Divorce pour faute

En France, un mariage sur deux se conclut par un divorce. Lorsqu’un des époux n’a pas respecté ses engagements, son conjoint a la possibilité de demander devant les tribunaux un divorce pour faute. DivorceMG, avocat en séparation amiable, fait le point sur cette forme de divorce contentieux.

Divorce pour faute : notions de base

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Selon l’article 242 du Code civil, “le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune”.

Le divorce pour faute repose donc sur deux critères :

• Une violation grave ou renouvelée des droits et obligations inhérents au mariage (devoir de cohabitation et de fidélité, de secours, d’assistance, contribution aux charges du mariage).
• Une faute suffisamment grave pour rendre intolérable toute vie commune.

À noter que la simple incompatibilité d’humeur ou de style de vie ne permet pas d’utiliser la procédure de divorce pour faute. En pratique, les juges apprécient les preuves apportées pour évaluer l’existence ou non justifiant la rupture du mariage. Enfin, les fautes de l’époux doivent être intentionnelles et volontaires.

Comment se déroule la procédure de divorce pour faute ?

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure du divorce pour faute a été modifiée et simplifiée. Elle se déroule de la façon suivante :

• La saisine du juge des affaires familiales (JAF) par requête conjointe, si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, ou à défaut sur assignation par voie d’huissier. Cet acte introductif d’instance doit contenir toutes les mesures provisoires (mesures relatives aux enfants, au domicile conjugal, etc.) ainsi que les conséquences du divorce souhaitées.
• Les parties sont convoquées à une audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) permettant d’établir le calendrier de la procédure. Les époux sont alors autorisés à vivre séparément et le juge fixe par ordonnance les mesures provisoires. Des audiences vont permettre à chacune des parties de remettre ses conclusions contenant les motifs soulevés et les preuves apportées.
• Une fois ces dernières échangées, le jugement de divorce peut être rendu.

Actualité : les majeurs protégés et le divorce pour faute en 2021

Depuis le 1er janvier 2021, les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) peuvent accepter seuls le principe de la rupture du mariage sans aucune autorisation. Ils doivent néanmoins se faire représenter par leur tuteur ou curateur au cours de la procédure.

Divorce pour faute : approfondissement

La représentation d’avocat est-elle obligatoire dans le cadre d’un divorce pour faute ?

Oui, absolument. Les deux parties doivent être représentées par un avocat tout au long de la procédure de divorce pour faute.

Quelles sont les fautes communément admises par les tribunaux ?

Les fautes suivantes sont reconnues par les juridictions :

• Adultère renouvelé
• Abandon du domicile conjugal
• Harcèlement moral et harcèlement physique
• Violences morales et physiques renouvelées
• Violences morales et physiques envers les enfants
• Refus de contribuer aux charges du ménage, ou dilapidation du patrimoine
• Refus ou abus de relations sexuelles
• Consommation excessive d’alcool

Comment puis-je prouver la faute de mon conjoint ?

La preuve des faits peut être apportée par tous moyens. Vous pouvez par exemple soumettre au juge des témoignages sous forme d’attestations écrites, des constats d’huissier, des courriers, des rapports de détectives privés, des documents bancaires et fiscaux, des SMS ou encore des emails.

Attention cependant, les preuves obtenues suite à une fraude ou un acte de violence seront exclues.

Mes enfants peuvent-ils témoigner dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ?

Non, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a en effet confirmé que les témoignages des enfants sur les fautes de leurs parents ne pouvaient pas être acceptés dans le cadre d’une procédure de divorce. Sont ainsi exclus :

• Les enfants du couple (mineurs ou majeurs)
• Les enfants issus d’une précédente union
• Les conjoints, ex-conjoints ou concubins des descendants
• Les amis d’un enfant
• Les petits-enfants

À noter que de la même façon, vous ne pourrez soumettre une attestation des grands-parents reprenant les paroles de vos enfants.

Dois-je me présenter à l’audience d’orientation ?

En principe, non. Les époux n’ont pas l’obligation d’assister à cette audience. Cependant, s’il l’estime nécessaire, le juge peut requérir votre présence.

Quand un divorce pour faute prend-il effet ?

Les effets du divorce entre les époux sont désormais fixés à la date de la demande en divorce (placement de l’assignation ou de la requête conjointe). Il est néanmoins possible de demander à ce qu’il soit fixé à la date où les époux ont cessé de cohabiter.

Puis-je bénéficier de dommages et intérêts de la part de mon ex-époux ?

Si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de votre époux, le juge peut vous accorder des dommages et intérêts. C’est le cas notamment lorsque le divorce est prononcé pour violences conjugales ou harcèlement. Attention, vous devez faire votre demande uniquement à l’occasion de la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, il sera trop tard.

Puis-je modifier les motifs de mon divorce en cours de procédure ?

D’un commun accord avec votre époux, vous pourrez opter à tout moment pour un divorce accepté ou par consentement mutuel.

En revanche, vous ne pouvez pas transformer votre divorce pour faute en un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, vous devrez obligatoirement enclencher une nouvelle procédure.

Combien coûte un divorce pour faute ?

Tout va dépendre des honoraires d’avocat. Néanmoins, sachez que cette forme de divorce est bien plus coûteuse (et également plus longue) que le divorce par consentement mutuel.

Notez également que les frais annexes de l’instance (frais d’huissier par exemple) sont, sauf décision contraire du juge, à la charge de l’époux à l’initiative du divorce.

Si vous ne disposez pas des revenus nécessaires, vous pouvez effectuer une demande d’aide juridictionnelle.

Puis-je faire appel de la décision de divorce pour faute ?

Oui, c’est tout à fait possible. Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de rejet dans le délai d’1 mois à partir de la signification du jugement par voie d’huissier. Cependant, les mesures provisoires prises par le JAF restent applicables.

L’arrêt de la cour d’appel pourra quant à lui faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à partir de sa signification. À noter que l’ensemble de ces recours sont suspensifs. Enfin, sachez que vous avez la possibilité de faire appel de l’ordonnance du JAF contenant les mesures provisoires, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Divorce : comment le cabinet peut vous aider ?

Dans le cadre d’un divorce pour faute, il est indispensable d’être accompagné par un avocat en droit de la famille expérimenté.

C’est pourquoi, DivorceMG, cabinet d’avocat en divorce contentieux et amiable, vous accompagne et vous conseille.

Maître Gallet répond ainsi à toutes vos questions concernant vos droits et vos obligations et étudie en profondeur votre situation pour vous proposer une solution adaptée à vos besoins.