Le coût de la procédure n’a pas d’importance, si vous vous rendez compte que la sécurité juridique de votre divorce n’est pas assurée.
En effet, parmi les offres à bas prix sur internet, plusieurs ne respectent pas un point essentiel de la validité de votre procédure de divorce : l’interdiction pour l’avocat désigné dans le projet de convention de divorce de se faire substituer par un Confrère, lors de la signature de la convention de divorce.
Or, la convention de divorce par consentement mutuel n’est valide que si elle respecte les conditions strictes de validité prévues par les articles 229-3 du code civil et 1145 et suivants du code de procédure civile.
La dématérialisation de la procédure ne signifie pas pour autant absence de rigueur. Un point en particulier devra retenir l’attention des époux souhaitant divorcer :
Qui est l’avocat présent lors du rendez-vous de signature de la convention de divorce ?
La procédure du divorce par consentement mutuel peut être quasiment entièrement dématérialisée et à distance, y compris la rédaction de la convention de divorce.
Toutefois, la décision n°2018-003 publiée au Journal officiel le 30 avril 2019 portant modification du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (ou RIN) est venue préciser les règles encadrant le moment de la signature.
L’article 7.2 du RIN dispose ainsi, et ce de manière stricte, que :
« La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible. »
Ces exigences doivent être respectées, à défaut la convention serait frappée de nullité, et s’appliquent aussi bien aux époux qu’aux avocats de ces derniers.
Il convient ainsi pour les époux divorçant de s’assurer que les avocats désignés par la convention sont bien ceux présents physiquement au moment de la signature de l’acte, et non pas des représentants ou des substituts. Cette interdiction s’applique également à l’avocat collaborateur de l’avocat avec lequel vous avez contracté. Respecter cette obligation légale est impératif pour s’assurer que votre divorce est valide.
Vous avez constaté que l’avocat qui a signé le contrat de divorce n’était pas l’avocat désigné dans le projet convention reçu par recommandé ?
Votre convention de divorce n’est pas légale et peut potentiellement être frappée de nullité à TOUT MOMENT à la demande de l’un des ex-époux.
Que dois-je faire si je n’ai pas encore signé la convention de divorce ?
Chacun des époux doit s’assurer que l’avocat désigné dans le projet de convention que vous avez reçu par courrier recommandé antérieurement au rendez-vous de signature sera bien celui qui sera présent lors du rendez-vous de signature. Si tel n’est pas le cas, il convient d’exiger la présence de ce dernier (quelle que soit la ville de signature) car c’est une obligation déontologique et légale pour lui.
S’il refuse, vous pouvez demander le remboursement de votre procédure de divorce et alerter le Bâtonnier du Barreau de l’avocat en question par lettre recommandée avec avis de réception pour vous plaindre de ses pratiques.
Que dois-je faire si j’ai déjà signé la convention de divorce avec un avocat substitué ou délégué ?
Vous avez contracté avec un avocat inscrit au Barreau pour que votre convention de divorce soit valide, légale et ne souffre d’aucune contestation. Votre avocat a en sa qualité de rédacteur d’actes une obligation de résultat envers vous.
Vous avez constaté que l’avocat avec lequel vous avez signé la convention n’est pas celui qui est désigné dans le projet de convention que vous avez reçu par courrier recommandé antérieurement au rendez-vous de signature.
Votre divorce est entaché de NULLITÉ !
Ce qui vous expose en plus à une demande d’annulation à l’initiative de votre ex-époux(se) à tout moment !
Il convient d’exiger le remboursement des honoraires versés et d’informer par lettre recommandée avec avis de réception le Bâtonnier du Barreau de l’avocat le cas échéant.
DivorceMG propose des consultations juridiques avec ses avocats partenaires pour vous conseiller. Contactez-nous par mail ou par téléphone au 01 83 64 01 73.