Protection juridique et divorce

Peu de personnes le savent mais il est possible, dans certains cas, d’utiliser son assurance protection juridique pour couvrir les frais liés à son divorce. DivorceMG, avocat en séparation amiable, vous en dit plus.

Protection juridique et divorce : notions de base

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

L’assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances.

Elle permet à un assuré de bénéficier d’une prise en charge des frais générés par la défense de ses intérêts dans le cadre d’un contentieux : honoraires d’avocat, frais de procédure (expertises, huissier, etc.). Elle offre également à l’assuré les services suivants :

• Une assistance juridique
• Un accompagnement par des juristes spécialisés
• Des conseils
• De la documentation

En règle générale, ce type de protection est inséré dans un autre contrat tel que l’assurance habitation ou automobile. Dans certains cas, il est néanmoins possible de souscrire uniquement une garantie protection juridique.

Le coût annuel de la protection juridique est en principe relativement faible, puisqu’il atteint en moyenne 75 € par an en fonction des assureurs et des couvertures proposées.

Quelle protection juridique pour un divorce ?

La procédure de divorce n’est pas toujours incluse dans les formules de base de protection juridique proposées par les assureurs. Dans ce cas, il sera nécessaire de souscrire à une offre supérieure intégrant cette garantie.

Il est également important de vérifier quel type de divorce est pris en charge par la garantie protection juridique. En effet, nombre d’assurances excluent de leurs contrats les divorces contentieux (divorce accepté, pour faute ou pour altération de la vie commune). Dans ce cas, seuls les divorces amiables (par consentement mutuel) sont couverts.

Enfin, au moment de la souscription du contrat, il est important de s’assurer que les deux époux bénéficient de cette couverture. En effet, toutes les procédures de divorce requièrent aujourd’hui que chacun des époux soit représenté par son propre avocat.

Protection juridique et divorce : FAQ

L’assurance protection juridique est-elle obligatoire ?

Non, elle ne fait pas partie des assurances obligatoires. Néanmoins, elle demeure vivement conseillée. En effet, en cas de litige, les frais liés à la procédure (honoraires d’avocats, frais d’expertise, etc.) peuvent être importants. Il est donc nécessaire de se protéger.

Puis-je souscrire à une protection juridique juste avant mon divorce ?

En principe non. La quasi-totalité des assurances protection juridique disposent en effet d’un délai de carence. Concernant les garanties liées aux affaires familiales, celui-ci est généralement fixé entre 6 à 24 mois.

Par conséquent, vous devrez attendre 6 mois au minimum pour activer votre protection juridique. Par ailleurs, un grand nombre de contrats prévoit une couverture partielle la première année, (généralement à hauteur de 50 % des frais). Il faudra donc bien souvent attendre 18 mois au minimum entre la souscription de votre contrat d’assurance et votre séparation.

À noter que pour vous être opposable, ces délais de carence doivent obligatoirement être spécifiés dans votre contrat.

Suis-je libre de choisir mon avocat si j’active ma protection juridique ?

Absolument. En souscrivant une protection juridique, vous conservez le libre choix de l’avocat avec qui vous souhaitez travailler. Vous n’êtes donc pas tenu de faire appel à un des conseils mentionnés sur la liste qui vous sera probablement fournie par votre assureur.

Dans ce cas de figure, votre avocat ne sera pas soumis aux barèmes fixés par votre assurance protection juridique. Il pourra ainsi fixer librement sa rémunération, dans le cadre d’une convention d’honoraires.

Mon assurance protection juridique couvre-t-elle la totalité des frais de mon divorce ?

Les contrats d’assurance prévoient systématiquement des plafonds de couverture. Par conséquent, vous ne serez remboursé de vos frais de procédures que dans une certaine limite.

Il est donc fondamental de bien choisir son avocat et de signer, au préalable, une convention d’honoraires. Par ailleurs, il est essentiel de vérifier le type de divorce couvert par votre assurance.

Ainsi, vous ne pourrez pas, par exemple, bénéficier d’une prise en charge pour un divorce pour faute, si celui-ci est expressément exclu des garanties prévues dans votre contrat. En tout état de cause, pour limiter vos frais, il est toujours conseillé, dans la mesure du possible, de favoriser le divorce par consentement mutuel. Plus rapide, il est en effet également bien plus économique.

Je n’ai pas de protection juridique et je n’ai pas les moyens de supporter le coût d’un divorce, ai-je une solution ?

Si vous ne pouvez faire appel à une assurance protection juridique pour votre divorce, vous avez la possibilité d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle.

Pour cela, seules votre situation personnelle et vos ressources propres seront prises en considération. Les revenus de votre conjoint sont donc exclus pour le calcul de l’aide qui vous sera attribuée. À noter par ailleurs qu’une demande d’aide juridictionnelle ne peut pas être effectuée si une assurance protection juridique couvre déjà la procédure en question.

Divorce et protection juridique : comment le cabinet peut vous aider ?

Grâce à Internet, DivorceMG rend le divorce amiable accessible à tous. Pour limiter le coût de votre séparation, nous vous proposons en effet une procédure de divorce par consentement mutuel en ligne accessible  dès 360 euros TTC par époux. Une solution simple et rapide pour divorcer à l’amiable pour un budget raisonnable.

Vous envisagez plutôt un divorce contentieux ? DivorceMG vous propose d’établir en ligne un devis clair et précis.

Si vous disposez d’une assurance protection juridique, transmettez-nous votre contrat. Nous prendrons contact avec votre assureur pour la prise en charge de nos honoraires d’avocat, selon les barèmes fixés par votre assurance.

Par la suite, DivorceMG vous accompagne et vous conseille. Maître Gallet répond ainsi à toutes vos questions et étudie en profondeur votre situation pour vous proposer une solution adaptée à vos besoins.