Les enfants dans une procédure de divorce

Lorsqu’un couple a un ou plusieurs enfants communs, la procédure de divorce peut s’avérer plus longue et plus complexe. Préserver leurs intérêts est en effet un objectif fondamental poursuivi aussi bien par les avocats que par le juge des affaires familiales. Divorce MG, avocat en droit de la famille, vous explique quelle est la place des enfants dans la procédure de divorce.

Enfants et divorce : notions de base

L’intervention des enfants dans la procédure de divorce

Dans le cadre d’un divorce contentieux, les enfants peuvent être entendus par un juge sur demande d’un ou des deux parents. Le juge peut également décider lui-même, en vertu de l’article 388-1 du Code civil, de procéder à cette audition. Enfin, l’enfant doit être informé de son droit d’être entendu et peut donc demander une audition au juge des affaires familiales. Dans tous les cas, celle-ci est possible quel que soit l’âge de l’enfant, à condition que ce dernier soit doté d’une maturité suffisante pour exprimer son opinion personnelle.

Lors d’un divorce par consentement mutuel, en principe, les enfants n’interviennent pas dans la procédure. Il est néanmoins nécessaire de leur signifier leur droit à être reçus et écoutés par un juge des affaires familiales.

Dans ce cas de figure, la convention amiable négociée et conclue entre les parents, avec l’assistance de leurs avocats respectifs, devra être homologuée par le JAF.

Bon à savoir : un juge peut-il refuser d’entendre un enfant dans le cadre d’une procédure de divorce ?

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 16 décembre 2015, a confirmé que le juge peut refuser une demande d’audition d’un enfant s’il l’estime inutile ou contraire à son intérêt.

Procédure de divorce : les décisions concernant les enfants

Lors d’un divorce contentieux ou amiable, plusieurs questions relatives aux enfants doivent être tranchées par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel. Dans tous les cas, ces décisions doivent être prises dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le choix de la résidence de l’enfant

Le juge ou la convention doivent impérativement décider chez qui l’enfant conservera sa résidence habituelle. Un droit de visite peut alors être accordé à l’autre parent avec qui l’enfant doit pouvoir conserver de bons rapports. Dans certains cas de figure, la résidence alternée peut être une solution acceptable à condition que celle-ci ne porte pas préjudice à l’enfant.

La pension alimentaire des enfants

Elle est essentielle afin d’assurer un partage équitable des frais d’entretien et d’éducation entre les parents. Les revenus de chacun ainsi que les besoins des enfants en fonction de leur âge seront donc pris en compte afin d’évaluer le montant de cette pension alimentaire. Celle-ci peut être accordée même lorsque l’enfant a éteint sa majorité. En effet, les parents doivent, en principe, subvenir à ses besoins jusqu’à ce qu’il acquière une autonomie financière suffisante. À noter que dans ce cas de figure, la pension peut être versée directement à l’enfant majeur.

L’autorité parentale

En principe, même en cas de divorce, l’autorité parentale reste partagée entre les ex-époux. Le juge peut néanmoins décider de limiter, voire de supprimer l’autorité parentale d’un des parents afin de préserver l’intérêt de l’enfant.

Bon à savoir : quelles sont les conséquences du non-respect des décisions concernant les enfants ?  

Le non-paiement de la pension alimentaire peut constituer un délit d’abandon de famille défini par l’article 227-3 du Code de pénal. Le parent fautif encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 15 000 euros.

En cas de non-respect des droits de garde ou de visite, le parent concerné peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du Code pénal prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Mieux comprendre la place des enfants au cours du divorce

Comment se déroule l’audition d’un enfant lors d’une procédure de divorce ?

Le mineur peut décider d’être entendu seul ou accompagné d’un tiers. S’il fait appel à un avocat, il peut par ailleurs bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le juge peut également de lui-même décider d’attribuer un avocat à l’enfant auditionné. L’audition se déroule dans le bureau du juge des affaires familiales.

Elle peut être réalisée par une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. L’audition est formalisée dans un compte rendu transmis aux deux parents. À noter que le juge n’a pas l’obligation de suivre l’avis ou les demandes des enfants auditionnés.

Quels sont les critères pris en considération par le juge pour la garde des enfants ?

Pour prendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur plusieurs éléments. Il peut par exemple prendre en compte la demande des enfants ou encore les accords précédents conclus entre les parents. Il peut également se référer aux expertises et enquêtes sociales ordonnées dans le cadre de la procédure de divorce. Enfin, le comportement des parents peut également être un facteur important. En tout état de cause, le juge doit toujours évaluer ses décisions par rapport à l’intérêt de l’enfant.

Peut-on séparer les frères et sœurs suite à un divorce ?

En principe, non. L’article 371-5 du Code civil dispose en effet que les frères et sœurs ne doivent pas être séparés lors d’une procédure de divorce. Cela dit, l’intérêt de l’enfant peut conduire, dans certains cas exceptionnels, à une séparation de la fratrie.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une garde alternée ?

D’un point de vue pratique, la résidence alternée implique que les parents résident à proximité l’un de l’autre. L’enfant doit pouvoir conserver la même école et ne pas être soumis à des trajets trop importants en fonction de son âge.  À noter que le temps de résidence n’est pas nécessairement identique chez les deux parents. Par ailleurs, la mise en place d’une résidence alternée ne met pas obligatoirement fin à la pension alimentaire.

Enfants et divorce : comment le cabinet DivorceMG peut vous aider ?

Que vous optiez pour un divorce amiable ou contentieux, vous devez obligatoirement être accompagné d’un avocat distinct de celui de votre futur ex-conjoint. Montant de la pension alimentaire, mise en place d’une garde partagée, organisation du droit de visite, toutes ces questions concernant les enfants peuvent s’avérer complexes. C’est pourquoi vous devez faire appel à un avocat en droit de la famille expérimenté.

Face à l’épreuve de la séparation, Maître Gallet vous écoute, vous informe et vous accompagne. Notre objectif est de mettre en œuvre la meilleure stratégie possible pour protéger vos intérêts et ceux de vos enfants.

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce ? Contactez, sans plus tarder, Divorce MG, avocat en divorce amiable.