La procédure de divorce

Les conditions pour un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par des avocats

Conditions de la procédure de divorce

Un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

  • le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
  • l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

Modalités de la procédure de divorce

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

  • Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
  • Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
  • Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.