Pension Alimentaire et divorce

Vous envisagez une séparation amiable ? Faites-vous accompagner par DivorceMG, cabinet d’avocat accompagnant le divorce par consentement mutuel, et obtenez des conseils avisés sur la pension alimentaire.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

L’article 371-2 du code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »

En cas de divorce, le parent chez qui vit l’enfant contribue financièrement seul à son entretien et à son éducation. Pour compenser cette charge, il a donc droit à un dédommagement de la part de l’autre parent. C’est ce qu’on appelle la pension alimentaire. Celle-ci vise à couvrir les dépenses de la vie quotidienne comme la nourriture, le logement, les vêtements, les frais scolaires, les loisirs ou encore le transport.

Dû mensuellement, le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge dans le cadre d’un divorce contentieux et par les époux lors d’un divorce à l’amiable. À noter qu’une grille tarifaire a été mise en place par le Ministère de la Justice afin d’en faciliter le calcul. Cependant, cette grille est uniquement indicative. De nombreux critères peuvent en effet faire évoluer le montant de la pension alimentaire.

En bref : la pension alimentaire existe aussi entre ex-époux

Le code civil prévoit en cas de divorce une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux. Celle-ci tend à maintenir à l’époux créancier un niveau de vie équivalant à celui qui était le sien avant la séparation.

Jusqu’à quel âge dois-je payer une pension alimentaire pour mon enfant ?

Contrairement aux idées reçues, le paiement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement le jour des 18 ans de votre enfant. En réalité, la pension alimentaire est due jusqu’à ce que celui-ci acquiert son autonomie financière. En pratique, le versement cesse donc bien souvent à la fin de ses études.

Puis-je verser une pension alimentaire directement à un enfant majeur ?

Cette possibilité est en effet prévue par l’article 373-2-5 du code civil. C’est le cas notamment lorsque l’enfant vit de façon autonome en dehors du domicile familial. En principe, le parent qui recevait la pension doit donner son accord.

Dans le cas contraire, c’est au juge aux affaires familiales de décider. Il vérifiera notamment que l’enfant n’est plus à charge du parent bénéficiaire et que l’enfant est bien capable de gérer lui-même son budget.

Ai-je le droit de déduire la pension alimentaire de mes revenus imposables ?

Tout à fait. Celui qui verse la pension alimentaire dispose du droit d’en déduire le montant de ses revenus imposables. A contrario, le parent qui perçoit la pension alimentaire devra la déclarer sur sa feuille d’impôt.

Puis-je demander la modification du montant de la pension alimentaire ?

Absolument ! Évolution des ressources du parent débiteur ou des besoins de l’enfant, augmentation du coût de la vie, plusieurs circonstances peuvent engendrer une modification du montant de la pension alimentaire. Celle-ci peut être réalisée de façon amiable ou bien en faisant appel au juge des affaires familiales.

Si j’obtiens la garde alternée de mes enfants, aurai-je le droit à une pension alimentaire ?

Oui, c’est parfaitement possible mais uniquement si vos revenus sont inférieurs à ceux de votre ex-conjoint. En effet, dans le cadre de la garde alternée, les besoins de l’enfant sont équitablement partagés. Par conséquent, seules les différences de ressources seront prises en compte.

Je vis en couple. Les revenus de mon partenaire seront-ils pris en considération pour le calcul de la pension alimentaire ?

Les beaux-parents n’ayant aucune obligation alimentaire envers leurs beaux-enfants, en principe, leurs revenus ne sont pas pris en compte pour calculer le montant de la pension alimentaire. Cela dit, en pratique, il arrive que les juges en tiennent compte.

Comment puis-je verser la pension alimentaire à mon ex-conjoint ?

Les modalités de versement de la pension alimentaire peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir :

• D’un versement mensuel : il s’agit de la modalité la plus fréquemment utilisée. Bien que le virement bancaire soit le moyen de paiement le plus simple, d’autres sont parfaitement possibles.
• Du paiement direct des frais nécessaires pour l’enfant.
• D’autres formes plus marginales sont utilisées comme le versement à l’enfant des loyers d’un appartement mis en location ou des dividendes de fonds d’investissement, par exemple.

Puis-je cesser les versements de la pension alimentaire ?

Si la pension alimentaire n’a plus de raison d’être (par exemple, si votre enfant est maintenant autonome financièrement), vous pouvez cesser les paiements.

Mais attention : si le versement est réalisé par prélèvement direct, vous devez obtenir, au préalable, l’accord de votre ex-conjoint (ou de votre enfant si la pension lui est versée directement). En cas de conflit, vous devez saisir le juge des affaires familiales pour en demander la suppression.

Actualité : La pension alimentaire peut être versée par la CAF

Depuis le 1er janvier 2021, les conjoints séparés ou en cours de séparation peuvent demander à la CAF de procéder au recouvrement et au versement de la pension alimentaire, même en l’absence d’impayés.

En pratique, le parent débiteur effectue son paiement tous les mois à la Caf et celle-ci reverse la pension alimentaire au parent créditeur.

Pension alimentaire : comment le cabinet peut vous aider ?

Trop souvent, pour accélérer la séparation et éviter les conflits, la question de la pension alimentaire n’est pas abordée par les époux ou bien de façon trop superficielle. C’est pourtant un point primordial de votre convention de divorce à l’amiable !

Faire appel à un avocat habitué au divorce par consentement mutuel permet de réduire considérablement les risques de conflits ultérieurs, préjudiciables à la bonne entente entre les parents et à l’intérêt de l’enfant.

C’est pourquoi DivorceMG vous accompagne et vous conseille. Maître Gallet répond ainsi à toutes vos questions concernant la pension alimentaire. Il vous informe sur vos droits et vos obligations en la matière, étudie en profondeur votre situation et évalue précisément le montant de la pension alimentaire due dans le cadre de votre divorce amiable.

Vous avez besoin d’un conseil sur vos droit ou obligations en termes de pension alimentaire ? Contactez-moi sans plus tarder !