leur régime matrimonial, les époux se doivent mutuellement secours et ils doivent contribuer aux charges du mariage (article 212 et 214 du Code Civil).

Cette obligation a vocation à couvrir toutes les dépenses entraînées par le train de vie habituel de la famille.

Les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses liées au train de vie du ménage.

Les charges du mariage majoritairement retenus par la jurisprudence sont :

  • Les dépenses de logement, de nourriture, de vêtements, de transports et de santé ;
  • Les frais d’entretien et d’éducation des enfants ;
  • Les dépenses d’agrément ;
  • Les « dépense de poches» d’un époux ;
  • Les dépenses d’acquisition ou d’entretien du logement familial ;
  • L’acquisition d’une résidence secondaire.

En revanche, l’impôt sur le revenu d’un époux ne figure pas au nombre des charges du ménage.

Contrairement au devoir de secours entre époux, l’obligation d’y contribuer ne suppose pas que l’état de besoin du défendeur soit démontré.

En pratique, cette obligation est invoquée devant le Juge aux Affaires Familiales lorsque les époux sont séparés ; elle est généralement acquittée en argent mais elle peut également être fournie en nature.

Cependant, les parties ne sont nullement obligés de saisir le Juge à ce stade et peuvent amiablement et favorablement assistés de leur Avocat, mettre en place un accord transactionnel.

L’obligation aux charges du mariage peut également s’avérer redoutable quant à ses effets dans le temps en cas de divorce contentieux, puisque celle-ci peut avoir vocation à s’appliquer pendant de nombreux mois, avant d’être substituer par une obligation au devoirs de secours dans le cadre de l’exécution de mesures provisoires par le Juge, puis enfin donner lieu à la fixation d’une prestation compensatoire au prononcé du divorce.

N.B. Lorsque les époux ont rédigé un contrat de mariage, il est déconseillé d’organiser les modalités de la contribution des époux dans la convention, car pour en modifier la répartition, il sera alors impératif de solliciter une révision de ce contrat auprès d’un notaire.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Matthieu GALLET
Avocat à la Cour
divorce-mg.fr
85 boulevard de Courcelles – 75008 Paris
Tel : 01 70 70 25 15



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