Dossier de divorce : quels sont les documents nécessaires ?

Peu importe la procédure choisie par les époux, un dossier de divorce complet est toujours indispensable.

Papiers d’identité, justificatifs de revenus ou encore titre de propriété, les éléments à apporter à votre demande sont nombreux. Découvrons quelles sont les différentes pièces à ajouter à votre dossier de divorce.

Dossier de divorce : les notions de bases

Quelles sont les pièces indispensables pour un dossier de divorce ?

Certains documents et justificatifs sont toujours requis dans le cadre d’une procédure de divorce. Il s’agit notamment des éléments suivants :

• la copie des pièces d’identité de chaque époux ;
• les actes de naissance datant de moins de trois mois pour chaque époux et pour les enfants ;
• la copie des cartes vitales de chaque époux ;
• la copie du livret de famille ;
• l’acte de mariage ;
• la copie du contrat de mariage éventuel ;
• la copie authentique de l’état liquidatif établi par un notaire ;
• le dernier avis d’imposition des époux ;
• les trois derniers bulletins de salaire ou équivalent en fonction de la situation des époux ;
• les relevés bancaires.

Par ailleurs, en fonction de la situation des époux, des pièces complémentaires peuvent être nécessaires. Dans ce cas, vous serez informé par votre avocat en droit de la famille. Il peut s’agir :

• des copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement ;
• des titres de propriété ;
• des portefeuilles d’actions ou d’obligations ;
• de justificatifs de domicile ;
• des noms et adresses des employeurs.

À quoi servent les pièces de votre dossier de divorce ?

Tout d’abord, elles permettent d’attester de l’identité des époux. Mais surtout, l’ensemble des documents apportés à votre dossier offre à votre avocat et au juge une vision complète de votre situation familiale et patrimoniale. Ces éléments permettront notamment de déterminer :

• la garde des enfants ;
• le montant de la pension alimentaire ;
• le montant de l’indemnité compensatrice ;
• la répartition des biens.

Bon à savoir : l’attestation sur l’honneur prévue par l’article 272 du code Civil? Ce document est indispensable en cas de demande de prestation compensatoire. Les époux certifient alors sur l’honneur l’exactitude des ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie déclarés dans le cadre de leur procédure de divorce.

Quand constituer son dossier de divorce ?

Le plus rapidement possible ! En effet, certaines pièces sont indispensables pour démarrer une procédure de divorce. Par ailleurs, dans certains cas de figure, les démarches administratives peuvent parfois être longues et fastidieuses. Il est donc nécessaire d’anticiper ces formalités. Heureusement, de plus en plus de documents sont aujourd’hui dématérialisés, permettant ainsi de gagner du temps.

Dossier de divorce : approfondissement

Mon dossier de divorce est incomplet, quelles en sont les conséquences ?

Dans la plupart des cas, votre avocat en droit de la famille ne pourra pas enclencher votre procédure de divorce sans disposer de l’ensemble des pièces nécessaires.

Par ailleurs, un dossier incomplet remet en cause la validité de la convention de divorce par consentement mutuel. Il convient donc d’être particulièrement consciencieux. Prenez notamment garde à la validité de certaines pièces. Les actes de naissance notamment doivent être datés de moins de trois mois.

La constitution d’un dossier de divorce est-elle payante ?

En principe, non. Les documents administratifs nécessaires sont gratuits.

Cependant, en fonction notamment de votre situation patrimoniale, l’établissement de certains justificatifs implique des frais. C’est le cas par exemple de l’état liquidatif établi par un notaire. Si vous demandez l’assistance d’un avocat pour constituer votre dossier, des honoraires supplémentaires peuvent être facturés.

Nous nous sommes mariés à l’étranger, quel justificatif fournir ?

Vous devez remettre une copie de votre acte de mariage transcrit par le Service Central d’État Civil de Nantes.

Je suis Français(e), né(e) à l’étranger, comment obtenir mon acte de naissance ?

Dans ce cas de figure, vous devez vous adresser au service central d’état civil de Nantes pour obtenir un acte de naissance à l’étranger. Si vous êtes étranger né à l’étranger, il convient de contacter, les autorités, l’ambassade ou le consulat de votre pays d’origine. Ces derniers sont les seuls habilités à vous fournir un acte de naissance.

Mon dossier est complet, que se passe-t-il ensuite ?

Si vous optez pour le divorce par consentement mutuel, votre avocat va débuter la rédaction et la négociation de votre convention avec l’avocat de votre futur ex-époux.

Attention, cette procédure suppose que vous soyez d’accord sur le principe et les conséquences de votre divorce. Une fois signée par les parties et leurs avocats, cette convention est enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Rapide et économique, cette forme de divorce évite, en principe, le passage devant un juge des affaires familiales.

Si vous optez pour un divorce contentieux, une requête conjointe ou une assignation sera déposée au greffe du juge aux affaires familiales. Par la suite, une audience d’orientation est organisée devant le JAF afin d’établir le calendrier de la procédure. Une fois les arguments des parties échangés, le jugement de divorce peut être rendu.

Mon dossier est complet, en combien de temps puis-je divorcer ?

Tout dépend de la procédure choisie. Le divorce par consentement mutuel est rapide : 4 à 6 semaines sont en principe nécessaires. Pour un divorce contentieux, notamment s’il repose sur une faute, votre procédure peut prendre plusieurs années selon la complexité de votre dossier.

Dossier de divorce : comment Divorce MG peut vous aider ?

Faire valoir vos droits implique de constituer un dossier de divorce complet.

Grâce à des informations claires et précises concernant votre situation, l’avocat pourra justifier efficacement chacune de vos demandes.

Certains documents et pièces justificatifs sont parfois difficiles à obtenir. Maître GALLET, avocat en divorce, vous assiste si nécessaire dans le cadre de vos démarches administratives. Ensemble, vous pourrez ainsi constituer un dossier de divorce solide avant d’entamer votre procédure amiable ou contentieuse.

Vous recherchez un avocat pour votre divorce ? Contactez sans plus tarder Divorce MG.