« Mais que devons-nous faire pour le livret de famille ? »
Post-divorce, la question est régulièrement posée par les futurs ex-conjoints.
En cas de séparation ou de divorce, le livret de famille est généralement conservé par le parent qui obtient la garde des enfants en même temps que les autres documents officiels concernant les enfants (carte d’identité, passeport, carnet de santé…).
Il est cependant possible de demander un second livret de famille, afin que chaque parent dispose des mêmes documents officiels.
A quel moment peut-on solliciter un second livret de famille à la suite d’un divorce par consentement mutuel ?
Il faut attendre que la transcription du divorce soit réalisée auprès des mairies de mariage et de naissance des divorcés.
En pratique, l’attestation d’enregistrement de la convention de divorce, au rang des minutes du notaire désignée officialise et légalise le divorce mais il convient ensuite de rendre publique celui-ci, afin qu’il soit opposable aux tiers.
L’un des deux avocats ayant assisté l’une des parties est donc mandaté afin d’adresser un exemplaire certifié de l’attestation de divorce à la mairie de mariage, laquelle actualisera l’acte à l’état civil, avant de se charger d’adresser les mêmes informations aux mairies ayant enregistré l’acte de naissance des divorcés pour qu’elle fasse de même.
Comment s’assurer que la transcription a bien été réalisée ?
Beaucoup de mairie adressent spontanément un exemplaire de l’acte d’état civil susvisé à l’Avocat ayant adressé l’attestation de divorce ou aux parties directement concernées.
A défaut, il conviendra aux divorcés de solliciter un nouvel acte, afin de s’assurer que le nécessaire a bien été réalisé, étant précisé que le délai varie selon les mairies concernées.
L’actualisation du livret de famille est-elle facultative en cas de divorce?
La mise à jour livret de famille est obligatoire en cas de divorce et notamment lorsque les époux ont procédé à des changements relatifs au nom (lorsqu’un l’un des deux cesse d’utiliser le nom patronymique de l’autre).
Aucune sanction n’est cependant prévue à défaut de mise à jour, mais il en va de l’intérêt des parties concernées de tenir son livret de famille à jour, pour les raisons ci-après évoquées.
L’ex-époux n’ayant pas conservé le livret de famille peut-il demander un second livret de famille ?
Absolument, cela est prévu par le législateur est la demande comme la délivrance est gratuite sans aucune condition de délai.
Cette demande est à formuler auprès de la mairie du lieu de résidence de l’intéressé ou au Consulat pour les français résidant à l’étranger.
Quelles sont les pièces à produire afin de se faire délivrer un second livret de famille ?
- Un justificatif d’identité.
- Un justificatif du divorce, en l’occurrence l’attestation de dépôt de la convention de divorce délivré par le notaire.
Le second livret de famille est établi par reproduction du précédent lorsque l’ex-époux est en mesure de présenter l’original, ce qui permet de gagner du temps de traitement.
Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret, le délai en sera rallongé d’autant car les communes traitent ces demandes avec une célérité à géométrie variable, sans compter le délai d’acheminement postal.
A quoi sert le livret de famille ?
Le livret de famille est un document officiel qui atteste des liens familiaux : il prouve la filiation entre les parents et leur(s) enfant(s).
En crèche et de manière générale à l’école, il est donc indispensable à toute inscription pour certifier que les parents détiennent bien l’autorité parentale de l’enfant à inscrire.
Mais pas seulement.
- Ce document état civil est obligatoire pour prouver votre identité, et pouvoir percevoir votre retraite. Mais ce n’est pas tout, vous devrez également justifier l’identité de vos enfants, si vous avez des descendants.
- Pour retirer un extrait de naissance.
- Par le notaire lors de procédures testamentaires.
La Jurisprudence considère également que l’employeur est autorisé dans certains cas à demander au salarié la production de son livret de famille, dès lors que les éléments d’information demandés, sont nécessaires pour pouvoir remplir le salarié de ses droits (par exemple, congé de naissance, de mariage, PACS , etc…), car il s’agit d’une information légitimement demandée quant à la finalité poursuivie.
- À noter : Le nouveau modèle de livret de famille, fixé par l’arrêté du 3 mai 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006, fixant le modèle de livret de famille est modifié dans ses deux parties : extraits d’actes d’état civil et renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille.
Ce nouveau livret de famille sera en vigueur à compter du 1er juin 2022, mêmes si les communes auront la possibilité d’épuiser leur stock, avant de distribuer les livrets de famille « nouvelle formule ».