Divorce ou Séparation de Corps : quelles différences ?

Savez-vous qu’il existe une alternative moins radicale que le divorce ? La séparation de corps est une solution offerte aux époux qui veulent se séparer, sans rompre irrémédiablement leur lien conjugal. DivorceMG, avocat spécialisé en séparation amiable, fait le point sur la séparation de corps et ses différences avec le divorce.

Séparation de corps : notions de base

Qu’est-ce que la séparation de corps ?

Selon l’article 296 du Code civil « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire. »

Tout comme le divorce, la séparation de corps est donc une procédure qui permet aux époux de se séparer et d’organiser légalement les conséquences de cette séparation. Celle-ci peut être réalisée sur demande d’un des époux, pour faute ou pour rupture de la vie commune. Par ailleurs, depuis la loi du 23 mars 2019, la séparation de corps peut être constatée par une convention par consentement mutuel, signée par les époux et leurs avocats respectifs puis déposée au rang des minutes d’un notaire.

Les époux sont légalement autorisés à vivre séparément pour une durée indéterminée. Par ailleurs, la séparation de corps implique la séparation des patrimoines. En pratique, cela signifie qu’une fois la séparation de corps officielle, tout bien acheté reste uniquement la propriété de l’acheteur et n’entre donc pas dans les biens communs du couple.

Mais alors, quelle est la différence avec le divorce ?

Contrairement au divorce, les époux qui optent pour la séparation de biens, restent officiellement unis par les liens du mariage. Ils ne peuvent donc pas se remarier ou contracter un PACS. Par ailleurs, ils restent tenus par les devoirs liés au mariage (fidélité, secours, assistance, héritage).

Le saviez-vous ? La séparation de fait n’a aucune valeur légale

Vivre séparément n’entraîne aucune conséquence sur le plan matrimonial. En effet, cette séparation n’est pas légalement reconnue et n’implique en aucune façon une séparation de patrimoines.

Doit-on être physiquement séparés pour demander une séparation de corps ?

Contrairement aux idées reçues, il n’est pas nécessaire que l’un des époux quitte le domicile conjugal pour demander une séparation de corps. Celle-ci est parfaitement possible, alors même que les époux vivent sous le même toit.

Devons-nous liquider nos biens communs lors d’une séparation de corps ?

Les couples mariés, sans contrat de mariage, devront effectivement procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Cela implique de passer devant un notaire. Les époux devront donc se partager le fruit de la vente du logement acheté pendant le mariage ou encore attribuer les parts de l’un des époux à l’autre.

Peut-on bénéficier d’une pension alimentaire pour enfants à charge dans le cadre d’une séparation de corps ?

Absolument. Comme dans le cadre d’un divorce, vous pouvez demander au juge de vous octroyer une pension alimentaire pour les besoins des enfants à charge. Celle-ci peut également être prévue dans le cadre d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Une prestation compensatoire peut-elle être envisagée dans le cadre d’une séparation de corps ?

Le mariage n’étant pas dissous, le devoir de secours demeure. Par conséquent, aucune prestation compensatoire ne peut être demandée dans le cadre d’une séparation de corps. Néanmoins, sur base de l’article 303 alinéa 1 du Code civil, une pension alimentaire pourra être versée à l’époux disposant des plus faibles revenus. Pour déterminer son montant, les besoins et les ressources des époux devront être évalués.

Puis-je conserver le nom de mon époux malgré notre séparation de corps ?

C’est possible effectivement, à moins que le juge ou votre conjoint, dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel, s’y opposent.

Puis-je hériter de mon époux(se) avec lequel(laquelle) je suis pourtant séparé(e) de corps ?

C’est effectivement une des conséquences de la séparation de corps. Les époux restent héritiers l’un de l’autre. En cas de décès, la séparation de corps prend fin automatiquement. Le survivant est alors considéré par la loi comme le conjoint du défunt. Il bénéficie, par conséquent, de tous les droits y afférant en matière de succession et de pension de réversion. Toutefois, les époux peuvent renoncer, dans leur convention de divorce, à leurs droits successoraux.

Suis-je responsable des dettes souscrites par mon conjoint pendant notre séparation de corps ?

En principe, vous n’êtes plus tenus des dettes contractées par votre époux ou épouse pendant la séparation de corps, à condition cependant que celle-ci soit opposable aux tiers. En d’autres termes, les formalités de mention de votre séparation auprès du registre de l’état civil doivent avoir été effectuées. Dans le cas contraire, les époux continuent d’être solidairement responsables des dettes contractées.

Comment mettre fin à la séparation de corps ?

Il existe deux solutions pour mettre fin à la séparation de corps. La première consiste à la reprise volontaire de leur vie commune. Celle-ci n’est soumise à aucune condition. Cependant, elle ne sera opposable aux tiers qu’une fois déclarée à l’officier d’état civil, à la mairie ou constatée par un notaire.

La seconde solution est de transformer la séparation de corps en divorce. Cette demande peut être faite conjointement par les deux époux à tout moment. Un délai de 2 ans suivant la séparation de corps doit être respecté si la demande de divorce est faite par un seul des époux.

Séparation de corps, attention au divorce pour faute !

Pendant la séparation de corps, vous êtes tenus aux obligations découlant du mariage. Vous ne pouvez donc pas agir comme vous le souhaitez. En cas d’adultère ou de défaut de secours pendant votre séparation de corps, vous pourriez avoir à subir un divorce pour faute.

Séparation de corps : comment le cabinet peut vous aider ?

Faire appel à un avocat expérimenté en séparation de corps par consentement mutuel, c’est l’assurance de protéger efficacement ses intérêts tout en limitant considérablement les risques de conflits ultérieurs avec son époux.

C’est pourquoi, le cabinet d’avocat DivorceMG vous accompagne et vous conseille dans vos démarches de séparation amiable. Maître GALLET répond ainsi à toutes vos questions concernant vos droits et vos obligations et étudie en profondeur votre situation pour vous proposer une convention de séparation de corps par consentement mutuel adaptée à vos besoins.