Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

Le Formulaire d’aide juridictionnelle

Il vous faut remplir un formulaire et l’accompagner de plusieurs documents et notamment :

  • Une copie de votre pièce d’identité.
  • La copie de votre dernier avis d’imposition, ou de votre allocation RSA ou ASPA.
  • Votre livret de famille si vous avez des enfants à charges.

Le dossier doit être déposé au Bureau d’aide juridictionnelle qui se trouve au Tribunal de grande instance de votre département. Si vous le désirez, notre cabinet peut vous aider à remplir ce formulaire dans une optique d’efficacité.

Aide juridictionnelle possible pour un divorce par consentement mutuel

Si vous avez des ressources inférieures à un certain montant ou si vous recevez l’Aspa ou le RSA, l’Etat prendra en charge les honoraires demandés par Maître Gallet et son Confrère qui vous représenteront avec votre conjoint dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Et ce n’est pas tout, les frais d’enregistrement chez le Notaire seront également pris en charge par l’Etat.

Il est donc possible de divorcer à l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, et cela est même recommandé si vous êtes éligible à recevoir cette aide étatique.

Vos ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

Si vous n’êtes pas bénéficiaire du RSA ou de l’ASPA, il faut renseigner toutes vos ressources dans le formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Il vous sera demandé la moyenne mensuelle de vos ressources de l’année passée (du 1er janvier au 31 décembre). Si vos ressources ont changé depuis, indiquez alors les ressources mensuelles moyennes depuis le 1er janvier de l’année en cours.

Les ressources visées sont notamment les salaires, revenus agricoles, industriels, commerciaux ou non commerciaux, les allocations chômage, les indemnités journalières (ex. maladie, maternité, accident du travail) mais le montant total de votre épargne ou si vous êtes propriétaire immobilier.

Pour une demande d’aide juridictionnelle vous ne devez pas indiquer les ressources de votre conjoint, mais en plus des vôtres, celles des personnes que vous avez à charge.

Dans le cas où vous versez une pension alimentaire ou des prestations assimilées, il faut indiquer leur montant mensuel dans le formulaire.

Délai de traitement par le Bureau d’aide juridictionnelle

Après avoir renseigné l’ensemble des éléments nécessaires selon votre situation personnelle, il vous faut dater et signer votre demande.

Le dossier doit être déposé (avec preuve de dépôt) ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal de grande instance de votre ressort territorial, auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

La demande d’aide est traitée entre 7 jours et 3 mois selon le Tribunal de Grande Instance. Vous serez prévenu par courrier tout comme Maître Gallet et son Confrère qui seront en charge de vous représenter dans la procédure de divorce par consentement mutuel.

 

Besoin d’aide pour remplir le formulaire d’aide juridictionnelle?

Maître GALLET se fera un plaisir de vous aider à remplir votre dossier de demande d’AJ.
Contactez le cabinet par e-mail ou par téléphone au 01 70 70 25 15