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En l’absence de contrat de mariage, quel est le patrimoine qui entre dans la communauté

Nous évoquons là, les unions qui n’ont pas été précédées d’un contrat de mariage.

La Communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et les revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code Civil).

Qu’appelle-t-on les acquêts de la communauté ?

  • Il s’agit de tous les biens créés ou acquis pendant le mariage, peu importe qu’une procédure de divorce soit en cours, autrement que par héritage ou donation.

Peu importe le mode d’entrée de l’acquêt dans le patrimoine.

L’acquêt peut-être un bien créé durant le fonctionnement du régime matrimonial, tel que la création d’un fonds de commerce.

L’origine des fonds ayant servi au financement de l’acquisition est indifférente. Il peut s’agir de deniers communs ou de fonds propres à l’un des époux, à charge, dans ce dernier cas, de récompense.

Les sommes déposées sur un compte bancaire au nom d’un seul époux sont des biens communs dès lors que le compte ou le livret est alimenté par les revenus de son titulaire.

S’agissant des gains et salaires, pour la Cour de Cassation, tous les revenus tirés, directement ou indirectement d’une activité professionnelle sont communs, tels que les salaires, les commissions, les primes et les gratifications professionnelles, les honoraires, les revenus commerciaux ou agricoles, les droits d’auteur.

De même, tombent également dans la communauté les indemnités perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail en réparation du préjudice tant moral que matériel, seules celles exclusivement attachés à la personne du créancier étant exclues.

Sont donc communs, l’indemnité de licenciement, l’indemnité de départ à la retraite, les dommages et intérêts transactionnels verses en sus des indemnités légales, quel que soit leur libellé, les sommes versées au titre de l’assurance perte d’emploi.

Il en est également de même des revenus de remplacement, telles que les indemnités journalières maladies.

En revanche, sont des biens propres, les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage.

De même, constituent des biens propres, les biens acquis pendant le mariage à titre gratuit, sont visés les biens issus des successions, donation ou legs.

Quelles sont les dettes qui entrent dans la communauté ?

  • En premier lieu, pour déterminer les dettes antérieures au mariage, il faut se reporter à la date du fait générateur.

Peu importe la date de l’échéance de la dette, dès lors qu’elle a pris naissance avant la célébration du mariage.

Les dettes liées aux biens reçus par succession ou libéralité font partie du passif propre de l’époux gratifié.

  • En second lieu, le principe est que s’agissant des biens communs, la communauté est engagée quelle que soit la nature contractuelle ou extracontractuelle, ainsi que l’origine, professionnelle ou privée de la dette.

Il convient cependant d’apporter trois limites à l’engagement de la communauté par l’un des époux :

  • Aucune poursuite sur les biens communs n’est possible en cas d’engagement frauduleux de l’époux ;
  • Les gains et les salaires d’un époux, bien qu’ils constituent un bien communs, ne peuvent pas être saisis par les créanciers de son conjoint ;
  • Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractées avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres (article 1415 du Code Civil).

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