Avis sur le divorce en ligne

Quel avis se faire sur le divorce par Internet ?

L’offre de divorce en ligne est très concurrentielle et complexe. Elle peut parfois inquiéter les couples quant à sa légalité et son efficacité. Nous vous proposons ici de faire le point sur ces aspects, parfois difficiles à comprendre.

Des opinions tranchées

Certains avocats considèrent que les divorces à l’amiable proposés en ligne par des sites internet, ne seraient pas forcément dans l’intérêt des époux.

Pourtant, certains avocats proposent des divorces sur Internet, à des prix, il est vrai, bien moins élevés, que la moyenne. Il convenait donc d’éclairer les justiciables, afin que chacun puisse se faire un avis objectif sur le sujet.

I. Différence entre un divorce en ligne/divorce classique : un faux débat !

La période de confinement, qu’une majeure partie du monde vit actuellement, met notamment en exergue certains anachronismes subsistants.

A titre d’exemple, il est désormais possible de se marier à New-York par visioconférence. En France, les notaires ont obtenu durant la période de confinement que leurs actes puissent être signés par les parties à distance (Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire).

La signature électronique en droit français

Les articles 1174 et 1175 du Code Civil, précisent que les conventions sous signature privée, contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire peuvent être signée par voie électronique (voir les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l’article 298).

Autrement dit, il est tout à fait possible de signer électroniquement sa convention de divorce par consentement mutuel.

Il sera par ailleurs rappelé à toutes fins utiles, que l’article 7.2 du Règlement Intérieur national du Barreau précise : « La convention de divorce par consentement mutuel doit être signée en présence physique, et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible ».

Il n’existe donc pas de différence tangible entre un divorce amiable en ligne et un divorce amiable « classique » au terme duquel l’Avocat reçoit son Client dans les locaux de son cabinet pour un ou plusieurs rendez-vous.

C’est exactement la même procédure dans les deux cas, et elle a rigoureusement la même valeur.

II. Un divorce pas cher ne rime certainement pas avec procédure bradée.

Les tarifs

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose le principe de la liberté des honoraires, sous réserve de l’article 17 du même texte qui confie au Conseil de l’ordre le soin de veiller au respect par l’Avocat de principes auxquels il a adhéré en prêtant serment.

Le prix d’un divorce amiable, varie globalement de 1.000 à 2.000 Euros H.T. par époux, voir beaucoup plus. D’autres Avocats proposent une tarification entre 280 et 600 Euros par époux T.T.C.

La différence de prix peut donc aller du simple au double, voir du simple au triple et plus encore.

Une qualité est-elle identique sur internet

Certains tentent de mettre en avant, que l’Avocat ne pourrait pas assurer sa mission de Conseil de façon dématérialisée, de manière aussi efficace que l’avocat dispensant ses conseils dans les locaux de son Cabinet. Nous ne partageons pas cet avis.

Au contraire, notre opinion est qu’une convention de divorce amiable bien rédigée ne nécessite pas nécessairement de multiplier les rendez-vous physiques au Cabinet.

L’Avocat n’est pas un médecin et n’a pas besoin d’ausculter son Client, pour lui apporter son diagnostic ou plutôt en l’occurrence, ses conseils et sa stratégie juridique, étant précisé, que les médecins délivrent désormais à foison, des consultations médicales en ligne.

Des technologies adaptés et efficaces

Les moyens actuels permettent de réaliser des consultations en ligne depuis près de vingt ans, d’échanger des pièces, et ce avec plus de rapidité et d’efficacité, qu’en faisant fonctionner le « photocopieur à papa ».

De plus, le divorce amiable est une procédure supervisée entièrement par l’Avocat (sauf cas rares soumis au Juge).

Des moyens techniques adaptés

C’est une procédure relativement courte, dans laquelle les diligences à accomplir, peuvent être appréciées avec suffisamment de précision, pour que l’Avocat facture un forfait d’honoraires.

Il n’y a donc aucune différence réelle qualitative entre un divorce en ligne et un divorce classique (multiples rendez-vous au Cabinet, facturations en conséquence).

Au final, libre à chacun de se forger un avis en fonction des différentes options, de ses attentes et ses besoins. L’idéal serait, pour conclure, que chacun puisse avoir le choix pour que la distance et le coût ne freinent pas des séparations nécessaires.