Délai d’un divorce

Délai de traitement de mon dossier de divorce

Le délai de traitement d’un dossier de divorce par le cabinet GALLET, habituellement constaté est d’un mois, sous réserve que le dossier soit complet.

En effet, il convient de noter qu’une procédure de divorce amiable requiert la participation des parties relative à l’obtention et la communication des actes nécessaires au traitement de leur dossier.

Conditions

Ce délai tient compte des paramètres suivants :

  • La communication des informations et décisions des parties ainsi que le rythme souhaité par les parties ; les parties sont libres d’avancer rapidement ou au contraire de prendre leur temps dans la gestion de leur divorce ;
  • La validation des projets de convention de divorce par chaque partie auprès de leur Avocat respectif après intégration du projet d’état liquidatif (en cas de partage immobilier), étant précisé que dans les dossiers nécessitant un état liquidatif, le délai est nécessairement plus long qu’un mois ;
  • L’expiration du délai de réflexion de quinze jours consécutifs à l’envoi des projets de convention de divorce ;
  • La communication des pièces d’état civil requises (actes de naissances des parties et des enfants, acte de mariage, contrat de séparation de bien le cas échéant, copie du livret de famille, formulaire d’information mineur dans certains cas ainsi que la déclaration sur l’honneur prévue à l’article 272 du Code Civil fournis par le Cabinet) ;

En définitive, il est donc tout à fait possible de signer son contrat de divorce en un mois mais à la condition que chacun des époux fasse le nécessaire tout au long de la procédure.

En revanche, ce délai d'un mois ne prend pas en compte la vérification de la convention de divorce ainsi que la transcription des registres d'État Civil qui relèvent toute deux des disponibilités du notaire.