Comment divorcer ? Solutions et conseils

Les procédures de divorce : notions de base

Vous avez pris la décision de divorcer ? Procédure amiable ou contentieuse, voici les différentes situations de divorce qui se présentent à vous.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est prévu par l’article 229-1 du Code civil. Il s’agit d’une séparation légale lors de laquelle les époux s’accordent, dans une convention, sur le principe même du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences. Pour pouvoir être mis en œuvre, aucune faute ou raison particulière n’est nécessaire.

Les divorces contentieux

Lors de divorces conflictuels, l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF) est nécessaire. Trois motifs de divorce contentieux peuvent être invoqués :

• Le divorce accepté : les deux époux sont d’accord sur le principe mais pas sur les conséquences du divorce. Un juge va donc devoir intervenir pour statuer.
• Le divorce pour faute : l’un des deux époux a commis un manquement grave à ses devoirs. Il peut s’agir par exemple d’un adultère, d’un abandon du domicile conjugal, de violences morales ou physiques, rendant la vie commune impossible.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il s’agit de la séparation effective du couple pendant 1 an.

Actualité : le divorce conflictuel simplifié depuis le 1er janvier 2021

Auparavant, trois étapes étaient nécessaires pour divorcer : requête, audience de conciliation et assignation en divorce.

Comment divorcer : approfondissement

Comment divorcer par consentement mutuel ?

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux, assistés chacun de leur propre avocat, doivent s’accorder sur les différents points relatifs à leur divorce : garde des enfants, montant de la pension alimentaire, répartition des biens communs, etc.

Une fois la convention de divorce par consentement mutuel rédigée, les parties doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours minimums avant de signer l’accord, les Avocats adressent ensuite le dossier au notaire désigné dans la convention, afin que celui-ci le dépose au rang des minutes de son étude. Le divorce prend effet au jour de l’acte de dépôt.

À noter qu’en principe l’intervention du juge n’est pas nécessaire. Les avocats se chargent de vérifier l’équilibre des dispositions prévues par la convention. Cependant, l’article 229-2 du Code civil prévoit que si un enfant mineur demande son audition par un juge, ce dernier devra alors homologuer la convention conclue entre les époux.

Quelle est la procédure des divorces conflictuels ?

Depuis le 1er janvier 2021, si les deux époux sont d’accord pour divorcer, il leur suffit de déposer une requête conjointe auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF). En cas de désaccord, l’époux demandeur assigne directement son conjoint et indique dans sa demande les motifs de la demande.

Une audience d’orientation, en présence des avocats, est organisée devant le JAF. Elle permet d’établir le calendrier de la procédure. Le juge autorise alors les époux à vivre séparément et fixe les conditions provisoires dans une ordonnance. Des audiences sont alors fixées afin que chaque partie puisse remettre des conclusions. Une fois ces dernières échangées, le jugement de divorce peut être rendu.

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Tout dépend de la procédure choisie. Plusieurs mois, voire plusieurs années, peuvent être nécessaires pour obtenir un jugement définitif de divorce. Le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont néanmoins plus rapides qu’un divorce pour faute. A contrario, le délai d’un divorce par consentement mutuel est souvent plus rapide.

Puis-je changer de procédure de divorce en cours de route ?

Le fondement du divorce contentieux ne peut pas être modifié en cours de procédure. Il est donc essentiel de bien réfléchir avant d’agir. Il est néanmoins possible à tout moment d’opter pour un divorce accepté ou pour un divorce par consentement mutuel, à condition dans ce dernier cas que les époux parviennent à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce.

Comment divorcer quand on a des enfants ?

Le divorce par consentement mutuel peut être un choix judicieux et raisonnable en cas de présence d’enfants. Il évite en effet de nombreux conflits et souffrances en permettant de régler la situation après discussion. Dans la convention amiable, il est par ailleurs parfaitement possible de prévoir la garde partagée des enfants, les droits de visite et d’hébergement ou encore l’attribution d’une pension alimentaire à l’époux qui en conserve la garde.

Ai-je le droit de demander une prestation compensatoire à mon futur ex-conjoint ?

Potentiellement, et ce quelle que soit la procédure de divorce choisie, il est possible d’envisager une prestation compensatoire. Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux devront se mettre d’accord sur son principe et son montant. Dans le cadre d’un divorce contentieux, l’époux qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande au juge. Ce dernier évaluera la situation pour décider ou non l’octroi d’une prestation compensatoire et en déterminer le montant le cas échéant.

Puis-je faire appel de mon jugement de divorce ?

Il est en effet possible de faire appel du jugement de divorce dans un délai d’un mois. Dans ce cas, toutes les dispositions, sauf celles relatives aux enfants, seront suspendues. Si l’appel n’a pas abouti, un pourvoi en cassation est envisageable. Mais attention, la Cour de cassation a pour rôle de vérifier si la loi a bien été appliquée. Elle ne peut, en aucun cas, revenir sur le fond de votre affaire.

En cas de divorce par consentement mutuel, vous ne pourrez pas, en principe, contester les dispositions de votre convention.

Bon à savoir : l’opposabilité du divorce aux tiers

Quelle que soit la procédure, le divorce ne sera opposable aux tiers qu’une fois retranscrit sur les actes d’état civil des époux.

Comment divorcer ? Faites appel à DivorceMG pour votre divorce par consentement mutuel

Rapide et économique, le divorce par consentement mutuel est aussi plus sécurisant. Il permet d’apaiser rapidement les conflits et vous permet de négocier au mieux votre séparation. Pour cela, être accompagné par un avocat expérimenté est indispensable.

C’est pourquoi, DivorceMG, vous met en relation avec votre avocat en divorce amiable, lequel vous conseille et vous accompagne pour pour finaliser la rupture de votre mariage et être conseillé sur vos droits et devoirs. Objectif : obtenir une convention de divorce par consentement mutuel qui répond à vos attentes et vos besoins.