Comprendre le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un divorce contentieux s'appuyant sur la rupture effective d'un couple qui ne partage plus le même domicile.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

un cadre spécifique

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou abandon du domicile conjugal, s'applique lorsqu’un seul des deux époux souhaite divorcer, sans pouvoir invoquer le divorce pour faute. Cette procédure peut intervenir si la séparation physique entre les deux époux est effective depuis au moins de deux ans. Le juge examine alors la requête du demandeur qui doit prouver qu'il n'existe plus de vie commune entre les époux.

Si ces faits sont démontrés, la cause objective de cessation de la communauté de vie entraîne la prononciation définitive du jugement de divorce, même si l'autre partie n'a pas souhaité divorcer. Le juge définira aussi les modalités des pensions alimentaires, des droits de garde et du partage des biens.

Les délais

Une procédure et conflictuelle

Complexe, avec des étapes dédiées à la conciliation, la réflexion et au jugement le divorce pour abandon du domicile conjugal est une procédure longue. D'autant plus que le demandeur doit constituer un dossier solide pour démontrer la séparation physique. Elle s'étend généralement sur plusieurs années, pour une moyenne nationale de 26 mois.