La procédure de divorce

Vous envisagez de vous séparer de manière amiable ? Sachez que la procédure de divorce par consentement mutuel peut parfaitement être effectuée en ligne à l’exception de la signature du contrat de divorce, laquelle à lieu en présence physique. DivorceMG, avocat en droit de la famille, vous explique comment cela fonctionne.

La procédure de divorce par Internet : notions de base

Le divorce par consentement mutuel dématérialisé

Le divorce essentiellement en ligne n’est possible que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. En effet, les procédures de divorce contentieux nécessitent obligatoirement l’intervention du juge aux affaires familiales.  

Le divorce amiable est prévu par l’article 229-1 du code civil. Il implique que « les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets » et qu’ « ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».

En résumé, pour divorcer par internet, il faut donc :

• Que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce
• Que les époux s’accordent sur l’ensemble de ces effets (garde des enfants, pension alimentaire, répartition des biens, prestation compensatoire, etc.)

Contrairement à la procédure applicable aux divorces conflictuels, cette forme de divorce limite considérablement les étapes et les intervenants. Sa simplicité de mise en œuvre la rend possible à distance, sur internet, afin de gagner un temps précieux.

Comment se déroule la procédure de divorce par internet ?

La procédure de divorce amiable est composée de 4 grandes étapes administratives, relativement simples.

1e étape : l’obtention d’un devis sur le web

Pour évaluer immédiatement et simplement le coût de votre divorce, DivorceMG met à disposition un outil gratuit pour obtenir un devis. Une fois l’information en votre possession, vous êtes libre ou non de faire appel à nos services. Pour accepter notre proposition, il vous suffit simplement d’effectuer votre paiement en ligne via un espace sécurisé.

2e étape : la constitution de votre dossier de procédure de divorce par internet

Dès réception de votre règlement, votre avocat vous fait parvenir la liste des pièces nécessaires à votre dossier de divorce. Dans un souci d’efficacité et de simplicité, nous vous encourageons à nous faire parvenir par e-mail l’ensemble des pièces et documents justificatifs.

3e étape : La rédaction et la signature de votre convention de divorce par consentement mutuel

Les avocats procèdent à la rédaction de la convention de divorce et la soumettent à leur client pour approbation.

Après une période de réflexion légale de 15 jours, vous êtes tous les deux prêts à valider et signer les 4 exemplaires de la convention de divorce, rédigée par vos avocats respectifs, en présence physique lors d’un rendez-vous à quatre.

4e étape : l’enregistrement de votre convention de divorce amiable par le notaire

Pour terminer, le notaire désigné enregistre votre divorce au rang des minutes de son étude. Votre divorce prend officiellement effet à ce jour. Dans la foulée, il adresse une attestation de divorce à chaque partie via leur avocat.

Enfin, l’avocat désigné dans la convention adresse un exemplaire de l’attestation de divorce à la mairie de mariage, aux fins de transcription à l’état civil. À partir de cet instant, votre divorce devient officiellement opposable aux tiers.

Bon à savoir : pas de divorce amiable pour les majeurs protégés

Si un des époux se trouve sous le régime de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, le divorce par consentement mutuel, qui plus est en ligne, est absolument impossible.

Plus de détail sur la procédure de divorce dématérialisée

Divorcer à l’amiable implique-t-il des conditions spécifiques supplémentaires ?

Pas du tout. Le divorce à l’amiable n’est soumis à aucune condition ou prérequis supplémentaire. Il n’est donc pas nécessaire, par exemple, de justifier d’une durée de mariage minimale ou de mentionner les raisons de la séparation.

Quel est le délai nécessaire pour divorcer ?

En principe, si le dossier des deux ex-futurs époux est complet, la procédure de divorce amiable en ligne prend environ 4  à 6 semaines avant la validation définitive de la séparation. (Environ 3 mois lorsqu’un état liquidatif est nécessaire).

Puis-je obtenir une pension alimentaire pour enfants à charge ou une prestation compensatoire si je décide de divorcer à l’amiable ?

Absolument, la procédure de divorce à l’amiable ne change rien au contenu de la convention. Quelque soit la procédure de divorce choisie, il est donc possible de prévoir une pension alimentaire pour les enfants à charge. Celle-ci dépendra principalement des modalités de résidence de l’enfant, de ses besoins et des ressources des parents. Vous pouvez également réclamer l’octroi d’une prestation compensatoire afin de limiter le déséquilibre financier existant entre vous et votre époux du fait de votre séparation.

La procédure de divorce amiable peut-elle être réalisée totalement à distance ?

Non, l’article 7.2 du règlement intérieur national prescrit une obligation de signer le contrat de divorce définitif lors d’un rendez-vous physique à quatre. (Les époux et les avocats).

La liquidation du patrimoine commun des époux peut-elle être réalisée sur internet ?

Non, la liquidation des biens communs du couple nécessite obligatoirement le passage devant un notaire.

Procédure de divorce par internet : comment DivorceMG peut vous aider ?

Pour réaliser une demande de  divorce amiable, il est indispensable de faire appel à un cabinet d’avocat expérimenté en la matière. De cette manière, vous êtes assuré d’obtenir la convention de divorce qui vous convient.

C’est pourquoi DivorceMG vous met en relation avec Maître Gallet afin de répondre à vos questions concernant la procédure de divorce en ligne. Celui-ci analysera votre situation et vous proposera des solutions adaptées à vos besoins.